Actualités Procédure Judiciaire
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Par Anna Caresche le 16/06/2020 • 1122 vues
La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques.
Par François Romby le 16/06/2020 • 787 vues
Depuis plusieurs jours, compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus, toute une série ...
Par Anna Caresche le 15/06/2020 • 668 vues
Toute personne majeure de nationalité française, ou un mineur représenté par ses parents ou s...
Par François Romby le 09/06/2020 • 596 vues
Le Conseil d'État confirme que des associations promouvant l'égalité entre les femmes et les h...
Par Patrick LINGIBE le 02/06/2020 • 681 vues
La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager s...
Par François Romby le 18/05/2020 • 681 vues
Le report des délais qui avait été organisé par une ordonnance du 25 mars 2020 vient d'être ...
Par Patrick LINGIBE le 07/05/2020 • 711 vues
Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et large...
Par François Romby le 06/05/2020 • 867 vues
La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'a...
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