Congés payés 2026 : 13 règles essentielles pour les salariés

Décompte des jours : comment se calculent les congés payés en France ?

1. Combien de jours de congés payés sont acquis par mois/an ?

Selon le Code du travail, tout salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (1), quel que soit son type de contrat (CDI, intérim, CDD) ou son ancienneté. Qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, le nombre de jours de congés auxquels les salariés ont droit est identique.

Cela représente 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés.

Le calcul des jours de congés s’effectue en principe en jours ouvrables, c’est‑à‑dire tous les jours pouvant être légalement travaillés, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés chômés dans l’entreprise. Une semaine complète compte donc 6 jours ouvrables.

Certaines entreprises utilisent toutefois un décompte en jours ouvrés, correspondant aux jours effectivement travaillés dans la semaine, soit en général 5 jours (du lundi au vendredi). Dans ce cas, les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés par an, équivalant également à 5 semaines.

Enfin, certaines conventions collectives peuvent prévoir un nombre de jours de congés annuels plus avantageux.

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2. Quelle est la nouvelle loi sur les congés payés ? Quels changements pour les salariés en arrêt de travail pour maladie ?

La Loi DDADUE 2024, qui vise à adapter le droit français aux exigences de l'Union européenne, a été promulguée le 22 avril 2024. Parmi les mesures de ce texte, une évolution significative des dispositions relatives aux congés payés des salariés (2). L'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie est désormais possible.

Ainsi, la période pendant laquelle le salarié est en arrêt pour maladie ou accident n'ayant pas un caractère professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an (soit 4 semaines par an, au lieu de 5 semaines).

Avant cette loi, il n'était pas possible pour le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel d'acquérir des congés.

Quant aux salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ils acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 jours ouvrables maximum par an).

📌 Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation a estimé que lorsqu’une convention collective accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif sans assimiler les arrêts maladie non professionnelle à du temps de travail effectif, elle n’est pas plus favorable que le Code du travail, qui prévoit 2 jours ouvrables par mois dans ce cas. L’employeur n'est donc tenu d’accorder que 2 jours de congés payés au salarié en arrêt maladie non professionnelle (3).

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3. Qui peut bénéficier de jours de congés supplémentaires ?

Certaines règles particulières s’appliquent aux jeunes salariés et à ceux ayant des enfants à charge (4).

Salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente

Quelle que soit leur ancienneté, ils peuvent demander 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant, seules les journées acquises par le travail effectif pendant la période de référence sont rémunérées.

Salariés ayant des enfants à charge

ils peuvent bénéficier aussi de 2 journées de congés supplémentaires par enfant à charge, sans toutefois que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires par enfant et des jours de congés annuels puisse excéder la durée maximale du congé annuel, soit 30 jours ouvrables. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.

Est considéré comme enfant à charge tout enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours, ainsi que tout enfant en situation de handicap vivant au foyer, quel que soit son âge.

Prise des congés et ordre des départs : le salarié peut-il poser ses congés payés quand il veut ?

4. Quand le salarié doit-il solder ses congés payés ?

La date limite à laquelle le salarié doit solder ses congés payés dépend de la période à laquelle ils ont été acquis.

Le début de la période de référence des congés (dite aussi période d'acquisition) est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des dispositions conventionnelles ou un accord de branche (5).

À défaut, la période pendant laquelle le salarié acquiert des congés payés, dite période de référence, court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (6).

En principe, les congés acquis pendant cette période de référence doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivante. 

📌 Exemple : 

Les congés payés que vous avez acquis au cours de la période de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 devront être soldés au plus tard le 31 mai 2026, sinon ils seront perdus, sauf exceptions.

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5. Le report des congés payés non pris pour cause de maladie est-il possible ?

Vous pouvez, dans certains cas, demander le report des congés payés. C'est notamment le cas lorsque vous avez été dans l'impossibilité de poser vos congés en raison d'une absence liée à votre état de santé.

La loi DDADUE du 22 avril 2024 prévoit qu’un salarié, empêché de prendre tout ou partie de ses congés pendant la période prévue, bénéficie désormais d’un délai de report de 15 mois pour les utiliser. 

Cette période de report de 15 mois s’applique aussi bien aux congés acquis avant l’arrêt qu’à ceux acquis pendant la période d’arrêt.

Peu importe que le salarié soit tombé malade avant son départ ou pendant ses congés : dans les deux cas, il conserve le droit de reporter les jours non pris.

Depuis le 10 septembre 2025, la Cour de cassation admet que le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés initialement prévus, car il est tombé malade pendant ses vacances, a le droit au report de ceux-ci, dès lors qu'il a notifié son arrêt à son employeur (7). 

6. Qui détermine les périodes de prise de congés payés ? Comment en faire la demande ?

La période de prise des congés est fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, des dispositions conventionnelles ou un accord de branche (8).

La période de prise des congés comprend obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu, l'employeur fixe la période de prise des congés, après avis du Comité social et économique (CSE) (9).

Si vous vous absentez sans l'accord de votre employeur (absence injustifiée), vous encourez une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

7. Comment est fixé l'ordre des départs en congés ?

L'ordre des départs en congés est fixé de la même façon que la période de prise des congés payés, c'est-à-dire par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (8).

À défaut de stipulations prévues dans la convention ou l'accord, c'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congé (9). Pour cela, il doit tenir compte de :

• la situation de famille (notamment, les possibilités de congé simultané, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte en situation de handicap ou d'une personne âgée en perte d'autonomie) ;

• l'ancienneté ;

• l'activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

8. Est-ce que l'employeur peut imposer tous les congés payés ?

Le Code du travail n'interdit pas à l'employeur de fixer les dates des 5 semaines de congés payés.

Néanmoins, la durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. En conséquence, l'employeur ne peut pas imposer à ses salariés de prendre plus de 4 semaines consécutives.

Par ailleurs, le salarié ne peut être contraint à prendre des congés qu’il n’a pas encore acquis.

9. Les dates de congés payés peuvent-elles être modifiées après acceptation par l'employeur ?

Il est possible, sous conditions, pour un employeur de modifier les dates de congés des salariés après qu'il les a acceptées.

Le délai à respecter par l'employeur, s'il entend modifier les dates de départs en congés, est fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (8).

Sinon, les dates de départ ne peuvent pas être modifiées moins d'1 mois avant la date prévue du départ en congés (9), sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Modalités spécifiques au droit du travail : congés par anticipation, obligatoires, fin de contrat...

10. Puis-je prendre des congés payés par anticipation ?

Les congés payés ayant pour objectif de permettre au salarié de se reposer, vous ne pouvez pas en bénéficier avant de les avoir effectivement acquis.

Cependant, le salarié a tout à fait le droit de prendre par anticipation des congés déjà acquis, c'est-à-dire, avant l'ouverture de la période de prise des congés payés définie dans l'entreprise et qui comprend obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre.

La prise de congés payés anticipés concerne souvent les salariés nouvellement embauchés. 

11. Le salarié est-il obligé de prendre son congé principal durant l'été ?

La période de prise des congés fixée dans l'entreprise doit obligatoirement inclure la période comprise entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre de chaque année, même si un accord collectif prévoit des règles spécifiques. Elle correspond généralement à la période estivale.

C’est durant cette période que le salarié doit impérativement prendre son congé principal, dont la durée, en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, doit être d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs.

Ce congé principal ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congés payés (10).

La 5ème semaine de congés payés n'entre pas dans le congé principal.

12. Jours de fractionnement, comment ça marche ?

Lorsque le congé principal dépasse 12 jours ouvrables, il peut être fractionné. L’accord du salarié est alors requis, sauf en cas de fermeture de l’établissement (11).

La durée minimale du congé principal doit être de 12 jours ouvrables continus.

Une des fractions doit obligatoirement comporter au moins 12 jours ouvrables consécutifs, incluant deux jours de repos hebdomadaire.

La période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée, ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12ème jour, sont fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (12).

En l’absence de tels accords, la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables doit être prise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année (13).

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Le fractionnement des congés au-delà du 12ème jour  peut ouvrir droit à des jours supplémentaires de congé :

• 2 jours ouvrables lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période légale de prise des congés est au moins égal à 6 jours ;

• 1 jour ouvrable lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 jours.

13. Comment calculer l'indemnité compensatrice de congés payés à la fin de mon contrat ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme versée au salarié pour compenser les congés payés qu’il n’a pas pu prendre avant la rupture de son contrat de travail (14).
Lorsque le contrat est interrompu avant que le salarié n’ait pu bénéficier de l’ensemble des congés acquis, il doit recevoir une indemnité correspondant aux jours de congés non pris.

L'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou de l'employeur.

Même en cas de licenciement pour faute lourde, l'indemnité est due.

3 minutes pour tout comprendre sur le décompte des congés payés