Actualités Comment contester une sanction disciplinaire ?

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Votre employeur vous a notifié une sanction disciplinaire. Toutefois, vous êtes en désaccord avec cette décision car vous estimez que cette sanction est totalement injustifiée ou complètement disproportionnée par rapport aux faits que vous avez commis. Ou parce que vous constatez que la procédure n'a pas été respectée, vous souhaitez contester cette décision. Pour vérifier cela, vous devez connaitre la procédure et l'échelle des sanctions qui est applicable dans votre entreprise en matière disciplinaire. Nous vous aidons dans cette démarche et vous indiquons la marche à suivre pour toute contestation et vous précisons ce que vous pouvez obtenir devant le juge.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Comment contester une sanction disciplinaire ?, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.



En bref : droit du travail – sanction disciplinaire - rétrogradation

Pauline Righini - Avocat 23/06/2021 - 1498 vues

L’acceptation par un salarié d’une rétrogradation disciplinaire n’affecte pas son droit de contester la sanction par la suite devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Clause de mobilité géographique : tout savoir !

Alexandra Marion 08/04/2021 - 35752 vues

Votre employeur vient de vous informer que vous alliez prochainement faire l'objet d'une mutation. Cette annonce ne vous enchante guère, mais votre employeur invoque la clause de mobilité contenue dans votre contrat de travail. Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Quelles sont les conditions de validité d'une telle clause ? Pouvez-vous refuser l'application...

Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !

Alexandra Marion 31/03/2021 - 4 commentaires - 332619 vues

Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, blâme, mise à pied... Vous pensez que cette sanction disciplinaire est injustifiée, disproportionnée voire même discriminatoire. Vous ne comprenez pas cette décision de votre supérieur. Vous avez le droit de la contester ! Découvrez 6 points à vérifier avant de contester une sanction disciplinaire.

La liberté d'expression dans l'entreprise et ses limites

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 28/09/2020 - 982 vues

Illustration concrète de la liberté d'expression du salarié. La Cour de cassation rappelle que, sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression.

Refus de porter le masque en entreprise : peut-on être sanctionné ?

Alexandra Marion 28/08/2020 - 21666 vues

À compter du 1er septembre 2020, le port du masque devient obligatoire en entreprise. Que vous soyez pour ou contre, le refus de porter un masque au sein de l'entreprise pourra être sanctionné ! Découvrez dans quelles conditions. Téléchargez notre dossier spécial "sanction disciplinaire"

La rédaction vous propose :

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Comment déjouer les pièges de la procédure disciplinaire en 2020 ?

Judith Bouhana - Avocat 01/03/2020 - 1260 vues

Vous étiez 76% en 2013 à contester votre licenciement pour motif personnel devant le Conseil de Prud’hommes. La procédure disciplinaire est complexe, mieux connaître vos droits est une nécessité.

Conseil de discipline : le délai de convocation de l’agent est une garantie substantielle

Roger POTIN - Avocat 10/10/2019 - 863 vues

C’est précisément sur la portée d’une telle garantie que le Conseil d’État s’est récemment prononcé. L’agent soutenait ainsi ne pas avoir bénéficié du délai de quinze jours et ne pas avoir été en mesure de préparer utilement sa défense.

Comment contester une sanction disciplinaire aux Prud'hommes ?

Alexandra Marion 06/02/2019 - 8756 vues

Votre employeur a pris une sanction disciplinaire à votre encontre. Vous souhaitez en contestez la procédure (délai non respecté), la forme (sanction disproportionnée) ou encore la motivation. Vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes afin que le juge se prononce sur la régularité de cette sanction. Voici comment vous pouvez contester en justice une sanction...

Expression du salarié sur Facebook et licenciement

Mathilde Benamara - Avocat 26/10/2018 - 801 vues

La chambre sociale de la Cour de cassation juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d’une salariée justifiée par des propos injurieux tenus sur Facebook. (Cass. soc. 19 septembre 2018 n°16-11.690)

Comment contester une sanction disciplinaire ?

Adeline Huron - Avocat 16/07/2018 - 5663 vues

Il est possible de contester une sanction sur plusieurs points. Tout d'abord, il convient de contrôler que le fait reproché pouvait effectivement être sanctionné. Ensuite, il faut vérifier que la procédure disciplinaire a bien été respectée. Enfin la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute commise peut être remise en cause. 

C'est votre droit de refuser une mutation disciplinaire

L'équipe Juritravail 09/03/2018 - 31231 vues

Vous avez commis un fait fautif et votre employeur envisage à votre encontre une mutation disciplinaire. Si C'EST VOTRE DROIT de refuser une telle sanction lorsque celle-ci modifie votre contrat de travail, attention à ne pas la contester lorsqu'elle engendre seulement une modification de vos conditions de travail. Découvrez quelles sont les conséquences d'un...

Sur l’impossibilité de muter puis licencier pour sanctionner les mêmes faits

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 27/02/2018 - 484 vues

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction. Cette règle simple, en latin « non bis in idem« , est pourtant parfois oublié par les employeurs. Dans une affaire récente, un salarié travaillant sur un des sites Décathlon avait tenu des propos racistes qui avaient conduit son employeur à prendre à son encontre deux

Prenez-vous le risque d'une utilisation abusive d'internet au travail ?

Rédaction Juritravail 13/02/2018 - 3179 vues

La connexion internet ainsi que les outils informatiques de l'entreprise mise à la disposition du salarié, sont des outils de travail dont l'utilisation doit être purement professionnelle. L'employeur tolère souvent l'utilisation à titre personnel d'internet, mais il encadre aussi son usage afin d'éviter les abus. Vous vous demandez ce que vous risquez à enfreindre...

Infractions routières commises par un employé

Emmanuelle Destaillats - Avocat 29/05/2017 - 3880 vues

De très nombreuses activités professionnelles impliquent la conduite fréquente voire quotidienne de véhicules professionnels par les salariés. Peut alors se poser la problématique d’un avis de contravention reçu par l’entreprise, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, en raison d’une infraction commise par un conducteur...

Sanction disciplinaire en l'absence de règlement intérieur

Caroline Khalifa-Saada - Avocat 15/05/2017 - 1 commentaire - 13301 vues

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire!

Absence de sanction pécuniaire à l’encontre du salarié actionnaire

Marie-Véronique LUMEAU - Avocat 05/02/2016 - 1612 vues

L’article 1331-2 du Code du travail interdit aux employeurs d’infliger des sanctions pécuniaires à leurs salariés.

Limite au pouvoir disiciplinaire de l'employeur : la double sanction

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 24/06/2014 - 3858 vues

L'employeur épuise son pouvoir disciplinaire au moment de la notification

Le comportement fautif du salarié et le délai de prescription

DALILA MADJID - Avocat 12/05/2014 - 5983 vues

Les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail posent le principe de la prescription des faits fautifs, c'est-à-dire, qu': " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait...

Un courriel de reproches envoyé par un manager peut-il s’analyser en un avertissement disciplinaire ?

Grégoire Hervet - Avocat 05/05/2014 - 2727 vues

Un courriel comportant l’énoncé d’un ou plusieurs griefs ainsi qu’une mise en demeure de mettre fin aux agissements ou de rectifier impérativement la situation peut en effet s’analyser en un avertissement disciplinaire, avec pour conséquence que les agissements cités ne pourront fonder ultérieurement un licenciement disciplinaire au nom...