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Ce dossier : 

Créer une SARL

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Créer une SARL

aperçu du sommaire du dossier Créer une SARL

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 06 Août 2018

Descriptif du dossier

Vous avez un projet de création d'entreprise, la SARL est l'une des formes les plus courantes car elle est adaptée aussi bien aux petites qu'aux moyennes entreprises et présente désormais des règles de constitution allégées.
Vous avez un projet de création d'entreprise, la SARL est l'une des formes les plus courantes car elle est adaptée aussi bien aux petites qu'aux moyennes entreprises et présente désormais des règles de constitution allégées.

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

20 Questions Essentielles

  • Mon entreprise est située à Paris mais je souhaite déménager le siège social à Toulouse, dois-je modifier les statuts?

  • Ma société ne fait plus de bénéfices et je souhaite arrêter mon activité professionnelle, que dois-je faire?

  • Mon entreprise est florissante et je souhaite augmenter le capital de ma SARL de 15 000 euros à 30 000 euros, dois-je modifier les statuts à cet effet ?

  • Le gérant de ma société est en vacances et refuse de revenir plus tôt pour procéder à l'immatriculation de la société. Puis-je le faire à sa place?

  • Je veux bien m'associer dans la SARL d'un ami mais j'habite à l'étranger et je ne peux pas assister aux assemblées générales, comment faire?

  • Nous sommes actuellement 100 associés dans notre SARL. Un parent souhaite investir avec nous. Que va t- il se passer si nous devenons 101 associés ?

  • Je souhaite devenir associé dans une SARL mais je ne suis pas d'accord avec tout le contenu des statuts, puis-je demander la modification d'une clause avant de signer ?

  • Mes associés et moi venons de signer les statuts de notre SARL, peut-on commencer à exercer notre activité professionnelle dès aujourd'hui?

  • J'ai déjà créé mon entreprise mais je souhaite passer en SARL. Quelles sont les formalités pratiques?

  • Un ami me propose de m'associer avec lui dans une entreprise de vente d'organes humains, quels sont les risques encourus?

  • Un associé de la SARL dont je suis le gérant vient de décéder, les statuts doivent-ils être modifiés ?

  • Un concurrent veut m'empêcher d'exercer mon activité professionnelle et conteste l'existence de mon entreprise, que faire?

  • Mon mari sait que je suis associée dans une SARL, or la société est devenue une EURL, dois-je l'en informer?

  • Je souhaite créer une SARL mais ma femme refuse catégoriquement que je me lance dans les affaires. Peut-elle m'en empêcher?

  • Je souhaite m'associer avec un ami dans une SARL sans en parler à ma femme, est-ce que j'en ai le droit?

  • Je n'ai pas assez d'argent pour investir dans une SARL mais je peux mettre à la disposition de la société un local dont je suis le propriétaire, serai-je considéré comme un associé?

  • Je souhaite offrir mes parts de SARL à ma fille pour son anniversaire, est-ce possible?

  • Nous sommes 7 associés et nous n'arrivons pas à nous entendre sur la rédaction d'un article des statuts, qui peut nous départager?

  • Un incendie a ravagé les locaux de mon entreprise et les statuts ont été brûlés, que faire?

  • Le gérant de la société a oublié de procéder à la publication de l’avis dans un journal d'annonces légales, est-ce grave ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

11 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation

  • Avis de constitution d'une SARL dans un journal d'annonces légales

  • Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une SARL par un tiers

  • Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance

  • Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux

  • Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

  • Statuts SARL

  • Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL

  • Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SARL

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

  • Attestation de non-condamnation et de filiation du gérant SARL

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de Pacte d’Associés

2 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°11680*08 : Déclaration de constitution d'une SARL (MO)

  • Cerfa n°11685*02 Déclaration de radiation d'une entreprise - personne morale (M4)


Ce que vous trouverez dans ce dossier


La question du moment

Mon entreprise est située à Paris mais je souhaite déménager le siège social à Toulouse, dois-je modifier les statuts?

Oui car le changement de domiciliation du siège social entraîne une modification de la compétence territoriale des tribunaux en cas de litige. Cependant, le déménagement n'a aucune incidence sur l'immatriculation de la société au RCS.

La modification des statuts devra être approuvée par une assemblée générale extraordinaire des associés puisqu'elle suppose le déménagement du siège social dans une ville autre que celle initialement mentionnée dans les statuts (1). Selon le choix fait lors de la rédaction des statuts, la majorité absolue ou une autre majorité que vous aurez définie au préalable sera requise pour voter cette modification.

Le transfert de siège social doit être publié dans un journal d'annonces légales du département de l'ancien siège et du nouveau siège (2). En outre, rapprochez-vous du centre de formalités des entreprises (CFE) territorialement compétent qui vous fournira la liste des documents à communiquer : copie des statuts mis à jour, copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales...

De même, en cas de transfert du siège social, de l'établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées demandent, dans le délai d'un mois à compter du transfert (3) :

  • une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;
  • dans le cas contraire, la transformation de l'immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus selon le cas aux articles R123-53 à R123-61.

Si un article des statuts le prévoit, en cas de déménagement dans le même département, le gérant peut seul décider du changement.

Des formalités de publicité s'imposent également dans ce cas de figure, le CFE vous guidera dans vos démarches.


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