Actualités Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat
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Votre contrat de travail touche à sa fin (fin de CDD, rupture du CDI suite à une démission ou un licenciement …). Votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat : quels sont-ils ? À quoi servent-ils ? Et surtout une contestation est-elle possible ?
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Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre à son salarié, des documents de fin de contrat. L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) peut causer un préjudice au salarié. À quel moment l'employeur doit délivrer l'attestation d'assurance chômage ? Quelles sanctions s'il ne...
Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.
Figurant parmi les documents dits "de fin de contrat" remis par l’employeur à l’occasion de la fin de la relation de travail, aux côtés du certificat de travail ou de l’attestation destinée à Pôle emploi, le reçu de solde de tout compte est fondamental.
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer, peu importe que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine (Cass. Soc. 20 février 2019 : n°17-27600).
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié n'est valable après la saisine du Conseil de Prud'hommes qu'à la condition que l'employeur ait reçu la convocation à l'audience du bureau de conciliation dans le délai de 6 mois de la signature (Cass. Soc. 07.03.2018 : n°16-13194).
Dans un arrêt en date du 31 mars 2016 n° 14-19.711, la Cour de cassation confirme que le refus du salarié d'exécuter sa clause de mobilité le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'effectuer aux nouvelles conditions et le prive de l'indemnité compensatrice de préavis.
La Cour de Cassation assouplit sa position à l’égard de l’employeur en refusant de le sanctionner systématiquement lors de la remise tardive du certificat de travail et des bulletins de paie.
Revirement de jurisprudence semble-t-il = la délivrance tardive des bulletins de paie et du certificat de travail ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié et il appartient à ce dernier de démontrer l’existence d’un tel préjudice pour en être indemnisé
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés non pris au moment de la rupture du contrat de travail.
Le seul signalement de la fin d'un contrat de travail par les employeurs sur le site net-entreprises.fr, ne les libère pas pour autant de leur obligation de délivrer au salarié une attestation Pôle emploi et ce, malgré le système de déclaration sociale nominative (DSN).
Le cas qu'a eu à examiner la Cour de cassation (1) concerne un salarié, objet d'un licenciement avec dispense de préavis.
Il a saisi le conseil de prud'hommes du chef de différentes demandes au titre notamment d'un rappel de salaire dont des jours de RTT, certains acquis et non pris, et d'autres non acquis en raison de la dispense de préavis de l'employeur.
Cette fois-ci, la Cour de cassation donne une durée au-delà de laquelle l’'employeur est considéré avoir manqué à son obligation de remettre les documents légaux de fin de contrat dans un délai raisonnable.
Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés. Son objectif est de préserver l’emploi, réduire la précarité et créer de nouveaux...
Par un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l'employeur cause nécessairement un préjudice à son salarié en ne lui délivrant pas son attestation Pôle emploi.
Le saviez-vous ? Le contenu du certificat de travail est important. Il est modifié à compter du 1er juin 2014. Quand des relations contractuelles prennent fin l’employeur est dans l’obligation de remettre au salarié un certificat de travail quel que soit le type de contrat et quel que soit le motif de rupture.
Peu importe le mode de rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre à son salarié, un reçu pour solde de tout compte qui fait l'inventaire de l'ensemble des sommes qui sont versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait