Actualités Procédure Judiciaire

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Procédure Judiciaire, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La vocation successorale et la prestation compensatoire

Philippe-georges Feitussi - Avocat 23/05/2022 - 566 vues

La vocation successorale demeure exclue en matière de calcul de la prestation compensatoire.

Mars 2022, un mois important pour la Commission supérieure de codification

Jean-pierre Patout - Avocat 28/03/2022 - 386 vues

Par arrêté du 1er mars 2022 a été nommé vice-président de la Commission supérieure de codification M. Bernard STIRN, président de section honoraire du Conseil d’Etat, membre de l’Institut, en remplacement de M. Daniel LABETOULLE.

Quand et pourquoi demander l’aide d’un avocat??

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 31/01/2022 - 735 vues

Sachez qu’un avocat est une personne qui a fait des études en matière de droit. Et en tant que professionnel dans ce domaine, il propose ses services comme conseiller juridique. La plupart du temps, le rôle d’un avocat est d’assister, de représenter et de défendre son client devant un tribunal. Mais, comment savoir dans quel cas vous devez faire...

Répartition des compétences entre le Juge des enfants et le Juge aux affaires familiales

Anne Derobert Drujon - Avocat 28/01/2022 - 773 vues

La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, est venue éclaircir sur le fondement des articles 375-3  et 375-7 du Code civil, la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants en conditionnant l’intervention postérieure à la fixation des modalités du droit...

Fausse attestation sur l’honneur : une fausse bonne idée.

Jérôme MAUDET - Avocat 18/01/2022 - 2644 vues

A partir du 14 janvier 2022, le nouveau protocole sanitaire prévoit la réalisation d’autotests et la signature d’une attestation sur l’honneur du représentant légal de l’enfant mineur. La tentation de certains représentants légaux est grande d’établir une attestation de complaisance sans avoir au préalable effectué le test idoine.

Comment prouver la responsabilité d’un Notaire ?

Murielle CAHEN - Avocat 17/09/2021 - 1039 vues

Les notaires sont essentiellement compétents “pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité.

La rédaction vous propose :

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Passe sanitaire et entreprise: le Conseil constitutionnel validera-t-il ?

Michele BAUER - Avocat 06/08/2021 - 952 vues

La loi sur la gestion de la crise sanitaire a été adoptée par l’Assemblée nationale et doit être examinée par le Conseil constitutionnel, la décision est attendue et doit être rendue demain, jeudi 5 août 2021 en début de soirée.

Gestion de la crise sanitaire : censure partielle du Conseil constitutionnel

Patrick LINGIBE - Avocat 06/08/2021 - 961 vues

Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement "automatique" à l'isolement.Par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi relative à la...

Le délai de forclusion de dix ans pour agir en justice contre le constructeur en cas de malfaçons ou désordres

Anthony BEM - Avocat 02/08/2021 - 868 vues

Le délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le constructeur d’un ouvrage peut-il être suspendu ou interrompu ?

Requête en révision : saisine de la formation de jugement !

Paul David - Avocat 01/07/2021 - 900 vues

« Cour de révision et de réexamen ? Non, je ne connais pas … » .Rassurez-vous, c’est normal…

Manifestations : annulation partielle du schéma du maintien de l'ordre

Patrick LINGIBE - Avocat 11/06/2021 - 899 vues

Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux règles concernant les journalistes.

Les conditions et avantages de l’action collective en justice

Anthony BEM - Avocat 27/05/2021 - 737 vues

Quels sont les conditions et avantages de l’action collective en justice ?

Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH

Patrick LINGIBE - Avocat 17/05/2021 - 646 vues

La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés. 

Les SMS sont-ils un mode de preuve recevable en justice ?

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 09/04/2021 - 1411 vues

Le SMS (Short Message Service) tout comme le courrier électronique – vulgairement appelé le mail – sont devenus aujourd’hui des moyens de communication privilégiés mais surtout le lieu où l’on retrouve le plus grand nombre de faits ou acte juridiques.

Termes et formalisme du dispositif des conclusions prises par les parties pour le juge judiciaire

Anthony BEM - Avocat 09/04/2021 - 839 vues

Quel formalisme l’avocat doit-il respecter lors de la rédaction du dispositif des conclusions adressées au juge judiciaire ?

Compétence territoriale du tribunal judiciaire de Nantes en matière de transcription des jugements d'adoption prononcés à l'étranger & saisine directe du tribunal

Florence LEJEUNE-BRACHET - Avocat 22/03/2021 - 1234 vues

Dans les procédures visant à transcrire un jugement d’adoption (simple ou plénière) prononcé à l’étranger dans le registre spécial détenu par le Service Central de l'Etat Civil, le Tribunal Judiciaire de Nantes est territorialement compétent ; et il n’est pas nécessaire d’avoir préalablement sollicité le Parquet de Nantes dans le cadre...

Assurance vie, curatelle et trouble mental du majeur protégé

Claudia CANINI - Avocat 01/03/2021 - 1116 vues

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte (C. civ. art. 414-1).

[VIDEO] La médiation, une nouvelle manière de résoudre les conflits

L'équipe Juritravail 01/03/2021 - 968 vues

Les relations entre employeurs et Instances Représentatives du Personnel ne sont malheureusement pas toujours un long fleuve tranquille. Les conflits vont régulièrement jusqu'aux tribunaux. Une nouvelle manière de résoudre les conflits tend à se développer mais est encore trop souvent méconnue : la médiation !

Et si vous tentiez la médiation ?

Océane GOURSAUD - Avocat 24/02/2021 - 838 vues

Les modes alternatifs de règlement des conflits sont en constante progression. La loi rend de plus en plus souvent obligatoire la tentative de règlement amiable avant toute saisine du juge.

3 raisons de faire un procès en diffamation

Murielle CAHEN - Avocat 23/02/2021 - 759 vues

  « Les délits de diffamation et d'injure ont remplacé le duel, moyen plus populaire, [mais] inacceptable dans une société policée qui s'oppose à la vengeance privée ».