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Créer une SARL

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Vous avez un projet de création d'entreprise, la SARL est l'une des formes les plus courantes car elle est adaptée aussi bien aux petites qu'aux moyennes entreprises et présente désormais des règles de constitution allégées.

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La question du moment

J'ai déjà créé mon entreprise mais je souhaite passer en SARL. Quelles sont les formalités pratiques?

Il faut tout d'abord procéder à la modification des statuts de votre société. En effet, sa forme change et par conséquent sa gestion diffère également.

Une assemblée générale extraordinaire est nécessaire en cas de pluralité d'associés. La publication de l'avis dans un journal d'annonces légales est obligatoire, ainsi qu'une autre immatriculation au RCS avec de nouveaux frais.

D'un point de vue fiscal, des droits d'enregistrement peuvent être exigés sur les apports faits à la société et le régime de la TVA doit être régularisé sur le stock le cas échéant.

Le montant des frais de passage en SARL peut varier entre 750 et 1500 euros. Il est bon de savoir que le passage en SARL d'une entreprise peut être plus intéressant pour les PME d'un point de vue fiscal donnant droit à certaines exonérations.


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