Actualités Evolution de statut : employé, agent de maîtrise, cadre, ouvrier...

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Impact de la classification dans votre convention collective

La classification professionnelle est fixée par la convention collective applicable, et hiérarchise les salariés selon leurs qualifications, leurs responsabilités, leur autonomie ou encore leur ancienneté. 

Ce classement permet de déterminer le salaire minimum, fixé par la convention collective, selon les fonctions exécutées par le salarié. Elle figure sur le bulletin de paie, tout comme la convention collective applicable, afin que le salarié puisse vérifier de lui-même le montant de son salaire. En outre, la classification impacte la durée de la période d'essai, mais également les missions susceptibles d'être confiées au salarié. S'agissant des cotisations sociales, la fusion des caisses de retraite AGIRC-ARRCO a gommé les disparités qui existaient entre les cadres et non-cadres concernant les cotisations de retraite complémentaire. 

Il n'existe pas de définition légale pour désigner un cadre, un ouvrier, un employé ou un agent de maîtrise. Le législateur a laissé le soin aux partenaires sociaux de définir les catégories professionnelles propres à chaque branche. Les juges ont également eu l'occasion de se prononcer sur la qualification des cadres. 

Découvrez l'impact de la classification ainsi que toutes les différences et les passerelles qui existent entre les statuts (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres).

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Evolution de statut : employé, agent de maîtrise, cadre, ouvrier..., rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Affaire Tex : le point sur la liberté d’’expression au travail

Pauline Righini - Avocat 22/07/2022 - 485 vues

Affaire Tex : le point sur la liberté d’’expression au travail
Dans l’affaire du licenciement par la Société de production Sony Pictures Télévision Production France, aux droits de laquelle venait la société Satisfy, de l’animateur Tex qui a présenté une émission de divertissement conjugal sur France 2 pendant 17 ans, la cour de cassation a considéré que la rupture du contrat de travail n’était pas disproportionnée...

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Conformité à la CESDH de la réduction du délai de prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail

Jérémy DUCLOS - Avocat 23/05/2022 - 880 vues

Conformité à la CESDH de la réduction du délai de prescription de l'action portant sur l'exécution du contrat de travail
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, l'article L. 1471-1 du code du travail selon lequel toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu...

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Puis-je exercer deux activités professionnelles ?

Jean Pierre BOUGNOUX - Avocat 17/03/2022 - 545 vues

Puis-je exercer deux activités professionnelles ?
L'article L. 8261-1 du Code du travail dispose que « aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de la profession. »  

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Pas de transfert d’entité économique autonome en cas de perte d’identité de l’entité transférée.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 19/05/2021 - 1390 vues

Pas de transfert d’entité économique autonome en cas de perte d’identité de l’entité transférée.
Transfert L. 1224-1: une illustration de la notion de perte de l'identité de l'entité transférée

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Validité du recours au contrat de travail à durée déterminée : précision du motif tenant à la qualification du salarié remplacé

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 31/03/2021 - 919 vues

Validité du recours au contrat de travail à durée déterminée : précision du motif tenant à la qualification du salarié remplacé
Par un arrêt rendu le 20 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions de validité du contrat de travail à durée déterminée. Son recours suppose la définition précise du motif. En cas de remplacement, cela induit de mentionner dans le contrat le nom et la qualification du salarié remplacé. Cette mention doit être suffisamment...

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Prime et condition de présence à l’effectif

Yves NICOL - Avocat 25/02/2021 - 1928 vues

Prime et condition de présence à l’effectif
Le contrat de travail peut-il prévoir que le paiement d’un élément de rémunération ou une prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date de son versement ou à une date précise ?

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La rédaction vous propose :

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La transaction conclue en cours d’exécution du contrat n’éteint pas les litiges postérieurs

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 03/12/2020 - 539 vues

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction (Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.287).

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La reconnaissance d'un contrat de travail

Florent LABRUGERE - Avocat 13/08/2020 - 1745 vues

Même si le code du travail ne cesse de « s'étoffer » ces dernières années, le droit du travail reste un droit prétorien, fait par les juges, dans de nombreux domaines.

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Chauffeur VTC : requalification en contrat de travail

Adeline Huron - Avocat 09/03/2020 - 1253 vues

Chauffeur VTC : requalification en contrat de travail
Cass. soc., 4 mars 2020, n°19-13316 : Chauffeur VTC, un lien de subordination existe avec la Société UBER permettant d'obtenir la requalification en contrat de travail

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Chauffeurs UBER, des travailleurs pas si indépendants selon la Cour de cassation

Céline Chapman - Avocat 05/03/2020 - 694 vues

La Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un de ses chauffeurs.

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Le chauffeur Uber est bien un salarié

Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 1618 vues

Le chauffeur Uber est bien un salarié
La Cour de cassation confirme la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur : le lien de subordination existant entre les parties implique que le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié.

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Chauffeur UBER = salarié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 04/03/2020 - 1488 vues

Chauffeur UBER = salarié
Nous attendions la position de la Cour de Cassation sur le statut des chauffeurs UBER depuis que la Cour d’appel de Paris, en janvier 2019, avait retenu qu’il existait un contrat de travail entre la plateforme Uber et son chauffeur. La décision est parue aujourd’hui.

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Le Directeur d’établissement n’est pas forcément un Cadre Dirigeant

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 14/11/2019 - 2730 vues

En droit du travail, appliquer au salarié le statut de cadre dirigeant n’est pas anodin. En effet, le salarié qui est considéré comme Cadre Dirigeant a un régime dérogatoire à la  législation sur la durée du travail. En d’autres termes, il n’est pas possible de réclamer des heures supplémentaires, lorsque l’on est cadre dirigeant.

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Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail

Anthony BEM - Avocat 07/10/2019 - 449 vues

Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail
Les coursiers travaillant pour des applications ou sites internet de mise en relation entre les restaurateurs et particuliers bénéficient-ils de la qualité de salariés et de la protection offerte par le droit du travail ?

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Le vêtement au travail, quelles obligations et quels droits?

Christine Dubedout - Avocat 28/09/2018 - 2174 vues

Tout dépend de l'activité professionnelle et il y a des règles à respecter, un minimum.

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Travail suffisant et contrat

Christine Dubedout - Avocat 24/08/2018 - 397 vues

L'employeur doit-il fournir un travail suffisant ? «Fournir une prestation de travail suffisante au salarié» est-ce une obligation contractuelle de l’employeur ? Oui , c'est une obligation contractuelle. (cass sociale 9/6/2015 n°13-26834 art.1134 code civil, art.L 3171-4, art.L1232-1, art.L 1235-1 code du travail). Le cas : accident du travail, mise au...

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Le journaliste pigiste, CDD ou CDI ?

Christine Dubedout - Avocat 22/08/2018 - 3697 vues

Voir la convention collective, le code du travail, la jurisprudence: la présomption de CDI à défaut de CDD. Le contrat de travail d’un journaliste «pigiste» est-il un contrat à durée indéterminée ? Oui, c'est un c.d.i. Que dit le code du travail ?Le journaliste professionnel est défini par les art. L 7111-3 et - 5 du code du travail; son statut est régi...

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La qualification de cadre dirigeant et les mentions du contrat de travail

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/07/2018 - 3297 vues

Certains  salariés ignorent qu’ils sont en fait des cadres dirigeants non soumis à la législation sur la durée du travail, faute pour leur contrat de travail d’être explicite sur cette question. Or la loi n’exige nullement la mention écrite de cette qualité de cadre dirigeant ni dans le contrat de travail ni dans les bulletins  […] 

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Qu’est ce qu'un contrat de travail ?

Christine Dubedout - Avocat 09/02/2018 - 1582 vues

Il permet une embauche rémunérée pour exécuter un travail subordonné sous l’autorité de l’employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, contrôler l’exécution et sanctionner les manquements; parfois précédé d’une promesse d’embauche, il peut être « temporaire » (L1251-1 et s. C.T)

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Les clauses de mobilité géographique : l'indication de la France comme zone géographique d'application et l'atteinte proportionnée à la vie familiale du salarié

DALILA MADJID - Avocat 01/08/2017 - 2005 vues

Dans deux arrêts, les juges ont eu à préciser que l'indication de la France comme zone géographique d'application de la clause de mobilité rend valable ladite clause et que s'il y a atteinte à la vie familiale du salarié, celle-ci est justifiée et proportionnée au regard de la nature de ses fonctions et du contexte de développement de l'entreprise...

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