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Actualités Clause de non-concurrence

Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.

L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.

 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Clause de non-concurrence, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Stéphanie JOURQUIN le 15/06/2022 • 1562 vues

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Par Jérémy DUCLOS le 28/02/2022 • 2860 vues

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Par Jérémy DUCLOS le 01/06/2021 • 1397 vues

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