Actualités Procédure Judiciaire
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Nullité de la clause de reversement de rémunération à son employeur par un salarié expert judiciaire
Par Stéphanie JOURQUIN le 26/09/2023 • 2 vues
La force de l’intuitu personae inhérent à l’activité d’Expert judiciaire est parfaitement identifiée en jurisprudence, étant classiquement jugé que les actes effectués en...
Par Caroline Audenaert Filliol le 18/09/2023 • 179 vues
Si la facture doit contenir des mentions dont le défaut rend le fournisseur passible de...
Par Pauline Righini le 29/08/2023 • 52 vues
Les 211 conseils de prud’hommes (CPH) français constituent des juridictions civiles de...
Par Arnaud SOTON le 17/07/2023 • 2 vues
Une rectification fondée sur les termes d’un courrier électronique adressé par un avocat à...
Par ROULAND Grégory (0689490792) le 06/07/2023 • 41 vues
La société CAP SOLEIL ENERGIE a une nouvelle fois été condamnée (cette fois le 29 juin 2023...
Par Daniel Barrionuevo le 28/06/2023
Dans le domaine de l'immobilier, la location meublée est une option intéressante pour les...
Par Mickaël Felix le 26/06/2023 • 185 vues
En cas de dommages causés aux cultures et aux récoltes par le gibier, quelle procédure suivre...
Par Daniel Barrionuevo le 21/06/2023
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