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Actualités Procédure Commerciale

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Procédure Commerciale, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Caroline Audenaert Filliol le 18/09/2023 • 179 vues

Si la facture doit contenir des mentions dont le défaut rend le fournisseur passible de sanctions, elle le protège aussi contre la défaillance d'un client. Conservez-la rigoureusement pendant...


Par ROULAND Grégory (0689490792) le 06/07/2023 • 41 vues

La société CAP SOLEIL ENERGIE a une nouvelle fois été condamnée (cette fois le 29 juin 2023...



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