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Ce dossier : 

Changement d'horaires : quels sont mes droits ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.2 (5 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 18 Septembre 2020

4.2 (5 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous avez accepté votre poste, notamment parce que vos horaires de travail vous convenaient. Or, votre situation personnelle a évolué et vous souhaitez solliciter un aménagement de vos horaires, voire une réduction de votre temps de travail. Votre employeur est-il tenu d’accepter votre demande ? Pouvez-vous lui imposer un changement de vos horaires ? Les règles sont-elles différentes suivant que vous soyez à temps plein ou à temps partiel ?

Ce dernier peut également envisager de modifier ou aménager unilatéralement vos horaires. Son pouvoir de direction lui permet-il de passer outre votre accord préalable ? Si tel est le cas, sous quelles conditions ?

Les prérogatives de votre employeur diffèrent suivant l’importance des modifications envisagées. Notre dossier vous aide à connaître vos droits et à les faire valoir face à votre employeur.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Durée du travail
  • Modification du contrat de travail
  • Horaires de travail
  • Accord
  • Avenant
  • Augmentation de la durée du travail
  • Demande du salarié
  • Temps partiel
  • Pouvoir de direction
  • Changement des conditions de travail

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

22 Questions Essentielles

  • I - Le changement des horaires à l’initiative de l’employeur

  • Dans quels cas mon employeur peut-il m'imposer une modification de mes horaires ?

  • Dans quels cas la modification de mes horaires nécessite-t-elle mon accord ?

  • Mon employeur peut-il décider seul de répartir mes horaires sur plusieurs semaines ?

  • Un accord collectif peut-il m’imposer une répartition de mes horaires sur plusieurs semaines ?

  • Je suis salarié à temps plein. Mon employeur doit-il respecter un délai de prévenance avant de modifier mes horaires ?

  • Quelles démarches mon employeur doit-il respecter pour modifier mes horaires relevant d’un changement de mes conditions de travail ?

  • Quelles démarches mon employeur doit-il respecter pour modifier mes horaires lorsque la modification nécessite mon accord ?

  • Mon employeur doit-il me laisser un délai de réflexion après m’avoir proposé une modification de mes horaires ?

  • Salarié à temps partiel, mon employeur peut-il modifier mes horaires de travail ?

  • Salarié à temps partiel, mon employeur peut-il modifier mes horaires quotidiens ?

  • Mon employeur peut-il augmenter ou réduire la durée de mon travail ?

  • Je suis représentant du personnel : mon employeur peut-il m’imposer un changement d’horaires ?

  • II - Le changement des horaires de travail à votre demande

  • Puis-je demander à mon employeur d’adapter mes horaires ?

  • Puis-je demander à mon employeur de réduire la durée du travail fixée dans mon contrat de travail ?

  • Comment adapter mes horaires pour répondre à des besoins de ma vie personnelle ?

  • J’envisage de prendre congé parental d’éducation à temps partiel, puis-je choisir mes horaires de travail ?

  • J’envisage de prendre un congé de solidarité familiale, puis-je choisir mes horaires de travail ?

  • J’envisage d’utiliser mon compte personnel de prévention de la pénibilité, puis-je choisir mes horaires de travail ?

  • Je vais bénéficier d’un mi-temps thérapeutique, puis-je choisir mes horaires de travail ?

  • Comment adapter mes horaires pour créer ou reprendre une entreprise ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La modification des horaires de travail du salarié : ce que vous pouvez refuser ou pas

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre du salarié refusant la modification de son contrat de travail pour motif économique

  • Lettre contestant la réduction de vos horaires de travail

  • Lettre rappelant à votre employeur qu'il doit respecter un préavis avant de changer vos horaires à temps partiel


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre employeur décide du jour au lendemain de modifier vos horaires de travail. Ce changement dans votre organisation de travail constituant un grand bouleversement dans votre vie personnelle et professionnelle, vous vous demandez s’il vous est possible de refuser. En fonction des mentions et clauses qui figurent dans votre contrat de travail, ou des impacts du changement imposé sur vos contraintes personnelles, votre refus n’aura pas les mêmes conséquences.

En effet, certains changements, parce qu’ils sont minimes, ou correspondent à des clauses incluses dans votre contrat, s'imposent à vous. A contrario, d’autres changements plus lourds, ou qui modifient vos horaires de travail contractualisés, nécessitent votre acceptation.

Vous décidez de solliciter un changement d’horaires, en raison de nouvelles contraintes personnelles ou familiales, et craignez le refus de votre employeur. Pouvez-vous décider seul de vos horaires ? Votre employeur peut-il s’opposer à votre demande ? Doit-il motiver son refus ? Notre dossier vous informe sur vos droits et vous accompagne dans vos démarches.


Contenu du dossier

Ce dossier aborde les sujets suivants :

  • la modification des horaires de travail à votre initiative ou à celle de votre employeur ;
  • le type de modification envisagée ;
  • la distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail ;
  • la signature d'un avenant au contrat de travail ;
  • la nécessité de recueillir votre avis au préalable ;
  • le délai de prévenance ;
  • la répartition des horaires sur plusieurs semaines ;
  • le changement des horaires pour un temps partiel ;
  • le changement des horaires pour un représentant du personnel.

Nous vous proposons également un modèle de refus de modification de votre horaire de travail pour motif économique.



La question du moment

Dans quels cas la modification de mes horaires nécessite-t-elle mon accord ?

En vertu de son pouvoir de direction, votre employeur peut en principe modifier unilatéralement vos horaires de travail. Ces derniers ne constituent pas un élément essentiel de votre contrat de travail, même s'ils sont mentionnées à titre informatif dans votre contrat (1).

Toutefois, ce principe connaît les exceptions suivantes :

  • vos horaires de travail sont contractualisés

Lorsque vos horaires de travail ont été formalisés directement dans votre contrat de travail, leur modification suppose votre accord, formalisé par un avenant (2). Ainsi, en cas de mention express dans le contrat, ils peuvent constituer un élément essentiel du contrat nécessitant donc l'accord des parties pour une éventuelle modification (3). Sachez en outre qu'une clause contractuelle qui permettrait à votre employeur de modifier unilatéralement vos horaires au cours de votre relation contractuelle serait abusive (4).

  • le changement de vos horaires bouleverse l'économie du contrat

Le changement d'horaires conduisant à une modification substantielle de votre contrat nécessite votre accord du salarié. Cette modification substantielle peut résulter :

  • du passage d'horaires fixes à des horaires variables (et inversement) (5) ;
  • du fait de permuter les horaires du matin à l'après-midi alors que ces horaires, bien que non prévus expressément dans votre contrat, ont fait l'objet d'un accord avec votre employeur (6) ;
  • du passage (total ou partiel) d'un horaire de jour à un horaire de nuit et inversement (7) ;
  • du passage d'un horaire continu à un horaire discontinu (8) ;
  • du passage d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle (9) ;
  • du passage d'une semaine de 4 jours à une semaine de 5 jours (10) ;
  • du passage d'un dimanche sur trois travaillé à deux dimanches sur trois (11) ;
  • le changement de vos horaires porte une atteinte disproportionnée et injustifiée à votre vie personnelle


Vous pouvez refuser une modification de vos horaires si elle porte une atteinte disproportionnée et injustifiée à votre vie personnelle et familiale (12).

Il en va ainsi si votre employeur vous fait travailler le mercredi et non plus le samedi, alors qu'il sait pertinemment que se changement porte une atteinte excessive au droit au respect de votre vie personnelle et familiale (13).

Sachez que le changement d'horaires qu'opérerait votre employeur dans le seul but de vous nuire constituerait un abus de droit. Tel est le cas s'il vous fait travailler un mercredi sur deux alors qu'il est informé que divorcé, vous avez la garde de vos enfants et souhaitez préserver votre jour de repos le mercredi (14). C'est également le cas pour un passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit (15) ou une répartition des horaires sur 4 jours au lieu de 5 (16).

  • le changement de vos horaires porte une atteinte à votre droit au repos

Votre employeur ne peut vous imposer un changement d'horaires si ce changement vous prive de votre repos dominical, et ce, même si la modification est justifiée par des impératifs de fonctionnement (17).

  • vous exercez, en parallèle de votre travail, un mandat électif

Vous êtes en droit de refuser légitimement une modification de vos horaires si cette modification a pour effet de faire obstacle à l'exercice de votre mandat électif(18).

  • d'autres éléments de votre contrat de travail sont modifiés

Votre employeur ne peut vous imposer une modification de vos horaires si ce changement s'accompagne inévitablement de la modification d'un autre élément essentiel de votre contrat tel que la rémunération.


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Le mot de l'auteur

Certains changements impliquent nécessairement l'accord du salarié, il en est ainsi du passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, peu important le caractère temporaire de cette modification (Cass. Soc. 18 septembre 2013 n° 12-18065). Une modification qui interviendrait sans accord ni avenant, ne sera pas valable.

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Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 5 avis

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    RAS

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