Actualités Les Bailleurs

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A travers une série d'articles les bailleurs ou propriétaires bailleurs découvriront les façons de traiter un loyer impayé ou donner congé à un locataire.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Les Bailleurs, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Conséquences d'une sous location via Airbnb d’un logement conventionné

Grégory Rouland - Avocat 11/07/2022 - 494 vues

Conséquences d'une sous location via Airbnb d’un logement conventionné
Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux.

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Un copropriétaire ne peut se faire envoyer les pièces justificatives des charges

Thomas CARBONNIER - Avocat 11/03/2022 - 855 vues

Un copropriétaire ne peut se faire envoyer les pièces justificatives des charges
Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux copropriétaires qui le demanderaient, quand bien même ils accompagneraient leur demande d'un chèque pour défrayer le syndic.

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Une transparence accrue pour les annonces de meublés de tourisme

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 16/04/2021 - 644 vues

Une transparence accrue pour les annonces de meublés de tourisme
Pour rappel, le I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme nous donne une définition légale du meublé de tourisme.

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Le décret détaillant les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier est publié

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 16/04/2021 - 773 vues

Ce décret est pris en application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui modifie la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

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Quelles sont les conséquences de la résiliation d’une promesse synallagmatique de vente d’une validité de plus de 18 mois contenue dans un bail d’habitation ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/04/2021 - 774 vues

Quelles sont les conséquences de la résiliation d’une promesse synallagmatique de vente d’une validité de plus de 18 mois contenue dans un bail d’habitation ?
M.Z avait donné à bail à un couple de locataires un appartement pour une durée de trois ans.  Par un protocole devant être annexé au contrat de bail, les parties étaient convenues de la vente de l’appartement, selon certaines modalités et conditions, dans un délai maximum de 24 mois, prorogé par la suite jusqu’au 15 mai 2016 par acte.

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Le droit à indemnisation du locataire par son bailleur au titre de la perte de commercialité des locaux à défaut d'entretien

Anthony BEM - Avocat 18/11/2020 - 368 vues

Le bailleur peut-il engager sa responsabilité pour défaut d’entretien des locaux au titre de la dégradation de la commercialité des lieux pour le locataire ?

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La rédaction vous propose :

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Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’Assemblée Nationale

Patrick LINGIBE - Avocat 04/10/2019 - 565 vues

Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’Assemblée Nationale
Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale.

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Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 1560 vues

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir. 

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Les sanctions juridiques du défaut d’autorisation du bailleur à la cession du contrat de bail commercial par le locataire

Anthony BEM - Avocat 02/09/2019 - 413 vues

Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ?

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Condamnation du site AirBnb à indemniser un propriétaire au titre de sous-locations prohibées

Anthony BEM - Avocat 02/03/2018 - 411 vues

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent-ils faire condamner le site internet Airbnb lorsque leurs locataires sous-louent leur logement ?

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AirBnb : la sanction des locataires pratiquant des sous-locations prohibées

Anthony BEM - Avocat 02/03/2018 - 578 vues

Quelles est la sanction des locataires qui sous-louent leur logement, sans l’accord de leur bailleur ?

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Une nouvelle obligation pour les huissiers à l'occasion des assignations de résiliation de bail

Christophe BUFFET - Avocat 15/05/2017 - 928 vues

Un décret du 9 mai 2017 ajoute aux obligations que doit accomplir l'huissier de justice à l'occasion de la délivrance de l'assignation en résiliation de bail. Il prévoit que désormais que l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant les date, horaire...

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Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit-il être notifié aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ?

Christophe BUFFET - Avocat 11/04/2017 - 364 vues

Pour la Cour de cassation, dans le cas d'un bail commercial, la signification du commandement visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce n'est pas nécessaire pour la validité de ce commandement et de la procédure de résiliation.

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Les loyers ne sont pas des indemnités d'occupation

Christophe BUFFET - Avocat 18/01/2017 - 459 vues

La distinction entre loyers et indemnités d'occupation est importante : la stipulation de solidarité qui ne porte que sur les obligations du bail ne peut valoir pour les indemnités d'occupation qui suivent la résiliation du bail. Ceci parce que la solidarité ne se présume point.

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Le locataire n'était pas assuré : l'agence immobilière est-elle responsable ?

Christophe BUFFET - Avocat 20/10/2016 - 425 vues

Dans ce cas particulier les juges considèrent que l'agence immobilière ne pouvait voir sa responsabilité retenue, parce que sa mission contractuellement définie était limitée à la conclusion du bail et non à la gestion de la location. 

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Propriétaire : avez-vous bien informé votre locataire ?

L'équipe Juritravail 11/10/2016 - 537 vues

Propriétaire : avez-vous bien informé votre locataire ?
Les décrets qui déterminent les exigences techniques (champ d'application, contenu…) du diagnostic gaz et électricité sont parus ! Vous êtes propriétaire d'un local d'habitation et vous le louez. Votre logement est équipé d'une installation intérieure électrique et/ou une installation intérieure de gaz en fonctionnement, réalisées depuis plus de 15 ans. Sachez...

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Une obligation méconnue du bailleur

Christophe BUFFET - Avocat 15/09/2016 - 448 vues

Le bailleur doit selon l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 faire cesser les troubles et nuisances produits par les locataires à l'égard des tiers.

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Bail et obligation de délivrance du bailleur

Christophe BUFFET - Avocat 30/05/2016 - 379 vues

Deux arrêts sur l'obligation de délivrance du bailleur.

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Le commandement de payer et la bonne foi du bailleur

Christophe BUFFET - Avocat 20/04/2016 - 421 vues

Un exemple de commandement qui n'a pas été délivré de bonne foi par le bailleur.

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Faute du bailleur qui demande tardivement la régularisation des charges locatives

CAROLINE YADAN - Avocat 19/02/2016 - 827 vues

Le comportement du bailleur qui, pourtant sollicité par son locataire, attend cinq ans pour réclamer la régularisation des charges locatives est considéré comme une faute contractuelle par le Cour de Cassation.

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