Actualités Prevention

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La prévention et la protection du consommateur passe par l'obligation d'information du consommateur, la compréhension des étiquettes ainsi que le marquage CE et autres sigles ou logo, mais aussi par la remise de facture ou note.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Prevention, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le cautionnement et les 6 jurisprudences protectrices

Sabine HADDAD - Avocat 06/05/2013 - 955 vues

La loi et la jurisprudence sont assez protectrices des consommateurs en matière de cautionnement, surtout parce que ceux ci sont souvent profanes et non avisés en la matière. Le formalisme a pour but de favoriser cette sécurité juridique.

Sanction d’un vice affectant un engagement de caution : la nullité est relative

Matthieu PUYBOURDIN - Avocat 01/03/2013 - 2382 vues

Aux termes d’un arrêt daté du 5 février 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que « la violation du formalisme des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire...

TVA sur la marge et véhicules d’occasions : de nouvelles dispositions pour lutter contre la fraude

Lionel ASSOUS-LEGRAND - Avocat 25/01/2013 - 28332 vues

L’article 12 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 a instauré une solidarité en paiement de la TVA dans le cadre de la revente d’un véhicule d’occasion auquel on appliquerait, frauduleusement, le régime de TVA sur la marge.

CGU/CGV: Leur accessibilité par les consommateurs via un simple lien hypertexte jugée non conforme au droit européen

Nicolas HERZOG - Avocat 22/01/2013 - 2243 vues

Dans un arrêt du 5 juillet 2012 (Aff. Content Service), la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a jugé non conforme l’article 5 § 1 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposé à l’article L.121-19 du Code de la consommation)...

Condamnation d’un site internet comparateur de prix pour pratique commerciale déloyale et trompeuse

Anthony BEM - Avocat 16/01/2013 - 1516 vues

Le 4 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un site internet comparateur de prix tel que le site Leguide.com pouvait être à l’origine d'une pratique commerciale déloyale et trompeuse lorsqu’il assure de façon indirecte la promotion des produits ou services proposés par les e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire et que, de ce fait, il exerce...

Droit de la consommation

Laurence Anne CAILLERE BLANCHOT - Avocat 04/12/2012 - 1804 vues

Un rappel en matière de prescription. Pendant combien de temps peut on vous réclamer un paiement ?

Droit Européen : Du vin ne peut être promu comme étant « digeste » !

Annabel RIDEAU - Avocat 09/10/2012 - 2220 vues

Dans son Arrêt en date du 06 septembre 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (Affaire C-544/10 - Deutsches Weintor eG / Land Rheinland-Pfalz) a pu répondre que l’interdiction d’utiliser des allégations de santé pour la promotion de boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume incluait l’indication...

DECRET DU 29 OCTOBRE 2010 RELATIF AU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Jean-Marc DUCOURAU AVOCATS - Avocat 20/09/2012 - 1899 vues

Le décret du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers a été publié au journal officiel du 31 octobre 2011.

DECRET DU 28 JUIN 2011 RELATIF AU TRANSFERT DU CONTENTIEUX DU SURENDETTEMENT.

Jean-Marc DUCOURAU AVOCATS - Avocat 20/09/2012 - 1516 vues

Le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance a été publié au journal officiel du 29 juin 2011.

Les contestations en matière de baux commerciaux autres que celles relatives au prix du bail révisé ou renouvelé, sont portées devant le tribunal de grande instance

Christophe BUFFET - Avocat 29/08/2012 - 1724 vues

Rappel de ce principe par cet arrêt :"Vu l'article R 145-23 du code de commerce ensemble l'article R. 211-4 11° du code de l'organisation judiciaire  Attendu que les contestations en matière de baux commerciaux autres que celles relatives au prix du bail

Une « horloge comtoise » dotée d’un mécanisme de fabrication allemande n’est pas une horloge comtoise traditionnelle !

Damien Viguier - Avocat 23/07/2012 - 3099 vues

Appelée à se prononcer pour la deuxième fois dans la même affaire après un premier arrêt rendu en 2006 (Cass. 1e civ. 19 décembre 2006 n° 05-21.126)

Information inexacte sur le crédit d'impôt par un prestataire - responsabilité

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 28/03/2012 - 1917 vues

Lorsque le consentement de l'acheteur ede panneau solcaire a été obtenu sur la base d'un calcul d'un crédit d'impôt erroné, le vendeur de panneau solaire doit indemniser son client du préjudice ressent :

Les faux avis de consommateurs

Nicolas BEZIAU - Avocat 05/01/2012 - 1399 vues

Nul n'est suffisamment naïf pour croire que les certains avis de "consommateurs" que nous consultons allègrement sur les sites Internet marchands sont rédigés par les vendeurs / fabriquants eux-mêmes.

Étendue de l'information au consommateur après mise sur le marché d'un médicament

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 12/12/2011 - 1400 vues

ON EN PARLE Objet : Étendue de l'information au consommateur après mise sur le marché d'un médicament L'information due au consommateur par le laboratoire sur le médicament mis en circulation s'étend à tous les effets indésirables sans restriction.