Actualités Clause de non-concurrence

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Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.

L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.

 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Clause de non-concurrence, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Nullité de la clause de loyauté : début de la prescription le jour de sa mise en œuvre

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 15/06/2022 - 508 vues

Nullité de la clause de loyauté : début de la prescription le jour de sa mise en œuvre
La clause de loyauté découle de l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. À ce titre, les salariés liés par un contrat de travail ne doivent pas causer de tort à leur employeur, notamment en exerçant une concurrence illicite. 

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Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

Jérémy DUCLOS - Avocat 28/02/2022 - 2050 vues

Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence
Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la date à laquelle l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence faisant suite à une rupture conventionnelle.

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Clause de non concurrence et garantie légale d’éviction

Murielle CAHEN - Avocat 11/02/2022 - 1912 vues

Clause de non concurrence et garantie légale d’éviction
Afin de limiter l’exercice par le salarié d’activités concurrentes susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise, le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence. Certaines conventions collectives comportent également des stipulations concernant l’obligation de non-concurrence.

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Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 29/11/2021 - 2491 vues

Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence
Il est fréquent dans les contrats de travail de prévoir une clause du contrat de travail prévoyant la possibilité pour l’employeur de renoncer à exiger l’application de la clause de non concurrence après la rupture du contrat de travail.

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La salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 23/08/2021 - 1259 vues

La salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière.
Clause de non-concurrence et rupture de période d'essai chez le nouvel employeur. Une salariée ayant signé une clause de non-concurrence est entrée le lendemain au service d’une société concurrente, qui a rompu la période d’essai au bout de 3 mois.

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La clause de non concurrence ne peut pas viser le monde entier

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 14/06/2021 - 1379 vues

La clause de non concurrence ne peut pas viser le monde entier
Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n’est en réalité pas délimitée dans l’espace et n’est donc pas valable. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 avril 2021 (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-22097).

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L’illicéité de la clause de non-concurrence dans un périmètre mondial

Jérémy DUCLOS - Avocat 01/06/2021 - 1272 vues

L’illicéité de la clause de non-concurrence dans un périmètre mondial
Dans un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-22.097), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort réservé à la clause de non-concurrence qui fixait comme périmètre géographique le niveau mondial.

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Le respect de la clause de non-concurrence, ce n’est pas à la carte !

Virginie Langlet - Avocat 26/05/2021 - 2006 vues

Le respect de la clause de non-concurrence, ce n’est pas à la carte !
La salariée qui a violé la clause de non-concurrence n’a pas à réclamer le paiement de l’indemnité de non-concurrence (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°20-10092).

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Si la clause de non-concurrence se réfère au monde entier, elle est nulle

Virginie Langlet - Avocat 22/04/2021 - 1762 vues

Si la clause de non-concurrence se réfère au monde entier, elle est nulle
Une clause de non-concurrence qui porte se réfère au monde entier est illicite car elle n’est pas délimitée dans l’espace (Cass. Soc. 8 avril 2021 : n°19-22097).

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Le salarié à la recherche d’un autre emploi ne peut être licencié

Virginie Langlet - Avocat 25/03/2021 - 2159 vues

Le salarié à la recherche d’un autre emploi ne peut être licencié
S’il n’y a aucune intention de nuire, le salarié qui recherche un nouvel emploi dans une entreprise non concurrente sans en informer son employeur ne manque pas à son obligation de loyauté (Cass. Soc 3 mars 2021 : n°18-20649).

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Sort d’une clause de non-concurrence non levée et non évoquée dans la transaction

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 15/03/2021 - 775 vues

Sort d’une clause de non-concurrence non levée et non évoquée dans la transaction
La clause est considérée comme étant comprise dans les stipulations générales de la transaction.

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Clause de non-concurrence, tout savoir

Alice Lachaise 08/03/2021 - 1 commentaire - 9408 vues

Clause de non-concurrence, tout savoir
Votre contrat comporte une clause de non-concurrence. Vous vous demandez en quoi elle consiste, quels sont vos droits et obligations. Est-elle applicable pendant le contrat ou après la rupture du contrat ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la clause de non-concurrence. Téléchargez le dossier spécial "clause de non-concurrence"

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Transaction, attention aux renonciations générales !

Olivier Javel - Avocat 23/02/2021 - 1045 vues

Transaction, attention aux renonciations générales !
La transaction, rédigée dans des termes généraux, fait obstacle à toute réclamation relative tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat de travail.

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Cumuler deux activités pour un salarié, est-ce possible ?

Yves NICOL - Avocat 19/11/2020 - 1246 vues

Un salarié peut il cumuler son activité avec un second emploi ou bien une autre activité non salarié, comme gérant de sa propre société, associé…etc ?

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Renonciation à la clause de non-concurrence : délais, conséquences

Alice Lachaise 13/08/2020 - 16505 vues

Renonciation à la clause de non-concurrence : délais, conséquences
Votre contrat contient une clause de non-concurrence. Votre employeur veut renoncer à cette clause de non-concurrence. Comment ça marche ? Devez-vous donner votre accord ? Dans quel délai doit-il vous prévenir ? Que se passe-t-il si vous ou votre employeur ne respectez pas la clause alors qu'elle n'a pas été levée ? Explications. Téléchargez le dossier spécial...

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Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence

Florent LABRUGERE - Avocat 10/08/2020 - 3012 vues

Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence
Le code du travail ne fixe pas le régime juridique de la clause de non-concurrence, celui-ci ayant été intégralement façonné par les juges

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Pas de clause de non-concurrence applicable si le contrat de travail n’a pas été signé par le salarié

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 04/08/2020 - 1700 vues

L'employeur ne peut pas valablement opposer au salarié les stipulations d'un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, que celui-ci n'a pas signé et dont il n'établit pas qu'il les aurait expressément acceptées de manière claire et non équivoque.

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L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté

Patrick LINGIBE - Avocat 23/03/2020 - 1160 vues

L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté
L’exercice d’une activité parallèle, pendant un arrêt de travail, ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté. L’acte commis pendant l’arrêt doit causer un préjudice à l’employeur pour justifier un licenciement.

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La limite géographique de la clause de non-concurrence : le périmètre d’activité du salarié

Virginie Langlet - Avocat 29/01/2020 - 1 commentaire - 8126 vues

La clause de non-concurrence limitée géographiquement au périmètre d'activité du salarié est valable (Cass. Soc. 8 janvier 2020 : n°18-16667).

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Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

Marie-Ange Paganelli - Avocat 17/09/2019 - 5451 vues

La clause de non concurrence est une clause très contraignante pour le salarié. En effet elle a pour effet d'empêcher le salarié de quitter l'entreprise pour travailler chez un concurrent. C'est pourquoi, son insertion dans un contrat de travail est soumise à des conditions spécifiques très strictes, notamment avec le paiement d'une contrepartie financière, afin...

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