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DUE instituant un régime complémentaire de...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 03/08/2023
4,80€
Vous souhaitez instaurer un régime de frais de santé collectif et obligatoire dans votre entreprise. A défaut d'accord conclu au niveau de la branche ou si l'employeur souhaite adapter les dispositions conventionnelles de branche, la complémentaire santé peut être mise en place au niveau de l'entreprise par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Ou bien, vous souhaitez mettre à...
Demande de saisine de la Commission...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/08/2023
4,80€
Vous êtes en désaccord avec l’administration fiscale en ce qui concerne la valeur de biens ayant servi de base à certains droits d’enregistrement. Vous souhaitez saisir la Commission départementale de conciliation du litige en cours.
Désigner un mandataire fiscal
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/08/2023
4,80€
Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire et vous souhaitez désigner un mandataire habilité à recevoir l’ensemble des actes de la procédure.
Utilisation de la mention expresse auprès de...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/08/2023
4,80€
Vous avez un doute sur le caractère imposable ou déductible de certaines opérations et choisissez la solution qui vous est la plus avantageuse. Avant d'envoyer votre déclaration de résultats, vous décidez d’avoir recours à la “mention expresse" auprès de l'administration fiscale.
Demande de la signature d'une transaction
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/08/2023
4,80€
Votre société a fait l'objet d'un redressement fiscal. Vous souhaitez demander la signature d’une transaction avec l’administration fiscale, notamment en vue de bénéficier de délais de paiement.
Modèle de rescrit abus de droit
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/08/2023
4,80€
Vous souhaitez faire une demande de rescrit abus de droit auprès de l'administration fiscale.
Lettre de saisine de la commission médicale...
Rédigé par Mélody Blind Guimet, mis à jour le 02/08/2023
3,60€
Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Vous souhaitez pour cela saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA).
Mettre en demeure son voisin afin qu'il...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/07/2023
3,60€
Un de vos voisins a construit un mur qui empiète sur votre propriété, et malgré votre demande orale, il n'a ni détruit, ni déplacé sa construction.
Demander l'autorisation de pénétrer sur la...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/07/2023
3,60€
Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle en droit la servitude de « tour d'échelle ». Vous devez solliciter l'accord de votre voisin.
Mettez en demeure le voisin de couper ses...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/07/2023
3,60€
Les branches d'arbres de votre voisin dépassent la limite de propriété et vous souhaitez qu'il les coupe.
Agissez afin de faire réétablir le bornage...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/07/2023
3,60€
Votre voisin a déplacé, volontairement ou non, les bornes démarquant la limite entre vos deux propriétés, agrandissant son terrain au détriment du votre. Vous souhaitez le contraindre à rétablir le bornage initial.
Rappelez à votre voisin les règles relatives...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/07/2023
3,60€
Des règles de distance et de hauteur existent et doivent être respectées pour planter des arbres ou des arbustes sur son terrain. Vous souhaitez demander à votre voisin de s'y conformer.
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27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
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25/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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