Actualités Faillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail

Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, les procédures collectives telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, n’induisent pas automatiquement la perte d’emploi. Ces procédures visant les entreprises en difficulté, sont mises en œuvre notamment pour sauvegarder les emplois liés à l'activité. 

Le transfert d'une entreprise opère automatiquement un transfert des salariés affectés à l'activité concernée. Cette règle prévaut également si le transfert est consécutif à une procédure collective. 

Concrètement, le sort des salariés n'est pas lié à celui de son employeur. S'il est vrai qu'une liquidation judiciaire entraîne une dissolution de la société débitrice, elle n’entraîne pas nécessairement de suppressions d'emplois car l'activité peut être reprise. 

Néanmoins, tous les emplois ne seront pas forcément sauvés. 

Par ailleurs, l'activité peut nécessiter des remaniements afin de repartir sur des bases plus saines, par une réduction des effectifs, laquelle passera alors par des licenciements économiques. 

Si des suppressions d'emplois ont été nécessaires, la cause réside principalement dans les difficultés financières rencontrées par l'entreprise. En revanche, si des emplois ont été sauvegardés, c'est grâce aux effets curatifs de la procédure collective. 

En conclusion, le salarié ne doit pas percevoir la procédure collective comme une fatalité, en voici les raisons... 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Faillite, Liquidation, Redressement, Transfert d'entreprise et conséquences sur le contrat de travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.