Actualités Evolution de statut : employé, agent de maîtrise, cadre, ouvrier...
Impact de la classification dans votre convention collective
La classification professionnelle est fixée par la convention collective applicable, et hiérarchise les salariés selon leurs qualifications, leurs responsabilités, leur autonomie ou encore leur ancienneté.
Ce classement permet de déterminer le salaire minimum, fixé par la convention collective, selon les fonctions exécutées par le salarié. Elle figure sur le bulletin de paie, tout comme la convention collective applicable, afin que le salarié puisse vérifier de lui-même le montant de son salaire. En outre, la classification impacte la durée de la période d'essai, mais également les missions susceptibles d'être confiées au salarié. S'agissant des cotisations sociales, la fusion des caisses de retraite AGIRC-ARRCO a gommé les disparités qui existaient entre les cadres et non-cadres concernant les cotisations de retraite complémentaire.
Il n'existe pas de définition légale pour désigner un cadre, un ouvrier, un employé ou un agent de maîtrise. Le législateur a laissé le soin aux partenaires sociaux de définir les catégories professionnelles propres à chaque branche. Les juges ont également eu l'occasion de se prononcer sur la qualification des cadres.
Découvrez l'impact de la classification ainsi que toutes les différences et les passerelles qui existent entre les statuts (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres).Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Evolution de statut : employé, agent de maîtrise, cadre, ouvrier..., rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.
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