Actualités Rupture de la Période d'Essai

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Votre employeur a décidé de mettre un terme à votre période d'essai, ce que vous contestez.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Rupture de la Période d'Essai, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?

Océane Mahoukou 14/01/2022 - 38274 vues

Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?
La période d'essai permet au salarié de s'assurer que le poste pour lequel il a été recruté lui convient, et à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des compétences nécessaires pour occuper l'emploi pour lequel il l'a recruté. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur comme le salarié peuvent rompre la période d'essai. Ils doivent néanmoins respecter...

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Le cabinet obtient la requalification d’une rupture de la période d’essai en un licenciement abusif

Roger POTIN - Avocat 28/01/2020 - 2563 vues

Par un arrêt du 22 janvier 2020, le cabinet a obtenu devant la Cour d’appel de RENNES la requalification d’une rupture de la période d’essai en un licenciement abusif.

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Rupture de ma période d'essai : quel délai de prévenance doit s’appliquer ?

Grégoire Hervet - Avocat 17/06/2016 - 2451 vues

Dans un arrêt en date du 15 avril 2016 n° 15-12.588, la Cour de cassation indique que l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai de son salarié doit respecter, en cas de dispositions issues de sources juridiques différentes, le délai de prévenance prévu par le contrat de travail si celui-ci est plus favorable que le délai de prévenance légal.

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SYNTEC : la période d’essai des cadres

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 08/04/2016 - 2049 vues

Attention, l'article 7 de la convention collective SYNTEC quant à lapériode d'essai des cadres est obsolète depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 2008.

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La rupture de la période d'essai sans respect du délai de prévenance n'est pas un licenciement

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 14/01/2015 - 6371 vues

La rupture de la période d'essai par l'employeur, avant son terme sans respecter le délai de prévenance, ne s'analyse pas en un licenciement.

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Le délai de prévenance ne doit pas prolonger la période d’essai

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 12/01/2015 - 1 commentaire - 1366 vues

En cas de rupture de la période d’essai, l’employeur doit respecter un délai de prévenance dont la durée est fonction de l’ancienneté. Dans son arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation rappelle que si la relation de travail s’est poursuivie au-delà du terme de la période d’essai en raison du délai de prévenance, le contrat doit être considéré comme un CDI....

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Salariés, cadres : L’exécution du délai de prévenance ne peut se poursuivre après le terme de la période d’essai

Frédéric CHHUM - Avocat 29/12/2014 - 2074 vues

L’exécution du délai de prévenance au-delà du terme de la période d’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur, que par un licenciement. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt retentissant du 5 novembre 2014 (n°13-18.114).

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Salariés, cadres : le salarié a droit à 100 % de son bonus, à défaut de fixation de ses objectifs

Frédéric CHHUM - Avocat 13/09/2013 - 3434 vues

M. X a été engagé le 24 novembre 2008 par la société Ucar par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois, en qualité de directeur administratif et comptable moyennant une rémunération annuelle fixe payable par douzième de 80.000 euros et une part variable d'un montant maximum de 10.000 euros versée en fonction de la réalisation "des objectifs...

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Ingénieur et Cadre de la métallurgie : préavis de la fin de période d'essai

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 24/05/2013 - 1431 vues

L'article 5 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit une période d'essai d'une durée initiale de 4 mois maximum.

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Sanction du stratagème élaboré par deux employeurs pour se débarrasser d’une salariée

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 08/04/2013 - 2357 vues

L’employeur d’une salariée de plus de 6 ans d’ancienneté s’était entendu avec un autre employeur afin que ce dernier lui propose un poste intéressant.

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La période d’essai mentionnée dans la proposition d’embauche doit être reprise par écrit dans le contrat de travail

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 23/09/2012 - 6245 vues

La période d’essai mentionnée dans la proposition d’embauche doit être reprise par écrit dans le contrat de travail

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La rupture de la période d’essai

Xavier Berjot - Avocat 10/09/2012 - 4946 vues

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L. 1221-20 du Code du travail). Si les parties sont libres de mettre fin à la période...

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Du délai conventionnel de prévenance pour rompre la période d'essai

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 30/05/2012 - 2478 vues

De nombreuses conventions collectives prévoit que l'employeur qui veut mettre fin à la période d'essai, doit prévenir son salarié. Il s'agit d'un délai de prévenance qui varie selon la durée effective de la période d'essai.

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Rupture abusive de période d essai : article L. 1231-1 du code du travail

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 25/04/2012 - 5646 vues

La rupture du contrat durant la période d'essai, aux torts de l'employeur qui n'a pas versé les salaires, ne peut plus être qualifié de licenciement abusif.

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Rupture d'un contrat de travail pendant la période d'essai

Myriam Manseur-Rivet - Avocat 12/04/2012 - 2813 vues

La Cour de Cassation devait se prononcer le 7 février 2012 sur la validité d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail durant la période d'essai.

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Durée de la période d'essai : le point sur les règles applicables

Nathalie LAILLER - Avocat 24/02/2012 - 1 commentaire - 68227 vues

Les durées impératives prévues par la loi sont, sauf exceptions, les suivantes: - 2 mois pour les ouvriers et les employés ; - 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; - 4 mois pour les cadres.

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Rupture abusive de la periode d'essai

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 24/02/2012 - 4277 vues

Rappel des textes : 1 - CDI Article L1221-19 Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres, de...

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Rupture de période d'essai abusive

Yves NICOL - Avocat 13/02/2012 - 1 commentaire - 2997 vues

Une période d'essai peut être rompue à tout moment sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un motif. Mais attention, une rupture de période d'essai peut tout de même être abusive.

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