Actualités Mise à pied & procédure : comment mettre à pied un salarié ?

Type de document

La procédure de mise à pied disciplinaire


Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !


📌 Mise à pied disciplinaire : ce qu'il faut savoir

  • ne pas confondre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ;
  • votre salarié doit nécessairement avoir commis une faute ;
  • la mise à pied est temporaire ;
  • c'est une sanction ayant des effets sur la rémunération du salarié ;
  • une procédure stricte est à respecter ;
  • risques : en cas d'erreur ou d'abus, vous risquez une action devant le Conseil de Prud'hommes et une condamnation au versement de dommages-intérêts ainsi que l'annulation de la sanction.


Un de vos salariés a commis une faute que vous estimez suffisamment grave pour être sanctionnée. Vous envisagez notamment une mise à pied disciplinaire. 

Vous craignez de mal faire les choses et de commettre des erreurs dans cette procédure stricte. Pas d'inquiétude : ce dossier vous permet de tout savoir sur cette sanction disciplinaire et d’engager la procédure sereinement.



Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Mise à pied & procédure : comment mettre à pied un salarié ?, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

J'ai fait réaliser une contre-visite médicale chez un salarié malade et celui-ci était absent. Puis-je m'appuyer sur cette contre-visite médicale pour licencier le salarié ?

Julie Belma - Avocat 25/02/2022 - 863 vues

J'ai fait réaliser une contre-visite médicale chez un salarié malade et celui-ci était absent. Puis-je m'appuyer sur cette contre-visite médicale pour licencier le salarié ?
La jurisprudence considère que l'absence de son domicile du salarié malade, lors d'une contre-visite médicale, ne peut être sanctionnée disciplinairement par l'employeur.

Lire la suite ...

Même fait fautif doublement sanctionné

Stéphane Vacca - Avocat 02/08/2021 - 1257 vues

Même fait fautif doublement sanctionné
Le juge peut-il ne retenir qu'une seule sanction ou doit-il annuler les deux?

Lire la suite ...

Attention au délai entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement

Virginie Langlet - Avocat 06/05/2021 - 24009 vues

Attention au délai entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement
Un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement, sans motif, c’est trop long (Cass. Soc. 14 avril 2021 : n°20-12920).

Lire la suite ...

En matière de sanction disciplinaire, c'est à l’employeur de prouver qu’il n'était pas obliger d'instaurer de règlement intérieur

Virginie Langlet - Avocat 02/02/2021 - 1106 vues

En matière de sanction disciplinaire, c'est à l’employeur de prouver qu’il n'était pas obliger d'instaurer de règlement intérieur
C’est à l’employeur de prouver que le seuil d'effectif de l'entreprise était inférieur à celui imposant la mise en place du règlement intérieur, au jour du prononcé de la sanction disciplinaire (Cass. Soc. 06 janvier 2021 : n° 19-14440).

Lire la suite ...

Licenciement et mise à pied : délais à respecter

Pauline Righini - Avocat 16/12/2019 - 2808 vues

En raison du comportement fautif de son salarié, une société a mis à pied ce dernier, puis, 4 jours plus tard, l’a convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement.

Lire la suite ...

Blâme, avertissement, licenciement pour faute : quelle sanction choisir ?

Alexandra Marion 06/02/2019 - 32704 vues

Blâme, avertissement, licenciement pour faute : quelle sanction choisir ?
Votre salarié a commis une faute et vous souhaitez sanctionner ce fait fautif ? Néanmoins, vous ne savez pas quelle sanction disciplinaire appliquer. Qu'est-ce qu'un blâme ? Quelle différence avec la mise à pied ? Voici tous les éléments pour vous aider à prendre votre décision.

Lire la suite ...

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

VTC, LOTI, UBER : ce que dit la loi Grandguillaume

Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS - Avocat 15/09/2017 - 25723 vues

De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers).

Lire la suite ...

Procédure disciplinaire : comment articuler le délai d'1 mois et la saisine d'une Commission consultative ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 01/12/2015 - 1808 vues

Délai de notification de la sanction disciplinaire après entretien préalable = 1 mois

Lire la suite ...

La prime de non-accident des chauffeurs de bus est une sanction pécuniaire illicite

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 19/03/2015 - 3936 vues

Selon l’article L.1331-2 du Code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Lire la suite ...

Le règlement intérieur doit prévoir la durée de la mise à pied disciplinaire

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 12/03/2015 - 1165 vues

Aux termes de l’article L1321-1 du Code du travail, il est prévu que le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement  » (…) les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur ».

Lire la suite ...

La durée de la mise à pied disciplinaire doit être fixée dans le règlement intérieur

Virginie Langlet - Avocat 23/01/2015 - 70491 vues

La mise à pied disciplinaire ne peut être décidée par l’employeur à l’encontre de son salarié si la durée maximale de cette mise à pied n’est prévue que par la convention collective et non par le règlement intérieur de l’entreprise (Cass. Soc. 07.01.2015 : n°13-15630).

Lire la suite ...

Mise à pied : définition

Yves NICOL - Avocat 12/04/2013 - 10022 vues

Qu'est ce qu'une mise à pied ? Dans quel cadre l'employeur peut-il mettre à pied un salarié ? Est-ce une sanction ?

Lire la suite ...

Délai pour sanctionner après l'entretien préalable

Yves NICOL - Avocat 11/02/2013 - 2 commentaires - 47965 vues

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable et cet entretien a eu lieu. Maintenant, sous quel délai l'employeur doit-il notifier par écrit la sanction disciplinaire ?

Lire la suite ...

Mise à pied conservatoire et poursuites pénales - vol - licenciement pour faute grave

Jean-Michel AUBERT - Avocat 23/01/2013 - 9914 vues

Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales, l’employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient.

Lire la suite ...

Durée de la mise à pied conservatoire et délai resteint pour sanctionner la faute grave

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 25/09/2012 - 2250 vues

En cas de faute grave du salarié , la mise en oeuvre du licenciement disciplinaire du salarié doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ait eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.

Lire la suite ...

Mise à pied disciplinaire discontinue

Stéphanie Royere - Avocat 25/04/2012 - 4598 vues

Mise à pied disciplinaire discontinue : c'est possible à condition de le prévoir dès la notification et de respecter la durée maximale !

Lire la suite ...

Les mots ont un sens: les informations confidentielles ne doivent pas être divulguées

Myriam LAGUILLON - Avocat 03/04/2012 - 1538 vues

La mise à pied disciplinaire d'un membre du CE ayant divulgué à la presse des informations estampillées confidentielles données en réunion du comité est justifiée.

Lire la suite ...

Nouveau délai pour notifier une sanction disciplinaire

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 26/03/2012 - 2037 vues

La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (applicable dès ce 24 mars 2012) a modifié le délai à partir duquel la sanction disciplinaire peut être notifiée par l'employeur.

Lire la suite ...

Mise à pied conservatoire et licenciement disciplinaire

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 27/02/2012 - 1656 vues

Distinction entre mise à pièd conservatoire et mise à pied disciplinaire. La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire comptant parmi les plus lourdes, puisqu'elle a un impact direct sur la rémunération du salarié sanctionné.

Lire la suite ...

De la nature de la mise à pied immédiate

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 13/02/2012 - 1717 vues

Il existe deux mises à pied en droit du travail : la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire

Lire la suite ...

Consultez nos rubriques sur Mise à pied & procédure : comment mettre à pied un salarié ?

Actualités Avocats