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Brève Mi-temps thérapeutique : droits & conditions du temps partiel

Mi-temps thérapeutique : salaire, démarches, statut...

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 12-09-2019

Mi-temps thérapeutique : salaire, démarches, statut...

En arrêt maladie ou victime d'un accident, vous envisagez de reprendre progressivement votre activité professionnelle. La solution à votre situation peut être le temps partiel thérapeutique, couramment appelé mi-temps thérapeutique. Qu'est-ce que c'est ? Comment le demander ? Combien toucherez-vous ? Voici un guide pour vous aider dans vos démarches.

1. Temps partiel thérapeutique, définition

Le temps partiel thérapeutique est un aménagement temporaire de la durée du travail. Il vous permet de reprendre progressivement votre activité, suite à une maladie un ou accident, professionnel ou non.

Destiné à améliorer votre état de santé ou à favoriser votre guérison, il vous est également possible d'y recourir lorsque vous avez fait l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle (1). 


Il s'agit d'un aménagement temporaire de la durée du travail permettant de reprendre progressivement votre activité, suite à une maladie un ou accident, professionnel ou non.

Ainsi, ce mi-temps thérapeutique vous permet, lorsque vous êtes encore malade, de reprendre votre activité professionnelle, mais avec un temps de travail réduit, ce qui limite la fatigue (et éventuellement l'intensité de la douleur), mais aussi le stress engendré par la reprise d'une activité professionnelle intense.

La durée minimale du temps partiel thérapeutique est de 24h par semaine. Mais vous pouvez, sous certaines conditions, demander une dérogation à cette durée minimale.

2. Quelles démarches pour bénéficier du temps partiel thérapeutique ?

L'accès au temps partiel thérapeutique n'est possible que si vous avez préalablement fait l'objet d'un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité Sociale.

Cette reprise à temps partiel n'est pas obligatoirement consécutive à la période d'arrêt de travail. En effet, elle peut être consécutive à une reprise temporaire à temps complet faisant suite à l'arrêt initial (2).

Démarches :

  • 1. prenez rendez-vous avec votre médecin traitant : le temps partiel thérapeutique doit en effet être prescrit par le médecin traitant. Ce dernier devra préciser le pourcentage d'activité (50%, 80%...) ;
  • 2. parlez-en à votre employeur pour avoir son accord ;
  • 3. établissez conjointement avec votre employeur, une attestation comprenant les modalités du temps partiel thérapeutique (répartition des jours, des heures de travail, la rémunération correspondante…), la nature de l'emploi et l'accord de l'employeur ;
  • 4. assistez à la visite médicale de reprise si l'employeur vous convoque. Le médecin du travail va constater votre faculté à reprendre un travail dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique (3). Il émettra alors un avis d'aptitude ou d'inaptitude ; 
  • 5. transmettez la prescription médicale du médecin traitant et l'attestation de l'employeur à la CPAM. Cette dernière donnera alors son accord ou pas après avis du médecin conseil, pour indemniser votre mi-temps thérapeutique.

Attention, votre employeur n'est pas obligé d'accepter cet aménagement du temps de travail, invoquant pour ce faire, les contraintes de fonctionnement de l'entreprise (4).

3. Quel salaire pour un mi-temps thérapeutique ?

Votre salaire pour un temps partiel thérapeutique = salaire au prorata du temps de travail + indemnisation de la sécurité sociale + indemnisation complémentaire de l'employeur (si votre convention collective la prévoit) 

S'agissant de votre rémunération, l'employeur doit vous verser votre salaire au prorata du temps de travail effectué. Ainsi, si vous travaillez 24 heures par semaine, vous serez rémunéré sur la base de ces 24h. Vous serez donc payé le nombre d'heures que vous travaillez effectivement. A cela s'ajoutent l'indemnisation de la sécurité sociale et éventuellement l'indemnisation complémentaire de l'employeur.

L'indemnité journalière peut être versée pendant une durée maximale de 3 ans en cas d'arrêt de travail (5).

Pour une reprise à temps partiel thérapeutique, la CPAM peut décider de prolonger ce délai d'indemnisation pour une durée d'1 an maximum.

L'indemnité journalière ajoutée au salaire ne doit pas dépasser le salaire que vous auriez perçu à temps plein, auquel cas elle sera réduite (6). Elle est calculée de la même façon que les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées en cas d'arrêt de travail pour maladie.

Pour calculer le montant de vos IJSS : Arrêt maladie : modalité de calcul et montant des indemnités journalières.

La loi n'oblige pas votre employeur à compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, votre contrat n'étant plus suspendu. Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir le maintien de la rémunération. Dans ce cas, votre employeur sera tenu de maintenir votre salaire.

Par exemple, la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 prévoit qu'en cas de reprise à mi-temps thérapeutique, les salariés bénéficient, pour la période indemnisée par la Sécurité Sociale, du droit à maintien de salaire par l'employeur ou par un tiers mandaté.

Ancienneté

Maintien de salaire à 100%

Maintien du salaire  50%

1 à 5 ans

2 mois

2 mois

5 à 10 ans

3 mois

3 mois

10 à 15 ans

4 mois

4 mois

15 à 20 ans

5 mois

5 mois

Plus de 20 ans

6 mois

6 mois

4. Quel est votre statut pendant le temps partiel thérapeutique ? 

En cas de temps partiel thérapeutique, vous reprenez votre activité. Ainsi, votre contrat de travail n'est pas suspendu. Toutefois, dès lors qu'il emporte une modification de votre contrat de travail, ce passage à un mi-temps thérapeutique doit être formalisé par un avenant

5. Temps partiel thérapeutique et congés payés

Lorsque vous êtes en mi-temps thérapeutique, vous acquérez le même nombre de jours de congés payés que les salariés à temps complet ou que les autres salariés à temps partiel (7).

Ainsi, les salariés en mi-temps thérapeutique bénéficient de 2 jours et demi de congés (jours ouvrables) par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours maximum (8).

2 jours et demide congés par mois

En ce qui concerne la prise des congés : c'est possible ! Vous pouvez poser vos congés payés pendant le temps partiel thérapeutique.

Cependant, il ne faut pas que les congés payés ajoutés à l'indemnité journalière de sécurité sociale vous fassent bénéficier d'un salaire supérieur à la perte journalière de gain liée à la réduction de votre activité pour cause de mi-temps thérapeutique (6). Il est donc important que vous préveniez votre CPAM pour éviter que le cumul entre indemnité journalière et paiement des congés payés ne dépasse ce montant. 

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Références :

(1) Article L323-3 du Code de la sécurité sociale
(2) Article L323-3 du Code de la Sécurité sociale modifié par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
(3) Articles R4624-30 et R4624-32 du Code du travail
(4) Article L4624-6 du Code du travail 
(5) Article R323-1 du Code de la sécurité sociale
(6) Article R323-3 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret n°2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique
(7) Article L3123-5 du Code du travail
(8) Articles L3141-1 et L3141-3 du Code du travail

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Vos Réactions

  • PascaleD - Visiteur Le 09-08-2018 à 10:30

    Bonjour, un grand merci pour cet article qui m'a permis de voir plus claire dans les démarche liée au temps de travail thérapeutique.
    Question, j'étais en train de créer mon entreprise lorsque que mon état de santé m'a obligé à un arrêt de travail. Indéminisée alors par Pôle emploi j'ai été radiée et c'est la Securité sociale qui m'a indemnisée. Je ne souhaite plus m'installer en libérale et je suis en train de discuter d'un contrat de travail avec un nouvel employeur.
    Qu'en est-il de la possibilité d'un mi-temps thérapeutique lors de la rédaction d'un contrat intial de travail ? Comment procéder dans ce cas ? Mon futur employeur est ok pour me salarier dasn ce cadre là et avec les soucis de santé inhérent à ma pathologie. Comment procéder ? Merci


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