Actualités Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

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Vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 1.000 salariés et vous faites l’objet d’une procédure de licenciement économique ? Votre employeur a l’obligation de vous proposer des solutions de reclassement. Mais, à défaut de poste disponible dans l’entreprise ou au sein du groupe, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit vous être proposé afin de vous aider à retrouver un emploi. Découvrez dans quelles conditions vous pouvez adhérer au CSP et quelle est votre situation pendant sa durée.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : tout savoir

Alexandra Marion 10/06/2021 - 9377 vues

Vous faites l'objet d'une procédure de licenciement économique et votre employeur vous propose d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Qu'est-ce que le CSP et quel intérêt a-t-il ? Comment êtes-vous rémunéré pendant la durée du CSP ? Comment en bénéficier ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle.

Action en garantie du liquidateur à l'encontre de la société mère

Patrick LINGIBE - Avocat 16/04/2020 - 558 vues

L’action en responsabilité engagée par le liquidateur judiciaire d’une filiale contre la société mère, à laquelle sont imputés des agissements dommageables ayant conduit à la cessation des paiements, relève de la juridiction civile dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société en liquidation judiciaire.

CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture

Patrick LINGIBE - Avocat 15/01/2020 - 753 vues

La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du CSP, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat...

Le contrat de sécurisation professionnelle : conditions et obligations

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 03/01/2020 - 869 vues

Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP est un dispositif proposé par des entreprises qui sont confrontées à un licenciement économique. Il permet donc aux licenciés pour motif économique de bénéficier un suivi individuel et personnalisé pendant la recherche d’emploi. Ce contrat dure 12 mois et l’accompagnement est effectué par un conseiller...

Défaut de remise du formulaire CSP par l'employeur : Quelles sanctions ?

Coralie MEUNIER - Avocat 06/04/2017 - 2622 vues

La Cour de cassation confirme une sanction pécuniaire dans un arrêt récent

Adhésion au CSP : quel délai pour renoncer à la clause de non-concurrence ?

Xavier Berjot - Avocat 30/03/2017 - 1818 vues

Dans un arrêt du 2 mars 2017 (1), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la renonciation à la clause de non-concurrence, par l’employeur, lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

La rédaction vous propose :

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Un CSP peut-il être accepté pendant un arrêt de travail d'origine professionnelle ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 20/02/2017 - 2 commentaires - 6718 vues

Un salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle ne peut être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident.

Contrat de sécurisation professionelle et licenciement économique

SANDRINE COHEN-SCALI - Avocat 22/09/2015 - 1601 vues

L’employeur doit notifier les motifs de la rupture du contrat de travail du salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle par un document écrit, remis contre décharge, ou envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

Licenciement économique et CSP : la jurisprudence relative à la CRP applicable au CSP

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 03/04/2015 - 25180 vues

Par un arrêt rendu le 17 mars 2015, la Cour de cassation transpose sa jurisprudence applicable à la Convention de reclassement personnalisé (CRP) au nouveau dispositif mis en place depuis le 1er septembre 2011 : le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplaçant la CRP.

Annulation du licenciement économique : conséquence sur le droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Anne-Sylvie VIVÈS - Avocat 21/06/2013 - 5837 vues

Le salarié licencié avec contrat de sécurisation professionnelle devra rembourser Pôle emploi en cas d'annulation du licenciement économique.

Salariés bénéficiant du CSP

Ingrid GIUILY - Avocat 21/06/2013 - 1 commentaire - 3796 vues

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet de faire bénéficier les salariés, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant leur reclassement dans l'emploi. Il s'applique aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er septembre 2011.

CSP (Contrat de Sécurisation professionnelle) et conseil de prud'hommes

Yves NICOL - Avocat 16/04/2013 - 1 commentaire - 4873 vues

Lors d'un licenciement pour motif économique, le salarié a la possibilité d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui est proposé par l'employeur.

Licenciement économique : l'obligation de reclassement et les sous traitants

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/11/2012 - 3351 vues

L'article L 1233-4 du code du travail rappelle que : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir (...)que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ».

licenciement économique et CSP : les chiffres

Frédéric GODARD-AUGUSTE - Avocat 23/05/2012 - 1934 vues

Selon une communication du Ministre chargé du travail présentée lors du dernier conseil des Ministres, quatre salariés sur cinq compris faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique choisissent d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui leur est proposé.

CRP, CSP : la priorité de réembauchage existe aussi.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 04/01/2012 - 10591 vues

La Cour de cassation a énoncé que le salarié doit bénéficier de la priorité de réembauchage d’un an même lorsqu’il a signé une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP).


Le reclassement à un poste libéré après le licenciement économique ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 04/10/2011 - 1498 vues

Avant de mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique, l'employeur doit tout tenter pour l'éviter.

CSP, statut des stagiaires : quelques nouveautés pour la rentrée

Ingrid GIUILY - Avocat 23/09/2011 - 1480 vues

1. Depuis le 1er septembre 2011, la convention de reclassement personnalisé (CRP) a été remplacée par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Contrat de Sécurisation Professionnelle - Formulaires en ligne

Christophe Edon - Avocat 19/09/2011 - 1963 vues

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a remplacé la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle pour les procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er septembre 2011.

Une transaction peut être régularisée au cours du délai de réflexion CRP

Nicolas BEZIAU - Avocat 30/06/2011 - 2583 vues

Cette dégagée par la Cour de cassation n'allait pas de soi dans la mesure où la transaction n'est valable que si elle est conclue postérieurement à la rupture définitive du contrat.