Gérant de SARL, 5 choses à savoir

Rôle du gérant de SARL

Le gérant est le représentant légal de la société. C'est lui qui engage la société par les actes qu'il signe. Il est chargé de la gestion courante de la société. Par principe, ses pouvoirs ne sont pas limités du moment où les actes ne dépassent pas l'objet social de la société. Cette liberté est un avantage de la SARL. En effet, le fait que la gestion soit dans les mains d'une seule personne permet de simplifier la prise de décision contrairement à des organisations plus complexes comme par exemple dans une société anonyme.

Conditions pour être gérant de SARL

N'importe qui ne peut pas être gérant d'une SARL. Les conditions sont plus strictes que pour être associé. Voici les conditions :

• être une personne physique ;
• être un majeur capable ou mineur anticipé ;
• être de nationalité française, ressortissant de l'Union Européenne ou être en possession d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale ;
• ne pas avoir une profession incompatible avec la fonction de gérant (avocats, fonctionnaires sauf dérogations, notaires, commissaires aux comptes pour les sociétés qu'ils contrôlent) ;
• ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine d'interdiction de gérer.

Si vous remplissez l'ensemble de ces conditions, vous pouvez être gérant de la SARL. Un associé peut également être gérant de la SARL dans laquelle il détient des parts peu importe qu'il soit majoritaire ou minoritaire. C'est d'ailleurs un avantage dans la gestion de la société.

Responsabilité limitée du gérant de SARL

En raison de sa qualité de représentant de la SARL, le gérant est protégé par la limitation de sa responsabilité.

En effet, quand il conclut un acte, il n'engage pas sa responsabilité personnelle. Il engage la responsabilité de la société. Cette dernière assume donc les conséquences des actes pris par le gérant même si ces derniers ont eu des effets néfastes pour la société.

Cependant, il y a des situations où le gérant verra sa responsabilité personnelle engagée notamment en cas de faute de gestion (responsabilité civile) ou d'infractions (responsabilité pénale pour abus de biens sociaux, banqueroute, distribution de dividendes fictifs) (2).

Régime fiscal du gérant de SARL

Le régime fiscal du gérant de SARL dépend du régime pour lequel la société a opté :

• SARL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : la rémunération du gérant est déductible du résultat imposable de la SARL ;
• option pour l'impôt sur les revenus (IR) : la rémunération est imposée entre les mains du gérant associé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BICS), lorsque l'activité exercée est commerciale. Quant au gérant non-associé, son salaire est imposé entre ses mains dans la catégorie fiscale des traitements et salaires.

Si le gérant touche des dividendes, ils sont inclus dans sa déclaration d'ensemble de revenus pour l'impôt sur le revenu, mais cette fois-ci dans la catégorie des revenus mobiliers.

Aussi, le gérant associé dont la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires peut bénéficier d'un abattement forfaitaire de 10% sur les frais professionnels.

Le statut social du gérant

Ce statut va différer selon que le gérant est un associé majoritaire ou s'il s'agit d'un associé minoritaire/égalitaire.

Le statut social du gérant majoritaire

Le gérant est dit majoritaire lorsque ce dernier détiendra plus de 50% du capital de la SARL, y compris avec :

• son conjoint (peu importe le régime matrimonial) ;
• son partenaire de Pacs ;
• et ses enfants mineurs.

Dans cette situation, il est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et il dépend de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI), qui a été intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale en 2020.  Il devra verser des cotisations sociales qui sont forfaitaires au début de l'activité, mais qui seront par la suite en rapport avec la rémunération versée. Cependant, même en cas d'absence de rémunération, il y aura des cotisations minimales à payer. Il ne cotisera pas à l'assurance chômage.

Le statut social du gérant minoritaire ou égalitaire

Au regard de la définition donnée ci-dessus du gérant majoritaire, le gérant minoritaire ou égalitaire est celui qui détient au plus 50% du capital de la SARL.

Une petite précision doit être apportée tout d'abord sur la rémunération de ce gérant. Si le gérant est minoritaire, il peut avoir deux formes de rémunération : une pour son mandat social de gérant et une pour les fonctions techniques distinctes en vertu d'un contrat de travail.

Le gérant égalitaire quant à lui, ne peut avoir de contrat de travail. Il ne peut donc recevoir uniquement une rémunération au titre de son mandat social.

Pour la rémunération versée au titre du mandat social, il relève du régime des « assimilés salariés ». Cela signifie qu'il bénéficie du régime social des salariés, sans cotiser pour Pôle emploi.

Pour la rémunération versée au titre du contrat de travail, il relève du régime général, comme un vrai salarié avec les conséquences en découlant. Cependant, il faut faire attention concernant l'assurance chômage car Pôle emploi vérifie si les conditions d'un contrat de travail sont réunies. Pour cela, il peut être intéressant d'interroger Pôle emploi sur ces questions.