Actualités Recouvrement Créance

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Recouvrement Créance, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Annulation d’un cautionnement de la Banque Populaire pour disproportion par rapport aux revenus de la caution (Cour d’appel de Lyon, 26 septembre 2019)

Anthony BEM - Avocat 16/10/2019 - 336 vues

Le caractère disproportionné d’un cautionnement personnel donné par l’associé-gérant d’une société pour le compte de celle-ci peut-il se déduire de la comparaison du montant des revenus de la caution avec le montant de sa garantie ?

Annulation et indemnisation de caution en raison de la disproportion des cautionnements par rapport à leurs revenus et patrimoine

Anthony BEM - Avocat 01/10/2019 - 331 vues

Un gérant caution de sa Société Civile Immobilière peut-il obtenir la nullité de son cautionnement en raison de sa disproportion par rapport à ses biens et revenus ?

Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier

Laurent LATAPIE - Avocat 30/09/2019 - 530 vues

Dans quelles conditions le juge peut permettre au créancier personnel, dont la créance est née antérieurement à la publication d'une déclaration d'insaisissabilité d'un bien de son débiteur, de poursuivre individuellement la réalisation dudit bien ? Le débiteur peut il se défendre si le juge ne reprends pas les conditions légales ?

Crédit de restructuration et obligation de mise en garde

Laurent LATAPIE - Avocat 16/09/2019 - 350 vues

En matière de crédit de restructuration, qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de ses obligations de conseil et de mise en garde ?

Prise d’acte de la rupture : pas besoin de mise en demeure préalable

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 13/09/2019 - 332 vues

Par un avis en date du 3 avril 2019, la Cour de cassation est venue apporter des précisions.

Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité

Laurent LATAPIE - Avocat 24/06/2019 - 2487 vues

Un créancier non-professionnel, la banque ayant financé la résidence principale faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, peut-il saisir ladite résidence principale après la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur en liquidation judiciaire ? A-t’il besoin d’un titre exécutoire ?

Les conditions de réalisation du séquestre ou dépôt judiciaire

Anthony BEM - Avocat 14/06/2019 - 273 vues

Dans quelles circonstances est-il possible de recourir à un séquestre judiciaire de sommes d’argent ?

Les moyens de défense contre la saisie bancaire pratiquée sur un compte joint (Cass. Civ. 2ème, 21 mars 2019)

Anthony BEM - Avocat 05/06/2019 - 312 vues

Tous les fonds sur un compte joint sont-ils saisissables ? La charge de la preuve de la propriété des fonds portés au crédit du compte joint saisi incombe au créancier saisissant ou au cotitulaire dudit compte qui conteste la saisie ?

Le recouvrement des créances par un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance

Anthony BEM - Avocat 20/05/2019 - 375 vues

Un fonds commun de titrisation peut-il exercer une action en recouvrement de créances ?

Condamnation d’une société de recouvrement de créances pour envoi de mises en demeure de nature trompeuse

Anthony BEM - Avocat 02/05/2019 - 334 vues

A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ?

Moyen de défense et de contestation des dettes par les débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances : le « retrait litigieux »

Anthony BEM - Avocat 29/04/2019 - 398 vues

Les banques et sociétés de crédit ou de financement sont des créanciers qui cèdent très souvent leurs portefeuilles de créances douteuses ou litigieuses à des sociétés de recouvrement de créances. Les débiteurs disposent-ils d’un moyen de défense ou de contestation efficace contre les sociétés de recouvrement de créances qui ont racheté sa dette ?

Bénéfice entre cautions solidaires des remises de dette accordées par une banque ou un créancier

Anthony BEM - Avocat 01/03/2019 - 281 vues

Une remise de dette octroyée par un créancier à une seule des cautions solidaires peut-elle bénéficier aux autres cautions ?

Péremption et prorogation des effets du commandement de payer

Laurent LATAPIE - Avocat 11/02/2019 - 617 vues

Le juge de l’orientation peut il constater d’office la péremption du commandement de payer valant saisie et rejeter la demande d’office la prorogation des effets du commandement de payer demandé par l’établissement bancaire ?

Absence du débiteur et vérifications d’office du juge de l’orientation

Laurent LATAPIE - Avocat 11/02/2019 - 367 vues

Alors que les textes invitent de plus en plus le juge à procéder à des vérifications d’office, la question se pose de savoir si le débiteur absent à une audience d’orientation peut espérer voir trancher d’office des problématiques de bien fondé de la créance de la banque, notamment en terme d’exigibilité ou de prescription.

Nullité d’un contrat de cautionnement professionnel pour disproportion

Anthony BEM - Avocat 17/01/2019 - 369 vues

A partir de quel seuil, limite, taux ou pourcentage de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?

Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ?

Laurent LATAPIE - Avocat 09/01/2019 - 498 vues

Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie immobilière sur le bien commun des deux époux ?

Acte authentique et créance indéterminable : l’impossible saisie

Laurent LATAPIE - Avocat 06/11/2018 - 782 vues

Une saisie immobilière peut-elle être engagée sur la seule base d’un acte authentique ayant force exécutoire alors que le solde rendu exigible après la déchéance du terme est augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et surtout de l’indemnité forfaitaire, dits éléments qui ne sont pas nécessairement déterminés dans le c½ur de l’acte...

Décompte erroné du créancier et saisie rejetée

Laurent LATAPIE - Avocat 14/09/2018 - 1298 vues

Un créancier peut-il fournir un seul décompte dans le cadre d’une saisie attribution reposant sur deux titres exécutoires distincts ? L’insuffisance de décompte équivaudrait-il à un décompte erroné ? Ce décompte erroné est-il source de grief pour le débiteur ?

Cession de créance et retrait litigieux, quand et combien ?

Laurent LATAPIE - Avocat 11/03/2018 - 1355 vues

Droit au retrait litigieux, ou comment la caution doit contester le droit au fond du créancier d’une créance qui a été cédée, cession de créance d’une parmi tant d’autres, alors que le cessionnaire se garde bien d’individualiser la créance afin d’empêcher dans la pratique, le recours au retrait litigieux,

Saisie immobilière ou lorsque le créancier oublie de conclure sur la prescription

Laurent LATAPIE - Avocat 17/11/2017 - 435 vues

Un arrêt pour deux réponses d’importance, entre analyse du droit applicable entre prescription française abrégée et droit suisse, et réflexion du droit qu’aurait l’établissement bancaire, bien sur de lui, de ne répliquer qu’en cause d’appel si celui-ci perd devant le Juge de l’orientation,