Actualités Modification du contrat et des conditions de travail

Type de document

En qualité de représentant du personnel, vous bénéficiez d’un statut protecteur. Ce statut de salarié protégé comprend notamment les défenseurs syndicaux et les membres élus du CSE (Comité social et économique).

Si l’employeur souhaite modifier le contrat ou les conditions de travail, la loi a mis en place des pare-feux. Plus précisément, la modification du contrat de travail suppose que l'employeur souhaite en changer ou supprimer un élément substantiel (exemple: le salaire), comme la rémunération ou la qualification alors qu’un changement des conditions de travail n'affecte pas le contrat (exemple : une répartition différente des horaires de travail quotidiens).

Plusieurs questions se posent : puis-je bénéficier de ce statut protecteur? Pour quelle durée et à compter de quand ? Quels sont vos droits en cas de licenciement prononcé en violation de votre statut protecteur ? Quelles sont les modalités de ce statut protecteur ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Modification du contrat et des conditions de travail, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Contrat de syndic : obligation de prévoir une durée précise

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 13/07/2018 - 1408 vues

Le renouvellement du mandat de votre syndic d'immeuble (ou le changement) est soumis aux votes de l'assemblée générale de votre copropriété ? vérifiez qu'il comporte bien une date de prise d'effet et d'échéance sous peine de nullité de la résolution ! Lors des assemblées générales des copropriétés, il est régulièrement mis aux votes - obligation légale au minimum...

La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Caroline Audenaert Filliol 06/04/2018 - 32404 vues

Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut dans l'entreprise ? Vous êtes salarié protégé et faites l'objet d'une sanction disciplinaire ? Sachez que vous bénéficiez d'une protection spécifique...

Délégué syndical - Mise à pied conservatoire en cas de faute grave (Cass. soc. 18/01/2017 n°15-24599)

Stéphane Vacca - Avocat 01/02/2017 - 1079 vues

L’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un salarié mandaté entraîne-t-elle la nullité de la sanction à son égard ?

24 clauses abusives dans le contrat de syndicdénoncées par la commission des clauses abusives

Sabine HADDAD - Avocat 03/11/2011 - 2764 vues

Cet article est un simple rappel in extenso de la recommandation N°11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété qui préconise en particulier d'éliminer 24 clauses.

Contrat de syndic et clauses abusives

ISAAC LOUBATON - Avocat 03/11/2011 - 3494 vues

Une liste de 24 clauses abusives qui ne doivent pas apparaître dans les contrats de syndic a été mise en ligne par la Commission des clauses abusives (cf. site de la commission).

Je suis délégué du personnel suppléant, le délégué titulaire n’utilise pas ses heures de délégation. Puis-je les utiliser à sa place ?

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 26/04/2010 - 153 vues

En prévoyant l'attribution, à chaque délégué du personnel, d'un crédit d'heures rémunéré, l'article L. 2315-1 du Code du travail n'établit pas de distinction entre délégués titulaires et délégués suppléants.

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier les conditions de travail d'un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE) ?

Christophe Baumgarten - Avocat 15/03/2010 - 243 vues

L'employeur ne peut jamais modifier sans l'accord du salarié des éléments essentiels de son contrat de travail (sa qualification, sa rémunération, ainsi que tous les éléments contractualisés).