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Les heures de délégation des membres du CHSCT

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Page 1 du dossier Les heures de délégation des membres du CHSCT

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 30 Avril 2014

En tant que membre titulaire du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), l'employeur est tenu de vous octroyer un certain nombre d'heures pour vous permettre de mener à bien votre mission de représentation. Ces heures sont nommées "heures de délégation".

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Heures de délégation
  • Temps de travail effectif
  • Frais professionnels et déplacements
  • Salaire et rémunération
  • Mandat
  • Salarié protégé

Plan détaillé du dossier

33 Questions Essentielles

  • I. Les heures de délégation

  • Sur quelle base de salaire sont rémunérées les heures de délégation ?

  • La majoration des heures supplémentaires s'applique-t-elle aux heures de délégation ?

  • La prime qui aurait dû être touchée par un membre du CHSCT s'il n'avait pas accompli ses heures de délégation s'incorpore-t-elle dans le calcul de la rémunération de ces heures ?

  • Les membres suppléants du CHSCT disposent-ils d'un crédit d'heures de délégation ?

  • Je travaille à temps partiel. Quel est le nombre d’heures de délégation dont je dispose ?

  • Un membre du CHSCT peut-il se prévaloir d'une majoration du nombre d'heures de délégation lorsque l'employeur en accepte le principe en réunion ?

  • Je suis cadre au forfait en jours. Sur quelle base sont rémunérées mes heures de délégation ?

  • Quel est le nombre d'heures de délégation dont disposent les membres du CHSCT ?

  • Le crédit d'heures des délégués du personnel ayant les attributions du CHSCT

  • Les crédits d'heures de délégation affectées aux représentants au CHSCT institués par la voie conventionnelle obéissent-ils à un régime spécifique ?

  • II. Circulation, déplacement et utilisation des heures de délégation

  • La liberté de circuler des membres du CHSCT autorise-t-elle une prise de contact avec les salariés ?

  • Le membre du CHSCT choisit-il librement le moment pendant lequel il utilise ses heures de délégation ?

  • Un membre du CHSCT peut-il donner des heures de délégation à un autre membre de l'instance les ayant toutes épuisées ?

  • Qu'est ce que la liberté de circulation des membres du CHSCT ?

  • A quelle condition les membres du CHSCT peuvent-ils se répartir entre eux leurs heures de délégation ?

  • Le crédit d'heures de délégation dont bénéficient les membres du CHSCT doit-il être utilisé dans le mois ?

  • Les membres du CHSCT peuvent-ils dépasser leur contingent d'heures de délégation ?

  • Quelles sont les circonstances exceptionnelles de nature à justifier un dépassement du crédit d'heures de délégation ?

  • La prise des heures de délégation est-elle soumise à l'autorisation de l'employeur ?

  • Qu'est ce qu'un bon de délégation ?

  • En l'absence de circonstances exceptionnelles, les membres du CHSCT ayant dépassé leur crédit d'heures de délégation sont-ils en droit de s'absenter de leur poste de travail ?

  • Les membres du CHSCT peuvent-ils prévoir de prendre leurs heures de délégation en dehors de leur temps de travail ?

  • Le refus d'un membre du CHSCT d'utiliser les bons de délégation mis en place au sein de l'entreprise peut-il justifier le non paiement de ces heures ?

  • L'utilisation d'heures de délégation peut -elle priver les salariés d'un avantage lié uniquement à l'accomplissement du travail ?

  • Le bulletin de paie peut-il établir une distinction entre le temps de travail et les heures de délégation ?

  • Le temps de trajet pour me rendre aux réunions est-il déduit de mes heures de délégation ?

  • Le temps passé par un représentant du personnel pour assurer sa propre défense à l'occasion d'un procès s'impute-t-il sur son crédit d'heures de délégation ?

  • Quelles sont les démarches s'intégrant dans le cadre des missions des membres du CHSCT qui ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation ?

  • La participation des membres du CHSCT aux contrôles effectués dans l'établissement avec les sociétés chargées des réparations et de l'entretien s'impute-t-elle sur leur crédit d'heures de délégation ?

  • Les heures accomplies par le salarié au-delà du crédit d'heures de délégation bénéficient-t-elle d'un présomption de bonne utilisation ?

  • L'employeur peut-il exercer un contrôle sur les déplacements ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • L'utilisation des heures de délégation par les membres du CHSCT

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre du membre du CHSCT justifiant le dépassement de ses heures de délégation

2 Avis des juges

  • Non paiement des heures de délégation, avertissement... font supposer une discrimination syndicale

  • Action du délégué au CHSCT


Ce que vous trouverez dans ce dossier

L'utilisation des heures de délégation est libre en principe

Pendant ces heures, l'employeur est tenu de vous laisser vous déplacer dans ou en dehors de l'entreprise, et de prendre tous les contacts nécessaires à l'exercice de votre mandat.

Vous pouvez, par exemple, remettre aux salariés, pendant le temps de travail, des comptes rendus des réunions mensuelles de votre instance (1) dès lors que vous n'occasionnez pas de trouble ou de perturbation dans leur travail.

Vous n'avez pas à l'informer de l'utilisation que vous faites de ces heures.

Cependant, l'employeur peut prendre des dispositions pour être tenu au courant des déplacements hors de l'entreprise et de leur durée probable.

En principe vous échappez au pouvoir disciplinaire de votre employeur pendant l'exercice de votre mandat (2). Cependant sachez que si vous n’utilisez pas les bons de délégation destinés à  informer votre employeur de vos absences liées à l’exercice de votre mandat (3), vous êtes passible d’une sanction d’ordre disciplinaire (4).

Les heures de délégation sont du temps de travail effectif

Ce sont des heures de travail effectif, et donc rémunérées comme toute autre heure de travail.

Sachez que vous ne devez subir aucune perte de salaire du fait de l’exercice de votre mandat (5). Ainsi, votre employeur doit tenir compte de votre salaire habituel mais aussi de tous vos compléments de salaire (prime de douche (6), indemnité de repas, etc...) mise à part vos remboursements de frais professionnels.

Si en raison des nécessités du mandat, vous prenez ces heures en dehors de votre temps de travail, et qu'il s'ensuit que votre durée de travail hebdomadaire est dépassée, les heures de délégation devront être rémunérées en heures supplémentaires.

N’oubliez pas cependant que l'utilisation en dehors de l'horaire de travail des heures de délégation doit être justifiée par les nécessités de votre  mandat (7).

 

Références :
(1) Cass. Soc. 2 février 1972, n° 71-40102
(2) Cass. Soc. 30 juin 2010, n°09-66792
(3) Circ. DRT no 13, 25 octobre 1983
(4) Cass. Crim. 31 mars 1981, n°80-90962
(5) Cass. Soc.11 mars 2009, n°08-40132
(6) Cass. Soc. 2 juin 1992, n°88-45662
(7) Cass. Soc., 12 février 1991, no88-42353


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La question du moment

La prime qui aurait dû être touchée par un membre du CHSCT s'il n'avait pas accompli ses heures de délégation s'incorpore-t-elle dans le calcul de la rémunération de ces heures ?

Les éléments de rémunération qui auraient été acquis si le salarié avait travaillé doivent être pris en compte dans le calcul de la rémunération des heures de délégation.

Les primes qui, par leur constance, leur généralité et leur fixité, constituent des éléments de la rémunération normale doivent être incorporées pour le calcul de la rémunération des heures de délégation (1).

De même, les indemnités de sujétions, dont l'attribution n'est pas exclusivement conditionnée par des contraintes réellement subies, doivent être maintenues aux représentants du personnel pendant l'exercice de leur mission (2).