Actualités Recouvrement Créance

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Recouvrement Créance, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Nullité des cautionnements solidaires grâce à l'annulation de l’une des autres cautions (théorie des dominos)

Anthony BEM - Avocat 25/08/2020 - 272 vues

Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?

Nullité pour vice de forme d'un cautionnement professionnel donné par un dirigeant de société pour garantir le paiement des dettes de son entreprise auprès d'un fournisseur de matières premières

Anthony BEM - Avocat 25/08/2020 - 202 vues

Les dirigeants, peuvent-ils voir annuler leur cautionnement donné auprès d’un fournisseur ou d’une banque pour garantir le remboursement des dettes de leur entreprise si la mention manuscrite ne correspond pas à celle exigée par la loi ?

Nullité de la demande en paiement d'une banque à une caution à défaut de respect des conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme du crédit prévue dans le contrat de prêt

Anthony BEM - Avocat 25/08/2020 - 238 vues

La banque doit-elle respecter des conditions de forme et de fond pour pouvoir solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution ?

Annulation de cautionnements de la Caisse d'Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l'absence de patrimoine liquide

Anthony BEM - Avocat 28/07/2020 - 229 vues

Une caution peut-elle faire annuler ses cautionnements pour disproportion compte tenu de la faiblesse de ses revenus et l’absence de patrimoine liquide ?

Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable

Laurent LATAPIE - Avocat 29/06/2020 - 685 vues

Le moyen tiré par la banque de la qualité de professionnel du débiteur saisi et, par voie de conséquence, de l'application de la prescription quinquennale, peut-elle être soulevé par la banque pour la première fois en cause d'appel, ou aurait-elle du le soulever forcément devant le Juge de l'orientation ?

Action du créancier contre la caution et saisie immobilière, quelle prescription ?

Laurent LATAPIE - Avocat 29/06/2020 - 643 vues

Une caution d'un prêt immobilier, assujetti à la prescription biennale, peut-il opposer cette même prescription biennale au créancier poursuivant dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ?

COVID 19 : décalage du paiement des échéances de remboursement des crédits par les emprunteurs grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale jusqu'au 10 septembre 2020

Anthony BEM - Avocat 05/06/2020 - 343 vues

Les emprunteurs peuvent-ils bénéficier d’une prorogation du délai de paiement de leurs échéances de remboursement de leur emprunt jusqu’au 10 septembre 2020 grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale ?

Règlements partiels de plusieurs crédits immobiliers, quid de l’affectation ?

Laurent LATAPIE - Avocat 26/05/2020 - 420 vues

En présence de plusieurs crédits immobiliers ayant tous fait l'objet de déchéance du terme, le débiteur qui effectue des règlements pour tenter de réduire sa dette peut-il choisir l'affectation des sommes versées ?

Fonds commun de titrisation, exception de nullité et saisie immobilière

Laurent LATAPIE - Avocat 13/05/2020 - 1226 vues

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en septembre 2019 qui vient aborder les moyens de contestation du débiteur en droit de la saisie immobilière lorsqu’il entend contester les prétentions de la banque car il considère que la procédure de saisie immobilière est irrecevable et mal fondée.

Responsabilité du banquier pour manquement à son devoir d’information annuelle de la caution

Anthony BEM - Avocat 11/05/2020 - 295 vues

Quelle est la sanction de la banque qui ne respecte pas son devoir d’information annuelle de la caution ?

Annulation d'un cautionnement bancaire par une caution « avertie » en raison de la disproportion de son engagement par rapport à sa situation financière et patrimoniale

Anthony BEM - Avocat 11/05/2020 - 257 vues

La caution avertie peut elle se prévaloir de la disproportion manifeste de son cautionnement par rapport à ses biens et revenus pour obtenir son annulation devant le juge ?

Saisie immobilière, projet de distribution et liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE - Avocat 20/04/2020 - 981 vues

La question est de savoir si l'action tendant à voir constater la caducité d'une procédure de distribution dans le cadre d’une saisie immobilière au titre de l’arrêt des poursuites individuelles peut être engagée par le mandataire liquidateur alors qu’il n'a exercé aucun recours à la suite de la notification du projet de distribution amiable...

La disproportion manifeste de l'engagement de caution : quel recours exercer ?

Pierre Nicolet - Avocat 01/03/2020 - 602 vues

La caution, personne physique, peut mettre en exergue la disproportion manifeste de son engagement de cautionnement quand la banque souhaite exécuter le contrat de cautionnement.

La rupture de crédit et responsabilité du banquier pour non-respect du formalisme de la rupture

Anthony BEM - Avocat 13/02/2020 - 403 vues

Le banquier peut-il rompre librement les crédits ou demander le remboursement total et immédiat de positions débitrices de compte bancaire à son client ?

Possibilité pour la caution d’assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion dans les 5 ans à compter de la mise en demeure de paiement

Anthony BEM - Avocat 12/02/2020 - 305 vues

La caution peut-elle assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion suite à la réception d’une mise en demeure de paiement ?

Bénéficiaire frauduleux du chèque et responsabilité de la banque

Laurent LATAPIE - Avocat 11/02/2020 - 350 vues

La banque peut-elle rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du chèque ? Inversement, la banque peut-elle voir sa responsabilité engagée lorsque celle-ci ne vérifie pas l’identité du déposant du chèque qu’elle encaisse ?

La protection du chef d’entreprise, caution des emprunts de sa société

Franck Moreau - Avocat 08/01/2020 - 999 vues

Il est fréquent que ce soit lors de la création d’une entreprise ou au cours de la vie de la société que le dirigeant soit amené à se porter caution pour garantir un prêt au profit de son entreprise.Un tel engagement n’est pas anodin car en cas de difficultés financières et notamment la liquidation judiciaire de la société, l’établissement bancaire...

Absence de possibilité de prise en compte des parts de société détenues par la caution pour apprécier son actif patrimonial et la proportionnalité de son cautionnement

Anthony BEM - Avocat 08/01/2020 - 294 vues

Le calcul de disproportion d’un cautionnement nécessite-t-il de prendre en compte la valeur des parts sociales détenues par la caution ?

L’obligation au paiement de dettes Dailly conditionnée à l’envoi au débiteur d’une demande préalable de règlement amiable

Anthony BEM - Avocat 11/12/2019 - 334 vues

Le paiement de dettes de compte Dailly est-il conditionné à l’envoi d’une demande préalable de recouvrement amiable au débiteur ?

Annulation des cautionnements pour disproportion lorsque le montant des revenus déclarés par la caution correspond en réalité aux revenus perçus d’un emploi précédent

Anthony BEM - Avocat 27/11/2019 - 277 vues

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque le montant des revenus indiqué à la banque dans la fiche de renseignement correspond en réalité aux revenus perçus d’un précédent travail ?