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Nouvelle demande d’autorisation à votre...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024
4,80€
Vous avez créé une société il y a bientôt 5 ans. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause du bail interdit la domiciliation de votre société à votre domicile. Vous aviez demandé 5 ans plus tôt à votre bailleur l'autorisation d'y déroger. Ce dernier ayant refusé, vous aviez usé de la faculté légale de domicilier temporairement votre siège à votre...
Notification préalable à votre syndic de...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024
4,80€
Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous êtes propriétaire de votre appartement et une clause du règlement de copropriété soumet une telle domiciliation à l'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, laquelle vient de vous être refusée.
Lettre de demande d’autorisation à votre...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024
4,80€
Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier le siège à votre domicile de manière permanente. Vous êtes propriétaire de votre appartement, mais le règlement de copropriété de l'immeuble soumet une telle domiciliation...
Demande d’autorisation à votre...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024
4,80€
Vous êtes locataire de votre appartement, et en train de constituer une société. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier le siège social de votre société à votre domicile de façon permanente, mais une clause de votre bail interdit une telle domiciliation. Vous décidez de...
Lettre de demande d’autorisation de...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024
4,80€
Vous habitez un appartement gracieusement mis à votre disposition par un ami, lequel est parti vivre à l'étranger pour une période indéterminée. Vous avez décidé de créer une société, dont l’activité ne nécessite pas d'investir dans des locaux importants, ni de recevoir des clients. Vous avez ainsi tout naturellement pensé à domicilier le siège social de la société...
Lettre de dénonciation d'une discrimination...
Rédigé par Valérie Lohat, mis à jour le 06/02/2024
4,80€
Vous êtes victime d'une discrimination syndicale et vous voulez écrire à votre employeur afin qu'il mette un terme immédiat à cette situation que vous ne pouvez tolérer. Vous souhaitez engager cette démarche avant de saisir le tribunal compétent si la situation persiste.
Lettre de saisine du médiateur bancaire
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 06/02/2024
3,60€
Vous avez un litige avec votre banque, et vous n'arrivez pas à trouver un accord amiable. Vous avez pris plusieurs rendez-vous avec votre conseiller et envoyé plusieurs courriers auprès du service réclamation de votre banque mais rien n'y fait. Vous entendez saisir le médiateur de la banque.
Lettre d’opposition sur votre carte bancaire...
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 06/02/2024
3,60€
Vous avez subi le vol ou la perte de votre carte bancaire et vous demandez à votre banquier de faire opposition sur celle-ci, afin d'éviter tout éventuel vol ou utilisation frauduleuse. Vous entendez faire opposition.
Lettre pour demander le remboursement d’une...
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 06/02/2024
3,60€
Vous vous êtes fait voler votre carte bancaire et des sommes d'argent ont ensuite été retirées sur votre compte ? Des retraits d'argent ont été effectués frauduleusement au distributeur (DAB) alors que vous aviez toujours votre carte bleue ? Des achats ont été effectués sur Internet avec votre carte bleue sans que vous le sachiez ? En tant que victime de fraude à la carte bancaire,...
Demande d’autorisation d’embaucher un...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/02/2024
4,80€
Vous sollicitez l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires.
Engager la responsabilité de la banque suite...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/02/2024
3,60€
Un des chèques que vous avez émis a été falsifié et encaissé sur un autre compte que celui du destinataire initial. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cette somme auprès de la banque en engageant sa responsabilité.
Lettre pour faire opposition au chéquier disparu
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 05/02/2024
3,60€
Vous venez de découvrir que votre chéquier a disparu. Le premier réflexe est de prévenir votre banquier le plus vite possible, par téléphone, pour faire opposition. Il conviendra dans un second temps de faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche. Enfin, il vous faut obtenir confirmation de l'opposition, par écrit, auprès de...
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04/05/2024
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02/05/2024
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