Actualités Recouvrement Créance

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Recouvrement Créance, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post LJ

Laurent LATAPIE - Avocat 29/04/2021 - 777 vues

Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post LJ
Un créancier bancaire, préteur d’une créance personnelle, peut-il reprendre des poursuites contre le débiteur après que celui-ci ait fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, et après que cette liquidation judiciaire ait été clôturée pour insuffisance d’actif ? Le débiteur peut-il lui opposer la déclaration d’insaisissabilité...

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Possibilité pour la caution de ne pas payer sa condamnation de première instance en appel même si le jugement est assorti de l’exécution provisoire grâce à une demande de suspension de celle-ci.

Anthony BEM - Avocat 29/04/2021 - 677 vues

Possibilité pour la caution de ne pas payer sa condamnation de première instance en appel même si le jugement est assorti de l’exécution provisoire grâce à une demande de suspension de celle-ci.
Les personnes qui se sont portées cautions ou qui sont condamnées au paiement en cette qualité par un jugement de première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire de cette condamnation s’il font appel ?

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Retards de paiement du prêt bancaire immobilier et suspension judiciaire des échéances

Laurent LATAPIE - Avocat 18/03/2021 - 888 vues

Retards de paiement du prêt bancaire immobilier et suspension judiciaire des échéances
L’emprunteur d’un prêt bancaire, ou d’un prêt immobilier, rencontrant des difficultés et des retards dans le paiement de ses échéances et qui se heurte à un silence et à une passivité coupable de l’établissement bancaire qui se garde bien de proposer de vraies solutions durables, aucune solution durable, peut saisir le tribunal et obtenir...

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Incompétence du juge des référés et du tribunal de commerce pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné

Anthony BEM - Avocat 24/02/2021 - 633 vues

Incompétence du juge des référés et du tribunal de commerce pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné
Le juge des référés et le tribunal de commerce sont-ils compétents pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné à ses biens et ses revenus ?

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Revirement de jurisprudence quant au point de départ de la prescription en matière d’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation du devoir d’information et de conseil

Anthony BEM - Avocat 15/02/2021 - 585 vues

Revirement de jurisprudence quant au point de départ de la prescription en matière d’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation du devoir d’information et de conseil
Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation de son obligation d’informations et de conseil ?

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La disproportion du cautionnement comme cause de nullité de la saisie bancaire pratiquée par la banque à l’encontre d’une caution

Anthony BEM - Avocat 10/02/2021 - 595 vues

La disproportion du cautionnement comme cause de nullité de la saisie bancaire pratiquée par la banque à l’encontre d’une caution
Une caution peut-elle invoquer la disproportion de son cautionnement par rapport à son patrimoine, ses dettes et ses charges pour obtenir du juge de l’exécution l’annulation de la saisie bancaire pratiquée par la banque créancière ?

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Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de condamnation d’une caution eu égard aux conséquences manifestement excessives de cette exécution

Anthony BEM - Avocat 10/02/2021 - 626 vues

Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de condamnation d’une caution eu égard aux conséquences manifestement excessives de cette exécution
Les cautions ou débiteurs condamnés au paiement en première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance en cas d’appel ?

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Nullité d’'un cautionnement représentant le double du revenu de la caution

Anthony BEM - Avocat 19/01/2021 - 341 vues

Une caution peut-elle obtenir la nullité du cautionnement si son montant est plus du double du montant de son revenu annuel ?

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Nullité d’'un cautionnement pour disproportion compte tenu de la charge mensuelle de remboursement

Anthony BEM - Avocat 19/01/2021 - 441 vues

La caution peut-elle obtenir l’annulation de la fiche de renseignements patrimoniaux de la banque afin de faire annuler son cautionnement grâce à l’argument relatif à la disproportion de son engagement ?

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Annulation de cautionnements pour disproportion en ce qu’ils ne respectent pas le droit au minimum vital des cautions

Anthony BEM - Avocat 15/12/2020 - 337 vues

Une caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion à défaut pour le banquier d’avoir préservé le droit au minimum vital de la caution eu égard à ses revenus et patrimoine ?

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Saisie immobilière et affectation des paiements en cas de pluralité de prêts

Laurent LATAPIE - Avocat 30/11/2020 - 441 vues

En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au profit de telle ou telle créance et opposer ensuite l’extinction ou la prescription d’une partie des prêts ? Le débiteur est-il en droit d’exiger la signification du titre exécutoire lors de la signification du commandement de payer valant saisie immobilière ? 

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Contradiction de titres exécutoires et saisie immobilière à Mamoudzou

Laurent LATAPIE - Avocat 30/11/2020 - 289 vues

En cas de contradiction entre plusieurs décisions de justice rendues entre une banque et son débiteur, tantôt condamnant ce dernier en paiement, tantôt consacrant la prescription de la créance de la banque, celle-ci peut-elle malgré tout saisir le bien immobilier ? Illustration atypique d’une procédure de saisie immobilière devant le juge de l’orientation...

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Inexécution d’'un plan de surendettement et reprise des poursuites

Laurent LATAPIE - Avocat 06/11/2020 - 1403 vues

Qu’'en est-il du droit de reprise des poursuites du créancier en cas d’'inexécution par le débiteur de son plan de surendettement ? Le débiteur peut-il opposer au créancier le fait que le plan de surendettement n’'a pas pris fin, ni par décision du juge statuant sur la défaillance du plan, ni par l’'effet d’'une clause résolutoire prévue ab initio ?

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Sort de la caution et extinction de la créance en procédure collective

Laurent LATAPIE - Avocat 06/11/2020 - 505 vues

La caution est-elle encore exposée lorsque le créancier voit sa créance annulée et rejetée par le juge commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur principal ?

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Violation du secret professionnel par les banques

Anthony BEM - Avocat 05/11/2020 - 243 vues

La banque peut-elle communiquer à une autre banque la fiche de renseignements patrimoniaux remplie par des cautions ou produire en justice celle d’autres banques pour obtenir la condamnation de cautions ?

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Le respect du formalisme légal de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Anthony BEM - Avocat 13/10/2020 - 304 vues

Le débiteur saisi peut-il contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire pour vice de forme ?

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Sanction de la banque pour défaut de mise en garde de la caution profane en cas de risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal

Anthony BEM - Avocat 28/09/2020 - 245 vues

Une caution peut-elle mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde du risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal ?

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Droit à indemnisation des cautions professionnelles en cas de condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat

Anthony BEM - Avocat 16/09/2020 - 253 vues

Les cautions professionnelles condamnées en justice peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs préjudices suite à leur condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat qui n’a pas invoqué tous les arguments de défense ?

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Annulation d'un cautionnement pour défaut de validité de la cession de la créance détenue par la banque envers une caution

Anthony BEM - Avocat 11/09/2020 - 353 vues

Une caution peut-elle faire annuler les effets de son cautionnement à l’encontre d’une société de recouvrement qui la poursuit en recouvrement mais qui ne disposerait pas d’un acte de cession de créance valable ?

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Déchéance du droit à poursuite de la banque envers des cautions dont le montant de leur cautionnement est disproportionné à leurs revenus et patrimoine

Anthony BEM - Avocat 25/08/2020 - 234 vues

Les cautions peuvent-elles se désengager si la banque ne prouve pas que le montant de leur cautionnement est proportionné à leurs revenus et patrimoine ?

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