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Créer une SARL

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous avez un projet de création d'entreprise, la SARL est l'une des formes les plus courantes car elle est adaptée aussi bien aux petites qu'aux moyennes entreprises et présente désormais des règles de constitution allégées.

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La question du moment

Un associé de la SARL dont je suis le gérant vient de décéder, les statuts doivent-ils être modifiés ?

La réponse

Pas nécessairement. La réponse dépend du cas de figure car les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession aux conjoints et aux héritiers.

Ces derniers devront se faire connaître aux autres associés et au gérant de la SARL. La mention de leur nom peut être faite en marge ou en annexe des statuts.

En revanche, dans le cas où une clause d'agrément (nécessitant l'accord des associés existants au préalable) est spécifiquement prévue dans les statuts, les conditions de délais et de majorité requises pour le consentement des autres associés à leur entrée dans la société peuvent donner lieu à une modification officielle des statuts après la convocation d'une assemblée générale extraordinaire des associés (1).

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20 Questions Essentielles

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