Actualités Rétrograder un salarié : maîtriser la procédure de rétrogradation

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La rétrogradation d'un salarié

L’un de vos salariés, cadre ou non cadre, s’est rendu coupable de faits fautifs que vous entendez sanctionner. La difficulté réside dans le choix d’une sanction proportionnée à la gravité des actes reprochés au salarié. Entre le simple avertissement et le licenciement, il existe des intermédiaires comme la rétrogradation. Il s’agit d’une sanction lourde dont le recours est strictement réglementé. Ne pas respecter les règles de procédures, c’est prendre le risque de voir annuler la rétrogradation prononcée.

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires pour maîtriser la procédure et comprendre les enjeux de la rétrogradation.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Rétrograder un salarié : maîtriser la procédure de rétrogradation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Rétrograder un salarié : 4 précautions à prendre avant toute décision

Anna Kaleykis 17/02/2022 - 6220 vues

Votre salarié s'est rendu coupable de certains faits fautifs. Vous souhaitez le rétrograder mais vous ne savez pas comment faire. Quelle est la procédure à respecter ? Peut-on l'imposer au salarié ? Afin d'éviter toute erreur, voici 4 précautions à prendre avant de rétrograder un salarié !

Le salarié qui refuse une rétrogradation disciplinaire peut être licencié pour faute grave

Virginie Langlet - Avocat 08/03/2021 - 2237 vues

Le salarié qui refuse une rétrogradation impliquant une modification de son contrat de travail peut se voir licencié pour faute grave à la place (Cass. Soc. 17 février 2021 : n°19-20918).

Délai de prescription en cas de refus d'une rétrogradation

Julie Belma - Avocat 06/02/2013 - 7811 vues

Le délai de prescription des faits fautifs étant interrompu par la notification d'une rétrogradation disciplinaire puis par son refus par le salarié, l'employeur a deux mois à partir de ce refus pour engager la procédure en vue d'une autre sanction.

Sanction modifiant le contrat : l’employeur doit informer le salarié de sa possibilité de refus.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 07/07/2011 - 4503 vues

Il est classiquement admis que le salarié a la possibilité de refuser une sanction emportant modification de son contrat, par exemple une rétrogradation. En cas de refus, l’employeur peut alors proposer une autre sanction. La Cour de cassation énonce ici que l’employeur doit informer le salarié de cette faculté...

Modification du contrat de travail – Rétrogradation – Nécessité de l’accord du salarié – Prise d’acte de la rupture

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 05/07/2011 - 4341 vues

Le salarié doit toujours être informé de la modification de sa qualification proposée par l'employeur et y consentir expressément.

Rétrogradation – Consentement du salarié au nouveau poste – Prescription (Interruption par le refus de changement de poste)

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 05/07/2011 - 2265 vues

L'employeur, même s'il s'agit d'une sanction disciplinaire, doit recueillir l'accord du salarié sur la modification du contrat de travail.

La rédaction vous propose :

Régime de la modification du contrat comme conséquence d'une sanction disciplinaire

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 23/05/2011 - 2400 vues

A la suite d'un entretien préalable, une salariée fait l'objet d'une rétrogradation entraînant notamment une baisse de rémunération.

Sanction modifiant le contrat : obligation d'information sur la faculté de refus du salarié

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 18/05/2011 - 1433 vues

Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification.

La notification d'une rétrogradation disciplinaire doit préciser que le salarié peut la refuser

Julie Belma - Avocat 18/05/2011 - 5546 vues

L'employeur notifiant au salarié une rétrogradation disciplinaire doit l'informer qu'il peut l'accepter ou la refuser et ne peut le licencier, en cas de refus, que s'il l'a convoqué à un nouvel entretien préalable dans les deux mois dudit refus. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-70.619 (n° 965 FS-PB), Sté Chabé...

Licenciement consécutif à une sanction disciplinaire refusée : attention aux règles de procédure

Fabien KOVAC - Avocat 13/05/2011 - 4087 vues

Un employeur convoque une salariée à un entretien préalable à son licenciement. À la suite de cet entretien, l'employeur revient sur sa décision initiale de licencier, propose à la salariée une rétrogradation pour motif disciplinaire et lui demande de signer un avenant à son contrat...

La procédure de rétrogradation disciplinaire

Myriam LAGUILLON - Avocat 11/05/2011 - 3321 vues

Ce qu'il FAUT RETENIR: L'employeur qui notifie au salarié une rétrogradation doit l'informer de sa faculté de refuser la sanction. ...

De la rétrogradation à titre de sanction

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 06/05/2011 - 1628 vues

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, le chef d'entreprise est libre de choisir la sanction qu'il veut appliquer à son salarié qui a commis une faute à condition ...

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