Actualités Convoquer à un entretien préalable à sanction
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Par Jérémy DUCLOS le 15/09/2023
Dans un arrêt rendu le 12 avril 2023 (n° 22-83.581), inédit, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché la question de la caractérisation du délit d’atteinte à la vie...
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