Arrêt maladie pendant vos congés/vacances : pouvez-vous bénéficier d'un report ?

Arrêt maladie pendant ou avant les congés payés : quelles différences ?

Il est tout à fait possible qu'un arrêt de travail pour maladie coïncide avec vos congés payés.

Deux situations doivent donc être distinguées :

• situation n°1 : vous êtes déjà en période de congés payés, mais vous tombez malade pendant cette période. ;

📌 Exemple :
Igor tombe malade pendant ses vacances. Il consulte son médecin traitant pendant ses congés payés et ce dernier lui prescrit un arrêt de travail.

• situation n°2 : votre départ en congés payés était prévu, mais vous tombez malade juste avant vos vacances.

📌 Exemple :
Marie a posé ses congés payés du mercredi 17 septembre 2025 au vendredi 26 septembre 2025. Cependant, elle tombe gravement malade et son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail de 3 semaines à compter du lundi 15 septembre 2025. 

🔍 À lire sur le même sujet : Partir en vacances pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?

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1. Arrêt maladie pendant les congés payés : quelles règles de report ?

Le droit européen a reconnu le report des congés payés en cas d'arrêt maladie

Si le Droit français ne prévoyait pas jusqu'au 10 septembre 2025, le report des congés payés lorsque le salarié tombe malade pendant ses vacances, le juge européen a, lui, une position bien différente depuis de nombreuses années.

La Cour de justice de l'Union européenne reconnaît depuis longtemps au salarié qui tombe malade durant ses congés payés le droit de reporter les jours qu'il n'a pas pu prendre du fait de sa maladie. Ceci s'explique, selon elle, par la finalité des congés payés qui est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (4).

De ce fait, le droit français n'était pas conforme au droit européen.

D'ailleurs, dans une procédure d'infraction publiée le 18 juin 2025, la Commission européenne avait considéré que la législation française n'était pas conforme au droit européen (5). La France disposait ainsi d'un délai de 2 mois pour répondre à cette mise en demeure et se mettre en conformité.

C'est ce qu'ont fait les juges de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025.

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Le droit français a évolué : le rapport des congés payés pendant un arrêt maladie est désormais admis

Avant le 10 septembre 2025, ni le Code du travail ni la jurisprudence interne ne prévoyaient le report des congés payés dans ce cas-là. De fait, les congés payés ne pouvaient pas être reportés lorsque le salarié tombait malade et bénéficiait d'un arrêt maladie au cours de ses vacances. Il ne pouvait bénéficier d'aucun report, ni d'aucune prolongation de ses vacances (sauf dispositions conventionnelles contraires) (6).

En revanche, après l'entrée en vigueur des nouvelles règles d'acquisition des congés payés en arrêt maladie, les juges de la Cour de cassation se sont une nouvelle fois prononcés dans le sens du droit européen. 

En effet, les juges de la Cour de cassation ont opéré un revirement majeur en matière de congés payés en admettant que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés.

Que se passe-t-il si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés ?

Si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés, le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés (date initialement convenue avec l'employeur).

En accord avec son employeur, il peut demander à ce que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté ultérieurement. Ce point doit faire l'objet d'une discussion entre le salarié et l'employeur, au regard des besoins et contraintes liés au fonctionnement de l'entreprise. 

Que se passe-t-il lorsque la guérison du salarié intervient après la fin des congés ?

Lorsque la guérison du salarié n'a lieu que postérieurement à la date de fin des congés, celui-ci reprend son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie.

Il pourra également demander le report des congés payés qui ont coïncidé avec son arrêt maladie et qu'il n'a finalement pas pu prendre.

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2. Arrêt maladie avant le départ en congés : quels effets sur le report des congés payés ?

La loi DDADUE du 22 avril 2024 a prévu qu’un salarié empêché de prendre ses congés payés en raison d’une maladie ou d’un accident bénéficie d’une période de report de 15 mois pour les utiliser (7). Concrètement, si votre arrêt de travail commence avant votre départ en congés, les jours initialement prévus ne sont pas perdus : ils doivent être reportés.

Ce report concerne à la fois les congés acquis avant l’arrêt et non pris à cause de celui-ci, mais aussi ceux acquis pendant l’arrêt maladie. Désormais, même en cas de maladie non professionnelle, le salarié continue d’acquérir des congés payés, à hauteur de 2 jours ouvrables par mois.

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