Actualités Faillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail

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Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, les procédures collectives telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, n’induisent pas automatiquement la perte d’emploi. Ces procédures visant les entreprises en difficulté, sont mises en œuvre notamment pour sauvegarder les emplois liés à l'activité. 

Le transfert d'une entreprise opère automatiquement un transfert des salariés affectés à l'activité concernée. Cette règle prévaut également si le transfert est consécutif à une procédure collective. 

Concrètement, le sort des salariés n'est pas lié à celui de son employeur. S'il est vrai qu'une liquidation judiciaire entraîne une dissolution de la société débitrice, elle n’entraîne pas nécessairement de suppressions d'emplois car l'activité peut être reprise. 

Néanmoins, tous les emplois ne seront pas forcément sauvés. 

Par ailleurs, l'activité peut nécessiter des remaniements afin de repartir sur des bases plus saines, par une réduction des effectifs, laquelle passera alors par des licenciements économiques

Si des suppressions d'emplois ont été nécessaires, la cause réside principalement dans les difficultés financières rencontrées par l'entreprise. En revanche, si des emplois ont été sauvegardés, c'est grâce aux effets curatifs de la procédure collective

En conclusion, le salarié ne doit pas percevoir la procédure collective comme une fatalité, en voici les raisons... 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Faillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Transfert d’entreprise et principe d’égalité de traitement des salariés

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 31/05/2022 - 3250 vues

Le changement dans la situation juridique de l’employeur, ou transfert d’entreprise, est une opération par laquelle une activité économique se voit confiée à un nouvel exploitant. 

Faciliter la transmission des PME aux salariés : nouvelles obligations d'information

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 05/09/2014 - 4185 vues

La loi relative à l'économie sociale et solidaire entrée en vigueur le 2 août 2014 met en place un dispositif d'information des salariés des entreprises de moins de 250 salariés aux fins de faciliter la transmission desdites entreprises à ses salariés.

Droit d’information préalable de tous les salariés de la cession envisagée de leur entreprise

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 03/09/2014 - 3997 vues

La LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire vient de créer un droit d’information préalable des salariés lors de la cession ou de la reprise de leur entreprise (pour les entreprises de moins de 250 salariés ).

Créance du salarié en cas de fusion absorption de son entreprise

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 29/07/2014 - 2690 vues

Les salariés sont très nombreux à s’inquiéter lorsque la société dans laquelle ils travaillent est absorbée par une autre société. C’est le mécanisme de la fusion acquisition ou fusion absorption. Cette inquiétude prend la forme d’une angoisse d’insolvabilité lorsque l’ancien salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir une indemnisation de son préjudice...

La bonne foi en droit du travail : exécution et rupture du contrat de travail (II)

Judith Bouhana - Avocat 06/11/2013 - 1 commentaire - 20851 vues

Après avoir évoqué la question de la loyauté contractuelle en matière de rémunération du salarié (En savoir plus sur //www.juritravail.com/maitre-bouhana-judith-avocat/Actualite/salaire-paie/Id/95981), observons plus spécifiquement l’application par la Cour de cassation du principe de loyauté contractuelle lors de l’exécution et de la rupture du contrat...

Transfert d’entreprise et relations collectives de travail

Xavier Berjot - Avocat 14/10/2012 - 6448 vues

Si l’article L. 1224-1 du Code de travail prévoit, en cas de transfert d’entreprise, que tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, les solutions juridiques sont beaucoup plus complexes s’agissant des relations collectives.

La rédaction vous propose :

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Quid de l'ancienneté en cas de transfert de contrat entre privé et public ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 29/06/2012 - 1669 vues

Selon l'article L1224-1 du code du travail, le transfert d'une entité économique autonome entraîne le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité.

La faute de gestion entre époux peut être sanctionnée

Sabine HADDAD - Avocat 14/06/2012 - 1347 vues

Une mauvaise gestion peut être sanctionnée durant le mariage ,mais aussi après...

Cession d'entreprise : des conséquences de la suppression irrégulière d'une prime d'usage

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 11/05/2012 - 1417 vues

Lorsque des primes sont versées à la suite d'un usage dans une entreprise, l'employeur peut toujours dénoncer cet usage.

1-12 Qui doit avancer les frais d'arbitrage d'une partie en faillite ?/Advancing the arbitration costs of a bankrupt party

Edouard Bertrand - Avocat 26/04/2012 - 2773 vues

 Licensing Projects ('LP'), une société espagnole en liquidation judiciaire, est assignée par Pirelli dans le cadre d'une procédure d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la CCI. Le siège de l'arbitrage est à Paris.


1ère CIV ,14 mars 2012: 25 prêts à la consommation valent faute de gestion de l'époux prodigue.

Sabine HADDAD - Avocat 20/03/2012 - 1182 vues

La 1ère Civ,14 mars 2012, pourvoi N°11-15369 a rendu un arrêt intéressant qui nous rappelle que le mariage ne permet pas tous les abus.

Société en liquidation judiciaire : paiement de l’insuffisance d’actif par le dirigeant de fait

Anthony BEM - Avocat 19/03/2012 - 1907 vues

Le 10 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a défini la notion de dirigeant de fait et posé les conditions pour pouvoir condamner solidairement ce dernier ainsi que le dirigeant de droit d’une société en liquidation à payer l’insuffisance d’actifs de cette société

Une distribution de dividendes privant la société d’une part importante de ses réserves constitue une faute de gestion.

Jean Pierre BOUGNOUX - Avocat 08/02/2012 - 6934 vues

Utilisant le droit de société, les ex-salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire d’une filiale vampirisée par sa société Mère ont vocation à demander à cette dernière réparation du préjudice que leur fait subir la privation de plan social

L’assurance garantie des salaires: fonctionnement de l'AGS

Sabine HADDAD - Avocat 01/02/2012 - 1351 vues

L'AGS est une garantie, un système de solidarité mis en place. Sa mise en œuvre suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances

Liquidation judiciaire: qui sont les quatre acteurs ?

Sabine HADDAD - Avocat 01/02/2012 - 1424 vues

Toutes sociétés,entreprises commerciales, artisanales ou agricoles, personnes morales de droit privées, professions libérales ou indépendantes peuvent être concernées par une procédure de liquidation judiciaire consistant à

L'égalité de traitement de salariés en cas de transfert d'entreprise

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 26/01/2012 - 1158 vues

En cas de transfert d'une entité économique, l'employeur doit maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert.

La modification du contrat de travail : la protection renforcée des salariés (2)

Judith Bouhana - Avocat 25/01/2012 - 7864 vues

En cette période de crise économique les statistiques en matière de licenciement peuvent être trompeuses : fin 2010 baisse des licenciements pour motif économique de 19 % (sources statistiques DARES fin 2010),

Cession d'entreprise et Reprise des salariés

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/05/2011 - 2773 vues

La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés SAUF ...

Question de procédure

Myriam LAGUILLON - Avocat 16/03/2011 - 2436 vues

Ce qu'il FAUT RETENIR: Lorsqu'en cours d'instance l'employeur fait l'objet d'une procédure collective, c'est à la juridiction elle-même de mettre en cause le liquidateur judiciaire et non au salarié.