Nos modèles de lettres prêts à l’emploi
Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes.
Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité.
Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial…
il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
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Demande de congés payés supplémentaires...
Demande de congés payés supplémentaires après fractionnement de vos congés
Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 09/06/2022
3,60€
Vous avez pris vos congés en plusieurs fois sur l'année et, à ce titre, vous réclamez l'octroi de jours de congés payés supplémentaires de fractionnement.
Demande de convocation de l’Assemblée...
Demande de convocation de l’Assemblée Générale des Copropriétaires
Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 09/07/2018
3,60€
Le syndic n'a pas convoqué l'assemblée générale annuelle des copropriétaires. Vous devez le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande de délai de paiement pour...
Demande de délai de paiement pour régularisation du rappel des charges locatives
Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 17/01/2020
3,60€
Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives. Malheureusement, ce courrier est accompagné d'un rappel des charges qui représente un certain montant dont vous ne pouvez pas vous acquitter en une seule fois.
Si vous rencontrez des difficultés à régler cette dette, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement à votre propriétaire.
Une question vous trotte dans la tête ?
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Demande de dommages et intérêts pour...
Demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle
Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 07/07/2020
3,60€
Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire tarde à réaliser celle-ci. Vous demandez des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous subissez.
Demande de fonds ou d'informations...
Demande de fonds ou d'informations supplémentaires pour remplir une commande
Rédigé par Amandine Couturier , mis à jour le 24/03/2022
4,80€
Vous êtes artisan et devez commander du matériel afin d'effectuer des travaux chez un client. Vous avez besoin qu'il fasse une avance de fonds ou qu'il vous fournisse des renseignements complémentaires afin de passer commande du matériel qui vous est nécessaire. Vous lui en faites la demande par courrier.
Demande de forfait fiscal
Rédigé par Zié Issouf Kone , mis à jour le 17/08/2022
4,80€
Votre entreprise débute son activité et vous souhaitez qu'elle soit placée sous le régime du forfait. Vous souhaitez donc demander à votre centre des impôts de déterminer le montant du forfait au titre de la TVA et/ou des bénéfices industriels et commerciaux.
6 produits sur 30 résultats
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Demande de justification d’une inégalité...
Rédigé par Ablaye Ndour , mis à jour le 01/03/2022
3,60€
Vos collègues bénéficient d'une rémunération supérieure à la vôtre ce que votre employeur justifie par la qualité moindre de votre travail.
Vous souhaitez rédiger un courrier pour demander à votre employeur de justifier concrètement votre prétendue « carence professionnelle ».
Demande de mensualisation (impôts)
Demande de mensualisation (impôts)
Rédigé par Zié Issouf Kone , mis à jour le 17/08/2022
4,80€
Vous souhaitez étaler le paiement de vos impôts (sur le revenu, fonciers, taxe d'habitation, etc.). Vous demandez à l'administration fiscale une mensualisation des paiements.
Demande de mise à disposition de matériel...
Demande de mise à disposition de matériel pour le fonctionnement du CSE
Rédigé par Alice Lachaise , mis à jour le 23/07/2021
4,80€
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur ne vous fournit pas tout le matériel nécessaire au fonctionnement du comité (tel qu'un téléphone, des bureaux, un ordinateur...).
Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre à votre disposition le matériel nécessaire au bon fonctionnement de votre institution.
Demande de mobilisation du compte personnel de...
Demande de mobilisation du compte personnel de formation CPF
Rédigé par Bartlomiej Dul , mis à jour le 14/12/2022
3,60€
En tant que salarié, vous souhaitez développer votre employabilité, acquérir de nouvelles compétences ou renforcer vos connaissances. A cet effet, vous souhaitez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) et en demandez l'autorisation à votre employeur.
Demande de modification du bail en cours pour...
Demande de modification du bail en cours pour changement d'obligation d'une des parties
Rédigé par Mickaël Felix , mis à jour le 03/08/2018
3,47€
Vous êtes locataire et un évènement particulier risque d'avoir des conséquences sur votre contrat de bail en cours et vous ne savez pas comment procéder pour y remédier.
Vous souhaitez ajouter une personne à votre contrat de bail en cours et vous ne savez pas comment en faire part à votre bailleur.
Vous êtes en pleine procédure de divorce, ou en pleine séparation et vous...
Demande de paiement des heures de délégation...
Demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles
Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 09/06/2021
4,80€
Vous êtes représentant du personnel et à ce titre vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat.
Vous avez été contraint de dépasser ce crédit d'heures en raison de circonstances exceptionnelles.
Votre employeur ne vous a pas rémunéré les heures, vous réclamez leur paiement.
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Demande de parution à un journal local d’un...
Demande de parution à un journal local d’un article concernant une nouvelle activité
Rédigé par Amandine Couturier , mis à jour le 24/03/2022
4,80€
Vous venez de créer une nouvelle activité dans votre ville et vous souhaitez en faire la promotion. Pour cela, vous avez rédigé, vous-même ou par une autre personne, un article que vous souhaiteriez voir paraître dans le journal local. Vous écrivez un courrier au rédacteur en chef pour lui demander la publication de cet article.
Demande de passage à l'option de paiement de...
Demande de passage à l'option de paiement de TVA sur les débits
Rédigé par Zié Issouf Kone , mis à jour le 17/08/2022
4,80€
Votre entreprise est soumise au régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les encaissements. La TVA que vous collectez est exigible dès l'encaissement des acomptes et du prix et n'est reversée à l'administration fiscale qu'à compter du moment où le client a payé les sommes dues, partiellement ou totalement. Vous souhaitez demander à l'administration de passer au régime de TVA...
Demande de prise en charge des frais de...
Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 24/09/2015
3,47€
Demande de prolongation de temps partiel...
Demande de prolongation de temps partiel thérapeutique
Rédigé par Margot Delouis , mis à jour le 25/08/2022
3,60€
La période de temps partiel thérapeutique est arrivée à son terme et votre médecin traitant considère que votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à temps complet.
Il est possible que le médecin du travail ait appuyé les conclusions du médecin traitant.
A cet égard, vous sollicitez une prolongation de votre temps partiel thérapeutique auprès de votre...
Demande de prolongation du congé ou de la...
Rédigé par Zié Issouf Kone , mis à jour le 09/03/2022
3,60€
Pour créer une société alors que vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier soit :
-
d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ;
-
d'une réduction du temps de travail (passage à temps partiel).
Si le congé ou la période de travail à temps partiel initial ne vous suffit pas, il est possible d'en demander une...
Demande de reçu pour solde de tout compte
Demande de reçu pour solde de tout compte
Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 19/02/2021
3,60€
Votre contrat de travail a été rompu, et votre employeur ne vous a pas remis votre reçu du solde de tout compte au terme de celui-ci.
18 produits sur 30 résultats
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Demande de régularisation de charges locatives
Demande de régularisation de charges locatives
Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 17/01/2020
3,60€
Vous êtes bailleur et vous n'avez pas encore procédé à la régularisation des charges locatives.
Vous souhaitez adresser un décompte à ce titre et souhaitez savoir comment y procéder.
Demande de remboursement à l'URSSAF de...
Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées non justifiées
Rédigé par Mathilde Guyban , mis à jour le 23/11/2022
4,80€
Suite à une erreur de comptabilité, vous avez trop payé de cotisations à l'URSSAF. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cet excédent.
Demande de remboursement d’une partie du...
Demande de remboursement d’une partie du prix du séjour en raison d’une réduction de sa durée
Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence touristique dont la durée réelle a été plus courte que celle annoncée et prévue au contrat.
Vous souhaitez une réduction du prix que vous avez payé ainsi que le remboursement d'une fraction de celui-ci.
Demande de remboursement et de paiement...
Demande de remboursement et de paiement d’une indemnité en cas d’annulation du voyage par l’agence
Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence touristique et celle-ci l'a annulé.
Vous demandez le remboursement de toutes les sommes versées par vous ainsi que le paiement d'une indemnité.
Demande de remboursement suite à une...
Demande de remboursement suite à une modification sur place des prestations d’un voyage organisé
Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 23/01/2020
3,60€
Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence. Après votre départ, vous êtes informé d'une modification d'une ou plusieurs prestations prévues au cours de ce voyage organisé.
Vous avez accepté la modification des prestations prévues contractuellement mais vous souhaitez que l'organisateur prenne en charge le supplément ou rembourse la différence de prix entre celles-ci.
Au...
Demande de remise gracieuse à...
Demande de remise gracieuse à l'administration fiscale
Rédigé par Zié Issouf Kone , mis à jour le 18/08/2022
4,80€
Les difficultés financières que vous rencontrez ne vous permettent pas de payer les impôts dont vous êtes redevable. Vous demandez une remise gracieuse à l'administration fiscale.
24 produits sur 30 résultats
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Demande de rémunération des temps de trajet...
Demande de rémunération des temps de trajet des membres du CE pour assister aux réunions
Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 21/09/2015
23,80€
Le temps que vous mettez pour vous rendre à ces réunions dépasse votre temps de trajet habituel.
Vous demandez à votre employeur d'être rémunéré pour ce temps de trajet.
Demande de réparer ou de remplacer un bien...
Demande de réparer ou de remplacer un bien non conforme
Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 04/08/2022
3,00€
Suite à une vente à domicile, vous avez reçu le produit commandé et vous réalisez qu'il n'est pas conforme à la description qui vous en a été faite.
Vous vous adressez au vendeur afin qu'il procède au remplacement ou à la réparation du bien.
Demande de réparer ou remplacer un bien non...
Demande de réparer ou remplacer un bien non conforme suite à un achat sur internet
Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 03/08/2022
3,00€
Suite à un achat en ligne, vous avez reçu le produit commandé mais vous vous apercevez qu'il n'est pas conforme à la description qui vous en a été faite.
C'est le cas notamment si vous aviez commandé un aspirateur sans fil et qu'en réalité il doit être branché sur secteur pour fonctionner. Ou bien si l'objet que vous avez reçu n'est pas de la même couleur que celui que vous avez...
Demande de réparer ou remplacer un véhicule...
Demande de réparer ou remplacer un véhicule non conforme (garantie légale de conformité)
Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 18/05/2018
3,47€
Vous avez récemment fait l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion auprès d'un professionnel. Quelques temps après l'achat de votre nouvelle voiture, vous vous apercevez que celle-ci n'est pas conforme à la description qui vous en a été faite.
Vous souhaitez donc demander la réparation ou le remplacement du véhicule défectueux au vendeur professionnel.
Demande de report du contrôle fiscal
Demande de report du contrôle fiscal
Rédigé par Zié Issouf Kone , mis à jour le 17/08/2022
4,80€
Vous venez d'être informé d'un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas et vous souhaitez en demander le report.
Demande de résiliation d’un mandat de...
Demande de résiliation d’un mandat de gestion locative
Rédigé par L'équipe Juritravail , mis à jour le 17/01/2020
3,60€
Vous avez un bien immobilier que vous confiez en gestion à une agence immobilière. Aujourd'hui vous souhaitez en reprendre la gestion, ce modèle de lettre peut vous être utile.
Votre agence immobilière ne vous a pas prévenu de la possibilité de ne pas reconduire le contrat signé avec une clause de tacite reconduction alors que vous envisagiez de reprendre vous-même la gestion de ce...
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