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Actualités Procédure Judiciaire

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Procédure Judiciaire, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 01/09/2022 • 441 vues

La procuration est un acte par lequel une personne confie la gestion des transactions immobilières, financières ou administratives à une personne appelée mandataire. Il existe trois types de ...


Par Guillaume COUSIN le 29/08/2022 • 492 vues

Dans notre activité, certaines questions nous sont très souvent posées, lors du premier contac...


Par Stéphanie MANTIONE le 29/06/2022 • 519 vues

Depuis quelques années, l’institution judiciaire s’inquiète de l’évolution de pratiques qui é...


Par Philippe-georges Feitussi le 23/05/2022 • 914 vues

La vocation successorale demeure exclue en matière de calcul de la prestation compensatoire.



Par Jean-pierre Patout le 28/03/2022 • 598 vues

Par arrêté du 1er mars 2022 a été nommé vice-président de la Commission supérieure de codi...


Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 31/01/2022 • 918 vues

Sachez qu’un avocat est une personne qui a fait des études en matière de droit. Et en tant que ...



Par Anne Derobert Drujon le 28/01/2022 • 1027 vues

La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, e...


Par Jérôme MAUDET le 18/01/2022 • 2927 vues

A partir du 14 janvier 2022, le nouveau protocole sanitaire prévoit la réalisation d’autotest...




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