Actualités Recouvrement Créance

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Recouvrement Créance, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Point sur le délai de prescription de deux ans du code de la consommation

Sylvie MARTIN - Avocat 14/11/2017 - 1077 vues

L’arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 13 juillet 2016 (n°15-17702) est l’occasion de faire un point sur le délai de deux ans prévu par l’article L. 218-2 Nouveau du Code de la Consommation (anciennement article L. 137-2) qui énonce que « l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent...

Saisie immobilière et médiation, lorsqu’une mauvaise saisie vaut mieux qu’un bon accord,

Laurent LATAPIE - Avocat 13/11/2017 - 416 vues

En cas de médiation préalable à une demande en justice prévue dans le contrat de prêt, un établissement bancaire peut-il passer outre cette médiation, voir y faire obstacle, et tout bonnement engager une action aux fins de saisie immobilière ?

Nullité de la clause d'un crédit obligeant l'emprunteur à rembourser la banque en monnaie étrangère

Anthony BEM - Avocat 05/07/2017 - 354 vues

Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ? 

Nullité des intérêts du crédit à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux

Anthony BEM - Avocat 13/06/2017 - 1047 vues

Les intérêts d'un crédit peuvent-ils être annulés à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux dans l'offre de prêt ?

Point de départ du délai pour agir en nullité des intérêts des crédits calculés sur 360 jours

Anthony BEM - Avocat 25/04/2017 - 446 vues

Quelle est la date du point de départ du délai de prescription de l’action en annulation des intérêts d’un crédit calculés sur la base d’une année lombarde (360 jours) ?

Conditions de validité de la lettre de déchéance du terme d'un contrat de prêt bancaire

Anthony BEM - Avocat 03/01/2017 - 510 vues

La demande de remboursement d'un crédit par la banque est-elle conditionnée à l'envoi d'une lettre de déchéance du terme du prêt à l'emprunteur ?

Obtenir des délais de paiement n'est pas un droit

Vathana Boutroy-Xieng - Avocat 18/10/2016 - 608 vues

L'idée selon laquelle le Juge accorderait automatiquement des délais pour payer (un crédit notamment), est largement répandue, mais totalement fausse.

Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire

Anthony BEM - Avocat 30/08/2016 - 641 vues

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

L'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble d'un débiteur en liquidation

Anthony BEM - Avocat 17/05/2016 - 442 vues

Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble est-elle efficace à l’encontre du créancier ayant inscrit une hypothèque judiciaire ?

Obligation d’information annuelle de la caution et liquidation judiciaire

Laurent LATAPIE - Avocat 13/05/2016 - 1725 vues

Obligation d'information annuelle de la caution, portée et preuve de l'obligation, déchéance du droit aux intérêts, et hypothèse de sanction dans le cas d'une liquidation judiciaire par extension avec confusion.

La charge de la preuve incombe à l’établissement de crédit

AUCHE-HEDOU SCP - Avocat 11/05/2016 - 1256 vues

Dans un arrêt du 18 décembre 2014 (1), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est venue préciser les contours des obligations d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à la charge des établissements de crédit en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier.

Procédures de recouvrement européen

AUCHE-HEDOU SCP - Avocat 11/05/2016 - 2711 vues

La journée de l’Europe du 9 mai est l’occasion de faire le point sur les avancées concrètes en matière de recouvrement de créances européennes. Mythe ou réalité pour les particuliers et les PME ?

Contestations d'une saisie immobilière entre juge de l'exécution et juge de l'orientation,

Laurent LATAPIE - Avocat 20/04/2016 - 2222 vues

En saisie immobilière, quels sont les risques et moyens processuels lorsque le débiteur saisit le juge de l'éxécution tout en étant assigné par la suite devant le juge de l'orientation?

Cautionnement : incompétence du juge des référés pour condamner la caution au paiement de la banque

Anthony BEM - Avocat 15/03/2016 - 422 vues

Le juge des référés est-il compétent pour statuer sur le litige qui lui est soumis en présence de contestations sérieuses ?

Disproportion du cautionnement : éléments de la caution à prendre en compte dans le calcul du taux

Anthony BEM - Avocat 19/01/2016 - 515 vues

Comment se calcul le taux de disproportion du cautionnement d’une caution ?

Nullité de la saisie immobilière de la banque par la prescription de l'action de deux ans

Anthony BEM - Avocat 30/11/2015 - 528 vues

La validité de la procédure de saisie immobilière initiée par une banque est-elle conditionnée au respect du délai de prescription de deux ans ?

Sans mise en demeure, pas de déchéance du terme.

Bruno Sevestre - Avocat 02/11/2015 - 7240 vues

La Banque se doit de respecter un formalisme précis avant de prononcer la déchéance du terme.

Disproportion de l’engagement de caution et pluralité d’engagements.

Bruno Sevestre - Avocat 26/10/2015 - 1053 vues

Ou l'on constate que c'est le montant maximal des engagements de la caution dont il faut tenir compte.

Sort d’une deuxième procédure de saisie immobilière après la caducité ou le désistement de la première,

Laurent LATAPIE - Avocat 09/10/2015 - 1756 vues

L’établissement bancaire peut il engager une nouvelle procédure de saisie immobilière en dehors du délai de prescription biennale et invoquer l’effet interruptif de la première procédure qui aurait fait l’objet d’une décision de caducité ou de désistement du juge de l’orientation ?