Actualités Clause de non-concurrence
Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.
Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.
L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.
Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Clause de non-concurrence, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.
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Olivier Javel - Avocat 23/02/2021 - 1045 vues
Cumuler deux activités pour un salarié, est-ce possible ?
Yves NICOL - Avocat 19/11/2020 - 1246 vues
Renonciation à la clause de non-concurrence : délais, conséquences
Alice Lachaise 13/08/2020 - 16505 vues
Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence
Florent LABRUGERE - Avocat 10/08/2020 - 3012 vues
Pas de clause de non-concurrence applicable si le contrat de travail n’a pas été signé par le salarié
Stéphanie JOURQUIN - Avocat 04/08/2020 - 1700 vues
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Patrick LINGIBE - Avocat 23/03/2020 - 1160 vues
La limite géographique de la clause de non-concurrence : le périmètre d’activité du salarié
Virginie Langlet - Avocat 29/01/2020 - 1 commentaire - 8126 vues
Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?
Marie-Ange Paganelli - Avocat 17/09/2019 - 5451 vues
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait