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Actualité Primes : comment bien négocier une prime exceptionnelle ?

Primes de fin d’année, tout savoir

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 21-11-2019

Primes de fin d’année, tout savoir

Vous êtes salarié et vous vous demandez si vous avez droit à une prime de fin d'année. En effet, en cette période de fortes dépenses, toucher une prime vous serait très utile. Pouvez-vous bénéficier d'une telle prime ? Votre employeur doit-il vous la verser ? Quand pouvez-vous la toucher ? Que se passe-t-il si vous démissionnez en cours d'année ? Qu'en est-il de la prime de Noël versée par la CAF ? Voici ce que vous devez savoir.

Qu'est-ce qu'une prime de fin d'année ?

Les primes de fin d'année ne sont pas, en tant que telles, définies et encadrées par la loi. Elles dépendent principalement du support de mise en place.

👉 Les primes de fin d'années peuvent correspondre à :

  • tout autre prime versée par l'employeur à la fin de l'année (qui peut s'appeler "prime de fin d'année", "prime annuelle" ou autres)

Ces primes peuvent être prévues par accord collectif (convention collective, accord d'entreprise...), par le contrat de travail ou par un usage

👉 Les primes de fin d'année peuvent également s'entendre des primes suivantes :

Qui a droit à une prime de fin d'année ?

Primes Bénéficiaire

Prime issue d'un accord collectif (13ème mois, Noël, autres)
Tout salarié qui remplit les conditions prévues par l'accord qui met en place la prime.
Prime issue d'un contrat de travail (13ème mois, Noël, autres) Tout salarié dont le contrat de travail prévoit une telle prime.
Prime versée par usage (13ème mois, Noël, autres) Tout salarié pour lesquels l'employeur verse de façon générale, constante et fixe, une prime à la fin de chaque année.
Prime Macron (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur) Tout salarié visé par l'accord qui met en place la prime (accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur). 
Prime de Noël prévue par la CAF ou Pôle emploi Les individus qui bénéficient des minima sociaux : RSA socle, ASS, AER ou prime forfaitaire pour reprise d'activité (2).


Est-ce que la prime de fin d'année est obligatoire ?

Prime prévue par accord collectif (13ème mois, Noël, autres)

 

Oui

Prime prévue par contrat de travail (13ème mois, Noël, autres)

 

Oui

Prime prévue par usage (13ème mois, Noël, autres)

 

Oui sauf si l'employeur dénonce l'usage

Prime Macron (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur)

 

Oui si l'employeur a mis en place une telle prime dans l'entreprise et que vous remplissez les conditions prévue

Prime de noël versée par la CAF ou Pôle emploi

Oui si vous remplissez les conditions pour en bénéficier

Quand touche-t-on la prime de fin d'année ?

Comme son nom l'indique, la prime de fin d'année est touchée à la fin de l'année. Mais tout dépend du type de prime et du support qui la met en place.

Prime prévue par accord collectif (13ème mois, Noël, autres)

 

Fin d'année ou date précise (selon ce que prévoit l'accord)

 

Prime prévue par contrat de travail (13ème mois, Noël, autres)

 

Fin d'année ou date précise (selon ce que prévoit le contrat)

 

Prime prévue par usage (13ème mois, Noël, autres)

 

Fin d'année ou date précise (selon l'usage dans l'entreprise)

 

Prime Macron (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur)

 

La prime macron devra être versée avant le 30 juin 2020, si l'entreprise dispose ou met en place un accord d'intéressement (3). L'année précédente, elle devait être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 (4).

Prime de Noël versée par la CAF ou Pôle emploi

Dans le mois de décembre (en 2018, elle a été versée le 14 décembre 2018)

La prime de fin d'année est-elle soumise à cotisation sociale ?

Prime de 13ème mois

Oui car considérée comme un revenu d'activité (5)

Prime de Noël versée par l'employeur 

Oui car considérée comme un revenu d'activité (5)

Tout autre prime versée par l'employeur en fin d'année en raison du travail

Oui car considérée comme un revenu d'activité (5)

Prime Macron (par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur)

 

Non, pour les primes de 1.000 euros ou moins

Prime de Noëlversée par la CAF ou Pôle emploi

Non, elle n'est pas soumise à cotisation sociale et est exonérée d'impôt.

Démission et prime de fin d'année : vous est-elle due ?

Prime de fin d'année prévue par un accord collectif, par contrat ou par usage

📌 Si la prime est calculée au prorata du temps de présence dans l'entreprise et que vous démissionnez en cours d'année, vous toucherez la prime (au moment de la rupture de votre contrat) mais uniquement le montant correspondant à votre présence dans l'entreprise durant l'année.

Exemple : une convention collective prévoit le versement d'une prime de fin d'année de 1.000 euros pour tout salarié de l'entreprise, calculée en fonction du temps de présence dans l'entreprise sur l'année. Le salarié qui démissionne 6 mois avant la fin d'année percevra alors une prime de 500 euros (car présent dans l'entreprise que pendant 6 mois sur les 12 mois que comportent une année). 

📌 En revanche, si le versement de la prime est conditionné à votre présence dans l'entreprise à une date précise et que vous démissionnez avant cette date (donc que vous n'êtes plus dans l'entreprise à cette date), la prime ne vous sera pas due

Exemple : une convention prévoit une prime de fin d'année versée à tout salarié présent dans l'entreprise au 20 décembre. Si vous démissionnez et quittez l'entreprise au 1er décembre, vous ne toucherez pas la prime de fin d'année car vous ne serez pas présent dans l'entreprise au 20 décembre (condition pour que la prime vous soit versée). Si, au contraire, vous quittez l'entreprise le 21 décembre, la prime devra vous êtes versée à la fin de votre contrat (le 21 décembre donc) même si l'entreprise a prévu de la verser à tous les salariés le 31 décembre.

Tout dépend donc de ce que prévoit votre accord collectif, votre contrat ou l'usage dans l'entreprise.

Prime Macron

Il faut vérifier ce qui est prévu par l'accord mettant en place la prime (accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur). L'accord ou la décision peuvent, comme expliqué ci-dessus, prévoir un versement conditionné au temps de présence dans l'entreprise durant l'année ou à la présence dans l'entreprise à une date précise.

Prime de Noël prévue par la CAF ou Pôle emploi

Vous pouvez toucher cette prime si, en novembre ou décembre, vous touchez le RSA ou un des minima sociaux prévus pour pouvoir en bénéficier. Il est donc possible de toucher cette prime si vous démissionnez, et que vous touchez ensuite le RSA ou d'autres minima sociaux.

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Références :

(1) CAF = Caisse d'Allocations Familiales ; MSA = Mutualité Sociale Agricole
(2) RSA = Revenu de Solidarité Active ; ASS = Allocation de Solidarité Spécifique ; AER = Allocation Équivalent Retraite
(3) Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020, n°2416, déposé le vendredi 15 novembre 2019, Article 7
(4) Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
(5) Article L136-1-1 du Code de la Sécurité sociale

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