Le licenciement d'un salarié qui vole est-il possible ?

À retenir : 

• Le vol est constitutif d'une infraction pénale.
• Le salarié qui vole au travail peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute.
• L'employeur doit être en mesure de prouver que le salarié est bien l'auteur du vol.

Le vol est-il un motif de licenciement ?

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Il est constitutif d’un délit pénal (1). Dès lors qu’il est commis dans un cadre professionnel, le vol peut être considéré comme une faute professionnelle pouvant aboutir au licenciement du salarié.

Tout dépend du contexte et des circonstances dans lesquels le vol a été commis.

En effet, lorsque le préjudice qui résulte du vol est dérisoire, le vol ne constitue pas forcément une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Exemple :

Le vol d'une tablette de chocolat par un salarié ayant 20 ans d'ancienneté au service de son employeur et dont le vol a été le seul écart, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (2).

D'autres sanctions disciplinaires, plus légères (avertissement, mise à pied disciplinaire...) pourront alors être envisagées.

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Licenciement pour vol en entreprise : faute simple, grave ou lourde ?

La qualification de la faute pour vol en entreprise va dépendre de plusieurs facteurs.

Dans certains cas, le vol commis par l'un de vos salariés peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, et être considéré comme une faute grave. La faute grave rend le maintien du salarié impossible dans l'entreprise, même temporairement. Dans ce cas, il est possible, avant de licencier le salarié fautif, de prononcer une mise à pied conservatoire. 

Dans d'autres cas, le vol peut être qualifié de faute lourde. La faute lourde est la faute commise avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Si le vol est particulièrement préjudiciable et qu'il est prouvé que le salarié avait l'intention de causer un dommage à l'entreprise, le licenciement pourra être prononcé pour faute lourde.

Exemples :

• le salarié qui vole du carburant aux dépens de l'employeur, et ce, à plusieurs reprises commet une faute grave justifiant son licenciement (3) ;
• le salarié qui vole de l'argent dans la caisse de l'entreprise à plusieurs reprises commet une faute lourde (intention de causer un préjudice à l'employeur) (4).

Toutefois, avant de prononcer une sanction à l'encontre du salarié, vous devez prendre en compte la nature du vol, la valeur de l'objet volé, l'ancienneté du salarié, les fonctions qu'il occupe au sein de l'entreprise ou encore les conséquences de son acte sur l'entreprise.

La possibilité de sanctionner un salarié va être analysée de façon proportionnelle à la faute commise. Vous pouvez donc très bien opter pour une sanction plus légère telle qu'un avertissement.

Enfin, il n'est pas nécessaire d'engager des poursuites pénales pour licencier un salarié pour faute grave ou lourde.

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Photo, vidéosurveillance, fouille... Comment obtenir les preuves du vol d'un salarié pendant son travail ?

Pour fonder un licenciement pour vol en entreprise, l'employeur doit justifier son motif par des éléments de preuve. Effectivement, l'employeur doit être en mesure de prouver le vol pour sanctionner le salarié. Si différents modes de preuves sont admis, certains peuvent être écartés ou encadrés par la loi ou la jurisprudence de la Cour de cassation. 

Sont des moyens de preuve normalement licites :

• le recours aux dispositifs de surveillance tant que la déclaration et l'installation sont notifiées aux salariés et que cela ne porte pas une atteinte disproportionnée à leurs droits ;
• le recours à un système d'écoute, respectant les mêmes conditions ;
• les dossiers informatiques relatifs à la vie professionnelle du salarié (5).

Sont des moyens de preuve normalement illicites :

• le recours à la filature d'un salarié par un détective privé (6) ;
• dans certaines conditions, la fouille des affaires du salarié ;
• les dossiers informatiques personnels du salarié.

Toutefois, la Cour de cassation admet qu'une preuve obtenue de manière déloyale ou illicite puisse être recevable devant le juge civil, notamment le CPH, si elle est indispensable à l'exercice des droits du justiciable et ne porte pas atteinte de façon disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse. 

Exemple :

L'utilisation illicite de caméras de vidéosurveillance a pu être admise pour prouver la faute grave d'un salarié pour vol, dans un contexte de disparition des stocks de l'entreprise (7).

Pour en savoir plus, consultez Preuve déloyale devant le conseil de prud’hommes : peut-elle être utilisée ?

Licenciement disciplinaire du salarié : quelle est la procédure ?

Vous envisagez de licencier pour vol un salarié qui a commis un vol dans votre entreprise ? Vous souhaitez en savoir davantage sur la faute grave et la faute lourde ? Notre dossier vous informe.
Inclus : 57 questions-réponses, 11 modèles de lettres et 7 fiches explicatives.

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Quelle est la procédure à respecter pour licencier un salarié qui vole ?

La procédure de licenciement disciplinaire pour vol

Si la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du salarié qui a commis le vol est un licenciement, vous devez respecter la procédure applicable au motif de licenciement invoqué, à savoir un licenciement pour motif personnel, en respectant également la procédure disciplinaire (délai de prescription de la faute, etc.).

Cette procédure prévoit notamment (8) :

• la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;

• la tenue d'un entretien préalable au licenciement : vous devrez expliquer à votre salarié les motifs de la sanction envisagée et le laisser s'expliquer sur le vol potentiellement commis ;

• la notification du licenciement au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien et au plus tard 1 mois après.

📌 Vous avez 2 mois maximum pour sanctionner un fait fautif, à compter du jour où vous en avez eu connaissance, à moins que celui-ci ne donne lieu à des poursuites pénales dans ce même délai (9).

Notre exemple de modèle de lettre de licenciement pour motif disciplinaire

Si votre décision est prise pour licencier le salarié auteur du vol, vous pouvez utiliser notre Lettre de licenciement disciplinaire avec ou sans dispense de préavis.

Quelles indemnités en cas de licenciement pour faute grave ou lourde dans le cas d'un vol ?

En principe, dans le cadre d'un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ne reçoit pas l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle et l'indemnité de préavis.

Il perçoit toutefois, s'il en remplit les conditions, l'indemnité compensatrice des congés payés.

Nos ressources complémentaires :

▪️Nos dossiers :
- Éviter ou contester la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...
- Comprendre le licenciement pour motif personnel : causes, procédures, recours
- Règlement intérieur d'entreprise : respectez vos obligations

▪️Nos modèles de lettres :
- Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes
- Modèle pour contester une sanction liée à la géolocalisation
- Demande d'annulation d'une sanction pour faute non commise
- Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement
- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation)
- Modèle de lettre de licenciement pour faute lourde

▪️Nos articles :
- Liberté d'expression du CSE : 4 erreurs à ne pas commettre
- Discrimination : obligations et mesures à mettre en oeuvre par l'employeur
- Licenciement pour perte de permis : droits et obligations de l'employeur
- Insubordination : quelques situations peuvent conduire au licenciement !
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