Actualités FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

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Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP) est un fichier National qui est géré par la Banque de France. Il à été créé afin de protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits de toute nature mais il à aussi pour vocation à protéger les banques et établissements de crédits contre le risque d’insolvabilité de leurs clients.

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Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP ouvre droit à l’octroi de dommages-intérêts

Anthony BEM - Avocat 23/06/2021 - 799 vues

Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP permet-il d’engager la responsabilité de la banque ou de l’établissement de crédit et d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ?

Solvabilité de l’emprunteur : la vérifier et le prouver

Bruno Sevestre - Avocat 19/03/2015 - 3541 vues

A peine de perte des intérêts conventionnels, le prêteur doit prouver qu’il a vérifié la solvabilité de l’emprunteur.

La radiation du FICP doit être prompte

Sabine HADDAD - Avocat 18/07/2013 - 1190 vues

Radier tardivement un client du fichier des incidents de paiement pour le remboursement des crédits aux particuliers FICP est constitutif de faute.

4 jours pour radier un client du fichier des incidents de paiement sous peine d'être fautif

Sabine HADDAD - Avocat 15/07/2013 - 1262 vues

Radier tardivement un client du fichier des incidents de paiement pour le remboursement des crédits aux particuliers FICP est constitutif de faute.

La dette de remboursement de crédit d’un héritier envers un défunt est rapportable à la succession

Anthony BEM - Avocat 02/04/2012 - 1522 vues

Le 29 février 2012, la premiere chambre civile de la Cour de cassation à jugé que lorsqu'un héritier copartageant est débiteur d'une somme d'argent envers le défunt,