Actualités Comment contester une sanction disciplinaire ?
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Votre employeur vous a notifié une sanction disciplinaire. Toutefois, vous êtes en désaccord avec cette décision car vous estimez que cette sanction est totalement injustifiée ou complètement disproportionnée par rapport aux faits que vous avez commis. Ou parce que vous constatez que la procédure n'a pas été respectée, vous souhaitez contester cette décision. Pour vérifier cela, vous devez connaitre la procédure et l'échelle des sanctions qui est applicable dans votre entreprise en matière disciplinaire. Nous vous aidons dans cette démarche et vous indiquons la marche à suivre pour toute contestation et vous précisons ce que vous pouvez obtenir devant le juge.
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L’acceptation par un salarié d’une rétrogradation disciplinaire n’affecte pas son droit de contester la sanction par la suite devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Votre employeur vient de vous informer que vous alliez prochainement faire l'objet d'une mutation. Cette annonce ne vous enchante guère, mais votre employeur invoque la clause de mobilité contenue dans votre contrat de travail. Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Quelles sont les conditions de validité d'une telle clause ? Pouvez-vous refuser l'application...
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, blâme, mise à pied... Vous pensez que cette sanction disciplinaire est injustifiée, disproportionnée voire même discriminatoire. Vous ne comprenez pas cette décision de votre supérieur. Vous avez le droit de la contester ! Découvrez 6 points à vérifier avant de contester une sanction disciplinaire.
Illustration concrète de la liberté d'expression du salarié. La Cour de cassation rappelle que, sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression.
À compter du 1er septembre 2020, le port du masque devient obligatoire en entreprise. Que vous soyez pour ou contre, le refus de porter un masque au sein de l'entreprise pourra être sanctionné ! Découvrez dans quelles conditions.
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Vous étiez 76% en 2013 à contester votre licenciement pour motif personnel devant le Conseil de Prud’hommes. La procédure disciplinaire est complexe, mieux connaître vos droits est une nécessité.
C’est précisément sur la portée d’une telle garantie que le Conseil d’État s’est récemment prononcé. L’agent soutenait ainsi ne pas avoir bénéficié du délai de quinze jours et ne pas avoir été en mesure de préparer utilement sa défense.
Votre employeur a pris une sanction disciplinaire à votre encontre. Vous souhaitez en contestez la procédure (délai non respecté), la forme (sanction disproportionnée) ou encore la motivation. Vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes afin que le juge se prononce sur la régularité de cette sanction. Voici comment vous pouvez contester en justice une sanction...
La chambre sociale de la Cour de cassation juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d’une salariée justifiée par des propos injurieux tenus sur Facebook. (Cass. soc. 19 septembre 2018 n°16-11.690)
Il est possible de contester une sanction sur plusieurs points. Tout d'abord, il convient de contrôler que le fait reproché pouvait effectivement être sanctionné. Ensuite, il faut vérifier que la procédure disciplinaire a bien été respectée. Enfin la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute commise peut être remise en cause.
Vous avez commis un fait fautif et votre employeur envisage à votre encontre une mutation disciplinaire. Si C'EST VOTRE DROIT de refuser une telle sanction lorsque celle-ci modifie votre contrat de travail, attention à ne pas la contester lorsqu'elle engendre seulement une modification de vos conditions de travail. Découvrez quelles sont les conséquences d'un...
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction. Cette règle simple, en latin « non bis in idem« , est pourtant parfois oublié par les employeurs. Dans une affaire récente, un salarié travaillant sur un des sites Décathlon avait tenu des propos racistes qui avaient conduit son employeur à prendre à son encontre deux
La connexion internet ainsi que les outils informatiques de l'entreprise mise à la disposition du salarié, sont des outils de travail dont l'utilisation doit être purement professionnelle. L'employeur tolère souvent l'utilisation à titre personnel d'internet, mais il encadre aussi son usage afin d'éviter les abus. Vous vous demandez ce que vous risquez à enfreindre...
De très nombreuses activités professionnelles impliquent la conduite fréquente voire quotidienne de véhicules professionnels par les salariés. Peut alors se poser la problématique d’un avis de contravention reçu par l’entreprise, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, en raison d’une infraction commise par un conducteur...
Les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail posent le principe de la prescription des faits fautifs, c'est-à-dire, qu': " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait...
Un courriel comportant l’énoncé d’un ou plusieurs griefs ainsi qu’une mise en demeure de mettre fin aux agissements ou de rectifier impérativement la situation peut en effet s’analyser en un avertissement disciplinaire, avec pour conséquence que les agissements cités ne pourront fonder ultérieurement un licenciement disciplinaire au nom...
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait