Les salariés en télétravail ont-ils droit aux tickets-restaurant ?

À retenir :

- Les salariés en télétravail ont les mêmes droits que les salariés en présentiel.
- Un employeur ne peut pas refuser l'octroi des tickets-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.
- La seule condition imposée pour bénéficier des titres-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.
- Une proposition de loi, adoptée le 12 octobre 2026 par l'Assemblée nationale, entend pérenniser l'utilisation des titres-restaurant en grande surface. Pour en savoir plus, consultez notre actualité : Titres-restaurant : que prévoit la proposition de loi votée par les députés ?

Un salarié en télétravail a-t-il droit à des titres-restaurant ?

Le droit du télétravailleur aux titres-restaurant

Oui, les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant ("tickets-resto", "tickets-restaurant" ou "chèques déjeuner").

C'est par un arrêt du 8 octobre 2025 que la Cour de cassation a mis fin à un débat qui persistait sur la question : un télétravailleur doit-il bénéficier des titres-restaurant au même titre que les salariés en présentiel ?

La réponse est oui (1).

Selon le juge, l'employeur ne peut refuser l'octroi des tickets-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail :

• d'abord, car un télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise (2) ;
• ensuite, car la seule condition à l'obtention du titre-restaurant posée par le Code du travail est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier (3).

Cette position vaut aussi bien :

• pour le télétravail occasionnel (le salarié effectue son travail à distance seulement quelques jours par semaine) ;
• que pour le télétravail permanent (le salarié effectue exclusivement son travail à distance).

✅ S'ils sont prévus dans votre entreprise, vous devez donc bénéficier des titres-restaurant, même si vous êtes télétravailleur.

Un arrêt de la Cour de cassation mettant fin au débat en jurisprudence

Par cet arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation a mis fin au débat jurisprudentiel concernant l'octroi des titres-restaurant aux télétravailleurs.

Avant cette date :

• certains juges du fond considéraient que, puisque les télétravailleurs n'avaient aucun surcoût à payer pour une quelconque restauration extérieure liée à la perte du restaurant d’entreprise, ils n'avaient pas à bénéficier des titres-restaurant (4) ;
• tandis que d'autres considéraient déjà qu'au regard du principe d'égalité de traitement, un salarié télétravailleur devait bénéficier des titres-restaurant (5).

La Cour de cassation a ainsi mis fin au débat et rejoint la position de la Commission nationale des titres-restaurant et de l'Urssaf en la matière.

Comprendre vos droits aux titres-restaurant

Accepter ou refuser les titres-restaurant, plafond, participation du salarié, conditions pour en bénéficier... Notre dossier, rédigé par un juriste, vous explique tout ce que vous devez savoir sur les titres-restaurant et les chèques-vacances pour faire le point sur vos droits.
Inclus : 35 questions/réponses et 1 modèle de lettre.

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Quelles sont les conditions à respecter pour avoir droit aux titres-restaurant en tant que télétravailleur ?

Le télétravailleur absent peut-il obtenir des tickets-resto ?

Un salarié, en télétravail ou non, ne reçoit un titre-restaurant que lorsqu'un repas est effectivement compris dans son horaire de travail journalier (3).

Lorsque le salarié ne travaille pas en raison d'une absence (arrêt maladie, congé payé, jour de RTT), il n'a donc pas droit à bénéficier des tickets-restaurant.

Si vous êtes absent un jour de télétravail, vous ne pouvez pas prétendre à un titre-restaurant pour cette journée.

Le télétravailleur à temps partiel doit-il bénéficier des titres-restaurant ?

Si vous êtes télétravailleur à temps partiel, vous aurez droit aux titres-restaurant seulement si le repas (pause méridienne) est compris dans vos horaires de travail (3).

Exemples :

• si vous travaillez à temps partiel seulement de 8h à 12h, vous ne pouvez pas prétendre à un titre-restaurant, puisque vous terminez votre journée avant la pause repas ;
• si vous travaillez à temps partiel de 10h à 16h, vous pouvez prétendre à un titre-restaurant, puisque la pause méridienne est comprise dans vos horaires de travail.

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Quel est le nombre de tickets-restaurant que doit percevoir un télétravailleur chaque mois ?

Le salarié en télétravail cumule autant de tickets-restaurant que le salarié sur site, tant qu'il en remplit les conditions d'attribution (pause déjeuner comprise dans les horaires de travail).

Vous avez droit à autant de titres-restaurant qu'il y a de jours que vous avez effectivement travaillés dans le mois comprenant une pause déjeuner.

Pour savoir à combien de tickets-restaurant vous avez droit par mois, vous pouvez effectuer le calcul suivant :

Nombre de jours travaillés dans le mois - nombre de jours non-travaillés (jour férié, congé payé, arrêt maladie, RTT, etc.) = nombre de tickets-restaurant à percevoir.

Comment obtenir ses titres-restaurant lorsque l'employeur ne souhaite pas les transmettre ?

Vous êtes en télétravail et votre employeur refuse toujours de vous attribuer des titres-restaurant alors que vos collègues en bénéficient ?

Vous pouvez :

• mettre en demeure votre employeur de vous verser les titres-restaurant ;
• et s'il persiste dans son refus, saisir le conseil de prud'hommes pour inégalité de traitement.

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