Créer une SARL

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 06 Août 2018
Vous avez un projet de création d'entreprise, la SARL est l'une des formes les plus courantes car elle est adaptée aussi bien aux petites qu'aux moyennes entreprises et présente désormais des règles de constitution allégées.

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

  • Mon entreprise est située à Paris mais je souhaite déménager le siège social à Toulouse, dois-je modifier les statuts?

  • Ma société ne fait plus de bénéfices et je souhaite arrêter mon activité professionnelle, que dois-je faire?

  • Mon entreprise est florissante et je souhaite augmenter le capital de ma SARL de 15 000 euros à 30 000 euros, dois-je modifier les statuts à cet effet ?

  • Le gérant de ma société est en vacances et refuse de revenir plus tôt pour procéder à l'immatriculation de la société. Puis-je le faire à sa place?

  • Je veux bien m'associer dans la SARL d'un ami mais j'habite à l'étranger et je ne peux pas assister aux assemblées générales, comment faire?

  • Nous sommes actuellement 100 associés dans notre SARL. Un parent souhaite investir avec nous. Que va t- il se passer si nous devenons 101 associés ?

  • Je souhaite devenir associé dans une SARL mais je ne suis pas d'accord avec tout le contenu des statuts, puis-je demander la modification d'une clause avant de signer ?

  • Mes associés et moi venons de signer les statuts de notre SARL, peut-on commencer à exercer notre activité professionnelle dès aujourd'hui?

  • J'ai déjà créé mon entreprise mais je souhaite passer en SARL. Quelles sont les formalités pratiques?

  • Un ami me propose de m'associer avec lui dans une entreprise de vente d'organes humains, quels sont les risques encourus?

  • Un associé de la SARL dont je suis le gérant vient de décéder, les statuts doivent-ils être modifiés ?

  • Un concurrent veut m'empêcher d'exercer mon activité professionnelle et conteste l'existence de mon entreprise, que faire?

  • Mon mari sait que je suis associée dans une SARL, or la société est devenue une EURL, dois-je l'en informer?

  • Je souhaite créer une SARL mais ma femme refuse catégoriquement que je me lance dans les affaires. Peut-elle m'en empêcher?

  • Je souhaite m'associer avec un ami dans une SARL sans en parler à ma femme, est-ce que j'en ai le droit?

  • Je n'ai pas assez d'argent pour investir dans une SARL mais je peux mettre à la disposition de la société un local dont je suis le propriétaire, serai-je considéré comme un associé?

  • Je souhaite offrir mes parts de SARL à ma fille pour son anniversaire, est-ce possible?

  • Nous sommes 7 associés et nous n'arrivons pas à nous entendre sur la rédaction d'un article des statuts, qui peut nous départager?

  • Un incendie a ravagé les locaux de mon entreprise et les statuts ont été brûlés, que faire?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

11 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation

  • Avis de constitution d'une SARL dans un journal d'annonces légales

  • Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une SARL par un tiers

  • Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance

  • Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux

  • Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

  • Statuts SARL

  • Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SARL

  • Revendication par le conjoint de la qualité d’associé postérieurement à la constitution d'une SARL

  • Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL

  • Attestation de non-condamnation et de filiation du gérant SARL

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de Pacte d’Associés

2 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°11680*06 : Déclaration de constitution d'une SARL (MO)

  • Cerfa n°11685*02 Déclaration de radiation d'une entreprise - personne morale (M4)


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La question du moment

Le gérant de ma société est en vacances et refuse de revenir plus tôt pour procéder à l'immatriculation de la société. Puis-je le faire à sa place?

C'est tout à fait possible, bien que cette procédure soit très exceptionnelle. Toutefois, elle nécessite l'établissement d'une procuration pour les formalités d'immatriculation émanant du gérant en personne à l'égard d'une autre personne désignée nommément, munie de ses papiers d'identité.

Outre les documents légaux pour une inscription en règle de la société au RCS, cette procuration doit être assortie des documents suivants:

a- si le gérant est de nationalité française :
- Un extrait de naissance ou une photocopie du livret de famille ou photocopie de la carte d'identité ou du passeport
- Une attestation de filiation
- Une attestation sur l'honneur de non condamnation

b- si le gérant est de nationalité étrangère :
- Une copie de la carte de commerçant étranger même provisoire ou une copie recto-verso de la carte de séjour ou une copie de la carte de résident.


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