A retenir :

Si vous fractionnez (= divisez, coupez) vos 4 premières semaines de congés payés, alors oui, vous aurez droit à des jours de congés supplémentaires (entre 1 et 2 jours supplémentaires).

Chaque année, vous avez droit à 5 semaines de congés payés (soit 2,5 jours ouvrables par mois) quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD…) (1).

Vous pouvez poser jusqu'à 24 jours ouvrables continus (20 jours ouvrés) (2) au cours de la période de référence, c'est-à-dire 4 semaines de vacances.

Qu'est-ce que le fractionnement ?

Le fractionnement consiste à couper les congés de 4 semaines (24 jours ouvrables) en plusieurs périodes, pour ne pas prendre ces 4 semaines en continu. Il faut en revanche prendre au moins 12 jours de congés en continu.

Prendre moins de 24 jours de congés continus

Le congé principal peut être fractionné (3), à condition que l'une au moins de ces fractions soit d'une durée minimale de 12 jours ouvrables continus pris entre 2 jours de repos hebdomadaires dans la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année (4).

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une période différente dès lors qu'elle contient la période du 1er mai au 31 octobre (5).

💡 En clair, qu'est-ce que ça veut dire ? Le salarié peut prendre jusqu'à 24 jours ouvrables continus mais l'une des 2 parties (salarié ou employeur) peut vouloir fractionner, ce congé, c'est-à-dire diviser ce congé en plusieurs périodes plutôt qu'en 4 semaines consécutives.

La seule condition à respecter est de ne pas fractionner ce congé en dessous de 12 jours ouvrables consécutifs (6), compris entre deux repos hebdomadaires.

📌 Exemple pour les 12 jours consécutifs :

Paul veut partir en vacances début septembre. Ses repos hebdomadaires sont le dimanche :

  • il peut s'absenter du dimanche 1er septembre au dimanche 15 septembre inclus. 
  • ses vacances débuteront et se termineront bien par un jour de repos hebdomadaire (dimanche).
  • il posera donc 12 jours de congés du lundi 2 au samedi 7 inclus et du lundi 9 au samedi 14 inclus. Ses vacances prendront fin le 15 septembre, par un dimanche.

Cet exemple représente donc la fraction minimale (12 jours soit 2 semaines) en dessous de laquelle vous ne pouvez pas aller durant la période de référence. Les deux semaines restantes, ainsi que la 5ème semaine de congés, pourront être posées comme vous le souhaitez durant l'année, sous réserve de l'accord de votre employeur.

Si vous ne bénéficiez pas de ces 12 jours ouvrables consécutifs de congés entre le 1er mai et le 31 octobre, vous pouvez saisir le juge des référés. Celui-ci peut mettre fin à cette situation en vous accordant un jour de congé supplémentaire (7).

Accord des 2 parties nécessaire

Le fractionnement nécessite l'accord des deux parties.

 Votre employeur ne peut pas vous l'imposer (3) et vous ne pouvez pas l'imposer à votre employeur.

Attention, si ce fractionnement résulte de la fermeture de l'entreprise où vous travaillez, les règles changent. Votre employeur peut vous imposer le fractionnement, sans recueillir votre avis (3).

Lorsque vous êtes à l'initiative du fractionnement, l'employeur peut :

  • soit refuser votre demande ;
  • soit l'accepter sans condition ;
  • soit l'accepter à la condition que vous renonciez à l'octroi des jours supplémentaires pour fractionnement.

Avez-vous droit à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement ?

1 à 2 jours supplémentairesen cas de fractionnement

Oui ! Lorsque vous fractionnez votre congé, vous vous voyez automatiquement attribuer des jours supplémentaires de congés dès lors que les autres congés sont pris en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre) (8).

Vous avez droit à :

  • 2 jours supplémentaires, si les congés pris hors période légale (1er mai - 31 octobre) sont de 6 jours minimum ;
  • 1 jour supplémentaire, si les congés pris hors période légale sont compris entre 3 et 5 jours (9).

Attention, ces dispositions ne s'appliquent qu'à défaut de stipulations différentes prévues dans une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, dans une convention ou un accord de branche (10).

Votre employeur ne peut pas refuser d'accorder les jours de congés supplémentaires dus. Sinon, il pourra être sanctionné (11) et sera passible d'une contravention de 5ème classe (soit 1.500 EUR maximum) appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (12).

Exceptions aux congés supplémentaires

Vous avez pris moins de 3 jours de congés en dehors de la période

Si vous prenez moins de 3 jours en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre), sauf si un texte conventionnel en dispose autrement, vous ne pourrez pas prétendre à un jour supplémentaire de congé.

Vous avez pris 24 jours de congés dans la période légale 

Vous ne pourrez pas avoir de congés supplémentaires non plus si vous avez bénéficié de 4 semaines de congés, continues ou non, entre le 1er mai et le 31 octobre (13). 

Les jours de congés dus au-delà de 24 jours ouvrables (= 5ème semaine de congés payés), ne sont pas pris en compte pour le calcul du droit aux jours supplémentaires de congés pour fractionnement.

Vous avez renoncé aux jours de congés supplémentaires

Vous pouvez tout à fait renoncer, à titre individuel, aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Cette renonciation peut être faite lorsque c'est vous qui demandez à votre employeur la permission de fractionner vos jours de congés.

Dans ce cas, il peut accepter votre demande, à condition que vous renonciez aux jours de congés supplémentaires accordés en raison de ce fractionnement (14).

📌 Il revient à l'employeur qui se prévaut de cette renonciation, d'en apporter la preuve. Votre renonciation ne se présume pas. Elle doit être expresse et non équivoque (15).

Sachez par exemple qu'une note de service ou une information par voie informatique ne suffisent pas à prouver votre renonciation (16). Vous devez donc faire parvenir un écrit à votre employeur pour lui signifier votre renonciation aux jours de congés supplémentaires. 

Attention cependant, il a été jugé que la mention figurant sur un formulaire de demande de congés payés, mentionnant la renonciation aux éventuels jours de fractionnement est valable même si elle est pré-rédigée par l'employeur et qu'elle figure en lettres minuscules en bas du formulaire (17).

Soyez donc vigilant.

Renonciation résultant d'un accord collectif

Une convention ou un accord collectif peut imposer le renoncement aux jours de repos supplémentaires.

La renonciation individuelle du salarié n'est donc pas requise en présence d'un accord collectif qui stipule que le fractionnement à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux congés supplémentaires (18).

👓 A lire également :