Actualités Clause de non-concurrence
Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.
Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.
L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.
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Florent LABRUGERE - Avocat 10/08/2020 - 2917 vues
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Rupture conventionnelle et clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail
Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 04/03/2019 - 8025 vues
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