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Brève Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

Les 5 cas possibles de rupture anticipée du CDD

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 11-03-2016

Les 5 cas possibles de rupture anticipée du CDD

Comme son nom l'indique, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est signé, la date de fin de la relation contractuelle est en principe connue à l'avance par les parties. Cependant, le CDD peut être rompu avant son terme dans 5 cas bien précis. Une question se pose : à quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de rupture anticipée de votre contrat ? Nous faisons le point sur chaque cas.

Il est à noter que, sauf d'un commun accord avec votre employeur, un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas bien précis (1).

Règlementation applicable aux CDD : durée, renouvellement, rupture...

Fin du CDD : durée, renouvellement, rupture ou requalification en CDI

Rupture d'un commun accord : 1ère option pour mettre fin au CDD

La volonté des parties doit être claire et non équivoque (2). Cette rupture d'un commun accord ne peut résulter d'un accord tacite des parties (3) et doit être formalisée dans un écrit signé. En revanche, la rupture d'un CDD d'un commun accord ne peut être convenue à l'avance.

Si vous décidez de rompre d'un commun accord votre CDD, vous avez droit à l'indemnité de fin de contrat, sauf s'il en a été convenu différemment dans l'écrit formalisant la rupture.

Faute grave du salarié : 2ème cas de rupture anticipée du CDD

Le CDD peut prendre fin en cas de faute grave du salarié comme de l'employeur (1).

Si la faute grave résulte de votre fait, vous n'avez pas droit au versement de l'indemnité de fin de contrat. En revanche vous pouvez prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés.

Si la faute grave est le fait de votre employeur, vous pouvez saisir le juge afin d'obtenir des dommages et intérêts dont le montant s'élève aux salaires que vous auriez dû percevoir jusqu'à la fin de votre CDD.

Vous devez retenir que si votre employeur met fin à votre CDD de manière anticipée, en raison d'une faute grave que vous avez commise, il doit respecter la procédure disciplinaire applicable en cas de licenciement pour faute d'un salarié en CDI (4).

Tout sur le déroulement de la procédure disciplinaire

Connaître la procédure de licenciement

Vous devez ainsi vérifier que :

  • vous avez été convoqué à un entretien préalable ;
  • cet entretien se soit déroulé sauf si vous ne vous y êtes pas rendu ;
  • la rupture de votre contrat vous a été notifiée par lettre recommandée et qu'elle est suffisamment motivée.

S'il ne vous a pas convoqué à un tel entretien, la rupture de votre contrat est irrégulière. Dans un tel cas, vous pouvez obtenir le paiement d'indemnités pour irrégularité de la procédure en saisissant le Conseil de prud'hommes (5).

Si vos droits n'ont pas été respectés, faites-les valoir. Pour cela, vous pouvez obtenir l'aide d'un avocat.

Force majeure : 3ème cause de rupture anticipée du CDD

Votre CDD peut prendre fin avant le terme en cas de force majeure (un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail) (1).

Vous avez droit à une indemnité compensatrice d'un montant au moins égal aux rémunérations que vous auriez dû percevoir jusqu'au terme de votre contrat (6). Cependant, vous ne pouvez pas prétendre à l'indemnité de fin de contrat (7) (8).

Inaptitude du salarié : 4ème motif mettant fin au CDD avant son terme

Il peut être mis fin à votre CDD en raison de votre inaptitude professionnelle ou non, constatée par le médecin du travail (1).

Vous pouvez toucher une indemnité de rupture, sans condition d'ancienneté, versée en même temps que votre dernier salaire. Le montant de celle-ci ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement (9) (10), soit 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (11).

Vous pouvez également bénéficier de l'indemnité de précarité.

Signature d'un CDI : 5ème choix

Vous pouvez rompre votre CDD avant l'échéance du terme si vous justifiez d'une embauche en CDI (12).

Nous vous conseillons de justifier votre embauche auprès de votre employeur actuel par une lettre d'engagement comportant la date d'embauche ou par un contrat de travail.

Si votre future embauche venait pour une raison ou pour une autre à ne pas se concrétiser, votre employeur du moment pourrait démontrer que vous avez délibérément provoqué la rupture de votre contrat de travail dans l'intention de lui nuire.

Quoi qu'il en soit, vous êtes tenu de respecter un certain délai de préavis et ne pouvez pas prétendre au versement de l'indemnité de fin de contrat.

(1) Article L1243-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc, 21 mars 1996, n°93-40192
(3) Cass. Soc, 7 mars 2007, n°05-40412
(4) Cass. Soc, 13 novembre 2008, n°07-40784
(5) Cass. Soc, 14 mai 2014, n°13-12071
(6) Article L1243-4 du Code du travail
(7) Article L1243-8 du Code du travail
(8) Article L1243-10 du Code du travail
(9) Article L1226-4-3 du Code du travail
(10) Article L1234-9 du Code du travail
(11) Article R1234-2 du Code du travail
(12)
Article L1243-2 du Code du travail

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