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Actualités Procédure Commerciale

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Procédure Commerciale, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Fabien CAUQUIL le 01/03/2020 • 664 vues

A compter du 1er janvier 2020, la représentation par avocat devient obligatoire dans certaines procédures commerciales. 


Par Murielle CAHEN le 03/12/2019 • 2650 vues

La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à identifier les produit...


Par Laurent LATAPIE le 19/02/2018 • 1286 vues

Un créancier commercial étranger peut-il faire exécuter en France une décision obtenue dans u...


Par Ilanit Sagand-nahum le 18/07/2017 • 1432 vues

Il existe une procédure permettant de recouvrer les petites créances par un créancier sans pas...



Par Roger Congos le 03/04/2017 • 1175 vues

La régularisation d'une déclaration d'appel contre un jugement qui rejette ou homologue un plan...


Par Jean-michel Camus le 13/03/2014 • 1011 vues

Le 20 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une sec...



Par Marie Lise ASSOUS LEGRAND le 14/01/2014 • 1688 vues

Le projet de loi visant la justice commerciale sera présenté en conseil des ministres en févri...


Par Olivier Vibert le 10/07/2013 • 2706 vues

La simple référence dans un contrat commercial à un centre d'arbitrage ne peut permettre de re...




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