ACTUALITÉ Prendre ses congés payés

Congés payés : vous avez jusqu'au 31 mai 2022 pour les solder !


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 07-01-2022

Congés payés : vous avez jusqu'au 31 mai 2022 pour les solder !

Tout salarié a droit à des jours de congés payés, peu importe son ancienneté, la durée de son contrat de travail, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel. Votre employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour vous permettre d'en bénéficier. D'ailleurs, vous avez jusqu'au 31 mai 2022 pour solder tous vos congés payés, sauf quelques exceptions ! Explications.

À quelle date doit-on solder ses congés payés ?

Chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (1), soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.

L'année complète est déterminée à partir d'une période de référence. Le début de celle-ci est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (2). Par exemple, du 1er janvier au 31 décembre.

À défaut d'accord, le point de départ de la période de référence prise en compte pour le calcul du droit au congé, est fixé au 1er juin de chaque année (3).

💡 La période pour déterminer l'année complète court ainsi du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

31 mai 2022Date limite pour solder vos CP

Ainsi, les congés payés que vous avez acquis au cours de la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 doivent être pris au plus tard le 31 mai 2022, sinon ils seront perdus.

À savoir :

Dans certains cas particuliers, la période de référence est fixée du 1er avril au 31 mars de l'année en cours (par exemple pour les professions relevant du secteur de l'industrie et du commerce (4).

Votre employeur a l'obligation de vous permettre de prendre vos congés payés. À défaut il encourt des sanctions pénales et civiles (6).

Il est tout de même recommandé de ne pas attendre la dernière minute pour solder vos congés payés afin que votre employeur puisse organiser l'activité pendant votre absence.

💡 Pour connaître le solde de vos congés, regardez sur votre bulletin de paie. Le compteur de vos congés payés y figure certainement. Ceux acquis entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021 seront inscrits sous la mention "CP N-1".

Dans quels cas est-il possible de demander un report des congés payés ?

En cas d'accord entre le salarié et l'employeur

S'il vous reste des congés payés que vous ne souhaitez pas solder avant l'échéance fixée, vous pouvez négocier leur report sur l'année suivante avec votre employeur.

Vous devez obtenir son autorisation expresse (5). Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent en exiger le report sur l'année suivante.

👓 Vous n'avez pas pu prendre vos congés payés du fait de votre employeur ? Découvrez comment réagir dans l'article suivant : Congés payés refusés : 5 infos pour réagir

En cas d'arrêt maladie, maternité, adoption

💡 Les salariés de retour de congé maternité ou d'un congé d'adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congés payés retenue pour le personnel de l'entreprise (7).

Ainsi, vous ne perdez pas le bénéfice de vos congés payés quand bien même votre congé maternité s'étendrait au-delà de la période légale ou conventionnelle de prise des congés (8).

💡 De même, si vous n'avez pas pu prendre vos congés payés pendant l'année de prise des congés en raison d'un arrêt maladie (peu importe que votre absence soit liée à une maladie professionnelle ou non, ou à un accident du travail) : vous pourrez poser vos congés à votre retour d'arrêt, même si cette période est expirée (9).

👓 Vous êtes en maladie et n'allez pas pouvoir prendre vos congés payés acquis d'ici le 31 mai 2022 ? L'article qui suit va vous intéresser : Congés payés et maladie : bénéficiez du report de vos vacances !

En cas d'annualisation du temps de travail

Lorsque la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet d'un report.

📅 En cas d'annualisation du temps de travail, le report de vos congés peut être effectué jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté (10).

Calculer et poser ses congés payés, le résumé en vidéo

 

Références :

(1) Article L3141-3 du Code du travail
(2) Article L3141-10 du Code du travail
(3) Article R3141-4 du Code du travail
(4) Articles L3141-32 et R3141-4 du Code du travail
(5) Cass. Soc, 9 janvier 2013, n°11-21758

(6) Article R3143-1 du Code du travail et Cass. Soc, 13 juin 2012, n°11-10929
(7) Article L3141-2 du Code du travail
(8) Cass. Soc, 2 juin 2004, n°02-42405
(9) Cass. Soc, 24 février 2009, n°07-44488 et CJCE, 20 janvier 2009, C-350/06 et C-520/06

(10) Article L3141-22 du Code du travail

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