Actualités Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

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Louer un bien immobilier permet au propriétaire de se constituer un complément de revenu. Il offre également l'opportunité d’acquérir un bien immobilier en faisant coïncider les échéances du prêt avec les loyers. Toutefois, le versement des loyers et charges, les modalités d’exécution du contrat de bail, ainsi que les divers travaux à effectuer dans le logement mis en location peuvent donner lieu à des conflits entre le bailleur et le locataire.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Contenu des annonces immobilières : les particuliers alignés sur les professionnels

Thomas CARBONNIER - Avocat 11/03/2022 - 1017 vues

Contenu des annonces immobilières : les particuliers alignés sur les professionnels
Comme les professionnels, les particuliers devront mentionner dans les annonces que le logement proposé à la location est soumis à l'encadrement des loyers.

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L'encadrement des loyers joue les prolongations

Thomas CARBONNIER - Avocat 11/03/2022 - 1035 vues

L'encadrement des loyers joue les prolongations
La loi 3DS allonge la durée de l'expérience d'encadrement, élargit le champ de la compétence de la commission départementale de conciliation (CDC) et règle le cas des loyers des colocations à baux multiples.

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Que doit contenir un contrat de location de logements ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 01/12/2021 - 1587 vues

La location d’un logement nécessite l’établissement d’un contrat. Ce dernier est à établir dûment selon les conditions prévues par la loi. Par conséquent, quel est le contenu d’un contrat de location de logements ? Quels sont les différents documents à y mettre ? Découvrez dans l’article présent tout ce qu’il faut mettre dans...

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Illégalité de la résolution d'un bail suite àla sous-location d’une chambre privée via le site d'annonces AirBnB

Anthony BEM - Avocat 09/08/2021 - 1210 vues

Illégalité de la résolution d'un bail suite àla sous-location d’une chambre privée via le site d'annonces AirBnB
Un preneur à bail d’habitation peut-il sous-louer une chambre de son logement sans risque d’être expulsé ?

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Illégalité d’une résolution de bail des suites de la sous-location d’une chambre privée via le site AirBnB

Anthony BEM - Avocat 05/07/2021 - 1070 vues

Illégalité d’une résolution de bail des suites de la sous-location d’une chambre privée via le site AirBnB
Un preneur à bail d’habitation peut-il sous-louer une chambre de son logement sans risque d’être expulsé ?

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Opposabilité d’un bail à l’égard d’une collectivité ayant acquis un bien libre de toute occupation

Jérôme MAUDET - Avocat 22/02/2021 - 1001 vues

Opposabilité d’un bail à l’égard d’une collectivité ayant acquis un bien libre de toute occupation
L’article 1743 du Code civil pose le principe de l’opposabilité du bail en cours à l’acquéreur d’un bien. Peu importe le type de bail, commercial, d’habitation ou rural.

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Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite

Patrick LINGIBE - Avocat 19/11/2020 - 534 vues

Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à son locataire.

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La protection du locataire victime de violences conjugales

LUCILLE ROMERO - Avocat 12/11/2020 - 1 commentaire - 968 vues

La protection du locataire victime de violences conjugales
L’interpellation des pouvoirs publics sur l’ampleur du phénomène des violences conjugales s’est accrue lors de l’été 2019, notamment à la suite de la publication du décompte des femmes tuées par leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin ou ex-conjoint, ex-partenaire de PACS ou ex-concubin.

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Airbnb: Editeur & Responsable des sous-locations prohibées

Nicolas HERZOG - Avocat 31/08/2020 - 1 commentaire - 456 vues

Par un jugement du 5 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à indemniser un bailleur qui avait interdit à son locataire de sous-louer le logement litigieux en considérant que la plateforme collaborative avait la qualité d'éditeur, et non d'hébergeur, dans la mesure où elle avait joué un rôle actif dans la mise en relation des voyageurs et...

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Location de courte durée : de la la preuve d'un usage d'habitation du local

Patrick LINGIBE - Avocat 12/06/2020 - 654 vues

En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’habitation lors de l’acquisition par Mme X. de son appartement le 2 avril 1980 était inopérante.

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L’opposabilité du bail commercial en droit de la saisie immobilière

Laurent LATAPIE - Avocat 09/06/2020 - 876 vues

Un débiteur saisi peut-il conclure un bail d'habitation ou un bail commercial, ou le reconduire, et ce, alors qu'il a déjà été destinataire d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ?

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Annulation du recours du Crédit Logement contre une personne caution du remboursement d’un crédit et condamnation du Crédit Logement à indemniser la caution pour procédure abusive

Anthony BEM - Avocat 25/05/2020 - 497 vues

Une caution peut elle obtenir l’annulation de son cautionnement du remboursement d’un crédit contre le Crédit Logement ainsi que des dommages et intérêts en raison de la procédure abusive initiée à son encontre par ce dernier ?

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Locataires et bailleurs particuliers durant le déconfinement : quels sont mes droits ?

Mathilde Rouannet - Avocat 13/05/2020 - 901 vues

Cet article vise à informer les locataires particuliers pour lesquels aucune mesure officielle n'est parue. Nous vous présentons une synthèse des réponses aux principales questions posées par les locataires durant cette période : 1. Puis-je arrêter de payer mon loyer en cas de difficultés financières ? 2. Mon bail prend fin pendant la période de confinement,...

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Que faire quand son bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent ?

Pierre Nicolet - Avocat 08/04/2020 - 2761 vues

Que faire quand son bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent ?
La loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre le bailleur et le locataire prévoit en son article 6 c) que le bailleur est tenu d’effectuer les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués.

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Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur

Patrick LINGIBE - Avocat 01/03/2020 - 998 vues

Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin après l'entrée en vigueur de celle-ci.

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Transfert de bail à un travailleur handicapé

Patrick LINGIBE - Avocat 10/01/2020 - 562 vues

Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de l’exception prévue en faveur des personnes présentant un handicap au sens du code de l’action sociale et des familles, lui permettant ainsi d’avoir droit à un transfert de bail.

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Droit immobilier : baux d’habitation et sous-location Airbnb

Isabelle De Bourbon Busset - Avocat 11/12/2019 - 970 vues

La Cour de cassation vient de confirmer un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 juin 2018, qui avait été très commenté à l’époque.

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Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019

Patrick LINGIBE - Avocat 19/09/2019 - 379 vues

Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019. Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019, publié au Journal officiel du 19 septembre 2019, réévalue les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel, régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 

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Droits du bailleur et sanctions du locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb

Anthony BEM - Avocat 18/09/2019 - 341 vues

Quels sont les droits du bailleur sur son locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb ? Les sous locations d’appartements sur Airbnb ou tout autre site internet permettent à de nombreux locataires d’arrondir leur fin de mois ou leur retraite, en louant par exemple une chambre, de temps en temps.

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Evolution de certains loyers dans le cadre d'une re-location ou d'un renouvellement de bail

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2019 - 321 vues

Publication au JORF d'un décret prolongeant jusqu'au 31 juillet 2020 les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.

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