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Brève Mi-temps thérapeutique : droits & conditions du temps partiel

Mi-temps thérapeutique : 8 infos pour tout savoir

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 11-02-2020

Mi-temps thérapeutique : 8 infos pour tout savoir

En arrêt maladie ou victime d'un accident, vous envisagez de reprendre progressivement votre activité professionnelle. La solution à votre situation peut être le temps partiel thérapeutique, couramment appelé mi-temps thérapeutique. Qu'est-ce que c'est ? Comment le demander ? Combien toucherez-vous ? Quelle est sa durée maximale ? Voici un guide pour vous aider dans vos démarches.

1. Temps partiel thérapeutique, définition

Le temps partiel thérapeutique (souvent appelé mi-temps thérapeutique) est un aménagement temporaire de la durée du travail. Il vous permet de reprendre progressivement votre activité, suite à une maladie un ou accident, professionnel ou non.

Destiné à améliorer votre état de santé ou à favoriser votre guérison, il vous est également possible d'y recourir lorsque vous avez fait l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle (1). 


Il s'agit d'un aménagement temporaire de la durée du travail permettant de reprendre progressivement votre activité, suite à une maladie un ou accident, professionnel ou non.

Ainsi, ce mi-temps thérapeutique vous permet, lorsque vous êtes encore malade, de reprendre votre activité professionnelle, mais avec un temps de travail réduit, ce qui limite la fatigue (et éventuellement l'intensité de la douleur), mais aussi le stress engendré par la reprise d'une activité professionnelle intense.

2. Quelles démarches pour bénéficier du temps partiel thérapeutique ?

L'accès au temps partiel thérapeutique n'est possible que si vous avez préalablement fait l'objet d'un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité Sociale.

Cette reprise à temps partiel n'est pas obligatoirement consécutive à la période d'arrêt de travail. En effet, elle peut être consécutive à une reprise temporaire à temps complet faisant suite à l'arrêt initial (2).

La marche à suivre :

  • 1. prenez rendez-vous avec votre médecin traitant : le temps partiel thérapeutique doit en effet être prescrit par le médecin traitant. Ce dernier devra préciser le pourcentage d'activité (50%, 80%...) ;
  • 2. parlez-en à votre employeur pour avoir son accord ;
  • 3. établissez conjointement avec votre employeur, une attestation comprenant les modalités du temps partiel thérapeutique (répartition des jours, des heures de travail, la rémunération correspondante…), la nature de l'emploi et l'accord de l'employeur ;
  • 4. assistez à la visite médicale de reprise si l'employeur vous convoque. Le médecin du travail va constater votre faculté à reprendre un travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique (3). Il émettra alors un avis d'aptitude ou d'inaptitude ; 
  • 5. transmettez la prescription médicale du médecin traitant et l'attestation de l'employeur à la CPAM. Cette dernière donnera alors son accord ou pas après avis du médecin conseil, pour indemniser votre mi-temps thérapeutique.

Attention, votre employeur n'est pas obligé d'accepter cet aménagement du temps de travail, invoquant pour ce faire, les contraintes de fonctionnement de l'entreprise (4).

3. Quel salaire pour un mi-temps thérapeutique ?

Ce que vous touchez pendant un temps partiel thérapeutique = votre salaire selon le nombre d'heures de travail effectué + indemnités journalières de sécurité sociale + indemnisation complémentaire de l'employeur (si votre convention collective la prévoit) 

S'agissant de votre rémunération, l'employeur doit vous verser votre salaire au prorata du temps de travail effectué. Ainsi, si vous travaillez 24 heures par semaine, vous serez rémunéré sur la base de ces 24h. Vous serez donc payé le nombre d'heures que vous travaillez effectivement. A cela s'ajoutent l'indemnisation de la sécurité sociale et éventuellement l'indemnisation complémentaire de l'employeur.

L'indemnité journalière peut être versée pendant une durée maximale de 3 ans en cas d'arrêt de travail (5).

Pour une reprise à temps partiel thérapeutique, la CPAM peut décider de prolonger ce délai d'indemnisation pour une durée d'1 an maximum.

L'indemnité journalière ajoutée au salaire ne doit pas dépasser le salaire que vous auriez perçu à temps plein, auquel cas elle sera réduite (6). Elle est calculée de la même façon que les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées en cas d'arrêt de travail pour maladie.

Pour calculer le montant de vos IJSS : Arrêt maladie : modalité de calcul et montant des indemnités journalières.

La loi n'oblige pas votre employeur à compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, votre contrat n'étant plus suspendu. Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir le maintien de la rémunération. Dans ce cas, votre employeur sera tenu de maintenir votre salaire.

Par exemple, la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 prévoit qu'en cas de reprise à mi-temps thérapeutique, les salariés bénéficient, pour la période indemnisée par la Sécurité Sociale, du droit à maintien de salaire par l'employeur ou par un tiers mandaté.

Ancienneté

Maintien de salaire à 100%

Maintien du salaire  50%

1 à 5 ans

2 mois

2 mois

5 à 10 ans

3 mois

3 mois

10 à 15 ans

4 mois

4 mois

15 à 20 ans

5 mois

5 mois

Plus de 20 ans

6 mois

6 mois

4. Quelle est la durée maximale d'un mi-temps thérapeutique ?

Le mi-temps thérapeutique n'a pas du durée maximale définie par la loi.

Cependant, la durée maximale d'indemnisation du mi-temps thérapeutique, ne peut excéder d'1 an le délai de 3 ans pendant lequel les indemnités journalières peuvent être versées (6).

Rien ne vous empêche de continuer à temps partiel par la suite, si votre employeur est d'accord, mais vous n'obtiendrez plus les indemnités journalières de la CPAM. Vous serez payé uniquement simplement en proportion de votre temps de travail.

📌 Exemple : si vous êtes à temps partiel de 24h/semaine => en mi temps thérapeutique, vous aviez votre salaire sur la base de 24h de travail par semaine + les indemnités journalières de la CPAM. Si vous continuez à temps partiel après la durée maximale d'indemnisation, vous ne toucherez plus que votre salaire sur la base de 24h (vous n'aurez plus le droit au complément de la CPAM).

5. Quels horaires pour un mi-temps thérapeutique ?

🕑 Les horaires de travail sont fixés librement, d'un commun accord entre vous et l'employeur, en respect des prescriptions du médecin traitant. Libre à vous et en conformité avec les préconisations du médecin, de définir les horaires : 2 jours par semaine de 8h à 12h et de 14h à 17h par exemple.

En règle générale, en temps partiel, vous devez travailler au minimum 24h/semaine (7) (sauf si votre convention collective prévoit une autre durée minimale (8)).

Cependant, le Code du travail précise que la durée peut être inférieure à 24h en raison de contraintes personnelles (9).

💡 L'avis du médecin, dans le cadre du temps partiel thérapeutique, peut s'analyser comme une contrainte personnelle et vous permettre de travailler plus ou moins de 24h par semaine.

6. Quel est votre statut pendant le temps partiel thérapeutique ? 

En cas de temps partiel thérapeutique, vous reprenez votre activité. Ainsi, votre contrat de travail n'est pas suspendu. Toutefois, dès lors qu'il emporte une modification de votre contrat de travail, ce passage à un mi-temps thérapeutique doit être formalisé par un avenant

7. Temps partiel thérapeutique et congés payés

Lorsque vous êtes en mi-temps thérapeutique, vous acquérez le même nombre de jours de congés payés que les salariés à temps complet ou que les autres salariés à temps partiel (10).

2 jours et demide congés par mois

Ainsi, les salariés en mi-temps thérapeutique bénéficient de 2 jours et demi de congés (jours ouvrables) par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours maximum (11).

8. Puis-je prendre mes congés pendant un mi-temps thérapeutique ?

En ce qui concerne la prise des congés pendant un mi-temps thérapeutique : c'est possible ! Vous pouvez poser vos congés payés pendant le temps partiel thérapeutique, comme tout salarié à mi-temps ou à temps complet.

Cependant, il ne faut pas que les congés payés ajoutés à l'indemnité journalière de sécurité sociale vous fassent bénéficier d'un salaire supérieur à la perte journalière de gain liée à la réduction de votre activité pour cause de mi-temps thérapeutique (6).

📞 Il est donc important que vous préveniez votre CPAM pour éviter que le cumul entre indemnité journalière et paiement des congés payés ne dépasse ce montant. 

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Références :

(1) Article L323-3 du Code de la sécurité sociale
(2) Article L323-3 du Code de la Sécurité sociale modifié par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
(3) Articles R4624-30 et R4624-32 du Code du travail
(4) Article L4624-6 du Code du travail 
(5) Article R323-1 du Code de la sécurité sociale
(6) Article R323-3 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret n°2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique
(7) Article L3123-27 du Code du travail
(8) Article L3123-19 du Code du travail
(9) Article L3123-7 du Code du travail
(10) Article L3123-5 du Code du travail
(11) Articles L3141-1 et L3141-3 du Code du travail

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Vos Réactions

  • PascaleD - Visiteur Le 09-08-2018 à 10:30

    Bonjour, un grand merci pour cet article qui m'a permis de voir plus claire dans les démarche liée au temps de travail thérapeutique.
    Question, j'étais en train de créer mon entreprise lorsque que mon état de santé m'a obligé à un arrêt de travail. Indéminisée alors par Pôle emploi j'ai été radiée et c'est la Securité sociale qui m'a indemnisée. Je ne souhaite plus m'installer en libérale et je suis en train de discuter d'un contrat de travail avec un nouvel employeur.
    Qu'en est-il de la possibilité d'un mi-temps thérapeutique lors de la rédaction d'un contrat intial de travail ? Comment procéder dans ce cas ? Mon futur employeur est ok pour me salarier dasn ce cadre là et avec les soucis de santé inhérent à ma pathologie. Comment procéder ? Merci


  • PTOURAINE - Visiteur Le 22-10-2019 à 09:52

    ATTENTION !!!!

    l'employeur doit rémunérer le salarié en fonction des heures réellement effectuées

    et ne doit pas lui faire bénéficier du maintien de salaire prévu par la loi ou les conventions collectives en cas d'arret de travail pour maladie ou accident du travail, puis que le contrat de travail n'est plus suspendu (mais aménagé)
    (Cass. soc. 21 mars 2007, n°06-40891D)
  • carae - Membre Le 02-03-2020 à 20:32

    Bonjour, 

    On peut lire un peu de tout sur la nouvelle réforme du chomage applicable à partir du 1er avril.
    Notamment sur le calcul du salaire de référence pour ARE qu'en cas de mi-temps thérapeutique seul le salaire que l'employeur verse est pris en compte et non les IJ de la CPAM en complément.

    J'avoue m'y perdre ....

    Je vous remercie par avance de votre retour.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 03-03-2020 à 11:13

    Bonjour,


    Je vous suggère de vous rendre sur nos forums et de créer un sujet.

    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Voici les grands changements évoqués dans l'article de Maître Aurélie Arnaud sur Juritravail :

    >> https://www.juritravail.com/Actualite/assedic-allocation-chomage/Id/306124


    Vous pourrez également tester l'outil Pôle Emploi pour calculer l'allocation chômage en 2020 et estimer le montant de votre chômage :

    >> allocation-chomage.fr

    A votre écoute,

    Cordialement

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