Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur : 5 points à vérifier

1. Le consentement du salarié à la demande de rupture conventionnelle doit être libre

Commun accord : le consentement des parties requis

Contrairement aux modes de rupture unilatérale tels que le licenciement et la démission, la rupture conventionnelle du CDI ne peut pas être exigée par l'une ou l'autre des parties (1). 

Elle doit faire l'objet d'une convention, qui suppose un accord entre les parties.

Ainsi, lorsque votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, vous n'êtes pas tenu de l'accepter si vous ne souhaitez pas vraiment quitter l'entreprise. 

La loi ne prévoit pas de délai dans lequel les parties doivent consentir ou non à une demande de rupture conventionnelle.

Vous pouvez prendre le temps d'évaluer vos intérêts, même si votre employeur exerce des pressions pour vous inciter à accepter sa proposition ou s'il vous donne un sentiment d'urgence pour signer la rupture.

Vices du consentement : nullité de la rupture conventionnelle

Le consentement des parties à la convention de rupture conventionnelle doit être donné de manière libre et éclairée.

Un différend n'empêche pas la conclusion d'une rupture conventionnelle. L'existence d'un harcèlement moral non plus, mais seulement si elle n'est pas à l'origine de l'accord du salarié : vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un harcèlement de la part de l'employeur pour vous contraindre à accepter sa demande.

Le Conseil d'État a confirmé la position de la Cour de cassation dans une affaire jugée en 2025, dans laquelle il a précisé qu'un harcèlement moral ou de la discrimination syndicale n’empêchait pas forcément un élu du comité social et économique (CSE) de conclure une rupture conventionnelle (2).

En cas de vice du consentement, par exemple, si vous avez subi des pressions  de la part de votre employeur pour vous inciter à accepter la rupture, celle-ci peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (3).

 il convient, pour le salarié, de s'assurer que la rupture conventionnelle proposée par l'employeur ne vise pas à contourner les garanties prévues en matière de licenciement économique, par exemple.

💡Bon à savoir : le consentement de l'employeur est également déterminant, lorsque le salarié est à l'origine de la demande de rupture. S'il a été vicié, la rupture conventionnelle peut être annulée, produisant alors les effets d'une démission. Le salarié perd le droit à l'indemnisation du chômage, doit rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle et verser une indemnité correspondant au préavis de démission non effectué (4).

2. L'entretien de rupture conventionnelle doit être préparé 

Les parties au contrat doivent se mettre d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et sur ses modalités, lors d'un ou de plusieurs entretien(s) (5). 

Les salariés protégés se voient appliquer des conditions particulières. 

Les modalités de préparation de l'entretien

Les conditions de convocation à l'entretien sont librement fixées par les parties à la rupture amiable (date, heure, lieu).

L'entretien se prépare, afin de pouvoir évoquer les éléments qui vont déterminer les conditions de la rupture : montant de l'indemnité spécifique, date de fin de contrat, etc.

Exemple : vous pouvez déjà calculer le montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui devrait vous être due, vérifier ce que prévoit votre convention collective, envisager une date de fin de contrat qui vous conviendrait...

Qui peut assister un salarié lors d'un entretien pour une rupture conventionnelle ?

Pendant l'entretien, vous pouvez vous faire assister (6) :

• par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise (salarié titulaire d'un mandat syndical, représentant du personnel ou tout autre salarié) ;
• ou, en l'absence de représentant du personnel, par un conseiller du salarié.

À noter : lorsque le salarié entend se faire assister, l'employeur dispose de la même faculté. Chaque partie doit en informer l'autre au préalable.

📑Pour en savoir plus : L'assistance professionnelle d'un salarié pour négocier une rupture conventionnelle

3. Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle peut être négocié

Est-il possible de négocier l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Oui. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement auquel peut s'ajouter une indemnité supra-légale - qui s'ajoute à celle prévue par la loi, librement négociée au cours du ou des entretien(s).

À noter que certaines conventions collectives prévoient un minimum conventionnel supérieur au minimum légal. 

Le montant issu des négociations doit être indiqué dans la convention.

Comment faire pour négocier ?

Si l'employeur vous propose une rupture conventionnelle, c'est qu'il entend se séparer de vous - mais qu'il ne dispose pas de motif de licenciement. En ce sens, la proposition de rupture conventionnelle peut être l'occasion de négocier votre départ, avec des conditions avantageuses (en termes financiers). La négociation est en faveur du salarié lorsque l'employeur ets à l'initiative de la demande.

La loi ne prévoyant pas de délai entre l'entretien et la signature, vous pouvez faire entendre à l'employeur que vous ne quitterez l'entreprise qu'aux conditions qui vous conviennent.

Pensez-y ! Plus l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est importante, plus la prise en charge par l'assurance chômage et la perception de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) est reportée. Il s'agit du différé d'indemnisation.

📑 Vous souhaitez en savoir plus : Droit aux allocations chômage : les conditions pour en bénéficier

4. Chaque partie doit disposer d'un exemplaire signé de la convention

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur, chacune des parties doit disposer d'un exemplaire, daté et signé, de la convention de rupture.

Il s'agit de vous assurer que votre employeur n'a pas antidaté la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail, ce qui aurait pour effet de vous faire perdre la possibilité d'exercer votre droit de rétractation.

📌​​​​​​ Téléchargez notre modèle de convention de rupture conventionnelle.

Si l'employeur ne vous remet pas un double de la convention de rupture, vous pouvez faire une demande d'annulation de la rupture conventionnelle devant le conseil de prud'hommes (8).

5. Chaque partie dispose d'un droit de rétractation

Un délai de 15 jours calendaires prévu par la loi

🗓 Si vous avez rélisé un ou plusieurs entretien(s) avec l'employeur, en vue de la signature d'une convention de rupture conventionnelle et que vous vous êtes laissé convaincre, sachez que vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture.

Ni la convention ni un autre accord ne peut valablement avoir pour effet de priver le salarié de sa possibilité de se rétracter.

L'employeur dispose du même droit.

L'exercice du droit de rétractation se fait par lettre

Vous pouvez faire valoir votre volonté de vous rétracter :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• ou par lettre remise en mains propres contre décharge - mentionnant la date de remise afin d'attester que le droit de rétractation a bien été exercé dans le délai imparti et que l'autre partie en a bien été informée.