Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Créer une Entreprise » Créer une SARL

Créer une SARL

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous avez un projet de création d'entreprise, la SARL est l'une des formes les plus courantes car elle est adaptée aussi bien aux petites qu'aux moyennes entreprises et présente désormais des règles de constitution allégées.

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Contrat(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


La question du moment

Un incendie a ravagé les locaux de mon entreprise et les statuts ont été brûlés, que faire?

La formalité de l'immatriculation au RCS suppose la remise de deux copies originales des statuts s'il s'agit d'un acte sous seing privé ou de deux expéditions s'il s'agit d'un acte authentique.

Il existe donc encore des copies des statuts de votre entreprise au greffe du tribunal de commerce où celle-ci a été immatriculée.

Il suffira au gérant ou au notaire qui a rédigé les statuts de demander la délivrance d'une copie.

En outre, dès la signature des statuts, tout associé est en droit de demander au gérant de lui remettre un exemplaire des statuts certifié conforme à l'original, ceci peut être une mesure de prudence en cas d'incendie ou de perte de ces documents.

En conséquence, n'hésitez pas à solliciter l'ensemble des associés susceptibles d'être en possession dune copie des statuts.


Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés