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La procédure de licenciement : les irrégularités et leurs conséquences

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Vous venez d’être licencié par votre employeur, pour un motif autre qu’économique.

Vous vous demandez si vos droits ont bien été respectés pendant la procédure.

En effet, même si vous ne remettez pas en cause la validité de votre licenciement (abandon de poste, insuffisance professionnelle, faute grave…), vous pensez qu’il est irrégulier. Le cas échéant, quels sont vos droits ? Pouvez-vous contester ? Percevoir une indemnité ?

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Convocation, Entretien, Notification du Licenciement, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Entretien préalable au licenciement, 10 infos pour se défendre

Bartlomiej Dul 21/09/2022 - 25934 vues

Vous avez reçu une convocation pour un entretien préalable au licenciement. Vous vous demandez comment bien vous préparer à cet entretien. Comment se déroule un entretien préalable au licenciement ? Comment donner vos arguments ? Pouvez-vous vous faire assister ? Quels sont les délais applicables ? Qu'est-ce qui change avec le covid-19 ? Voici 10 infos pour1

La précision des motifs du licenciement

Jérémy DUCLOS - Avocat 29/08/2022 - 444 vues

Dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante dans l’exercice de rédaction par l’employeur de la lettre de licenciement.

Notification d’un avertissement avant le licenciement : une chance pour le salarié ?

Marc Powell-Smith - Avocat 13/06/2022 - 1552 vues

Il n’est pas rare que des employeurs, désirant se séparer d’un salarié, chargent un dossier afin de mieux se défendre devant le Conseil de prud’hommes.  Ainsi notifient-ils parfois un ou deux avertissements avant le licenciement.  Cette pratique peut parfois être fatale à l’employeur…  J’aimerais ici expliquer pourquoi.

Après 40 ans dans l’entreprise, on peut toujours être licencié pour faute grave

Virginie Langlet - Avocat 16/04/2021 - 1417 vues

Un comportement fautif de la part du salarié peut conduire à un licenciement pour faute grave, même si le salarié a 40 ans d’ancienneté (Cass. Soc. 31.03.2021 : n° 19-22388).

Du délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 27/08/2019 - 1128 vues

Le délai entre la convocation de l’entretien préalable et la tenue dudit entretien est de 5 jours ouvrables comme le prévoit l’article L.1232-2 du Code du Travail.

Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement après l’entretien préalable ?

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 26/08/2019 - 843 vues

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable de licenciement et cet entretien a eu lieu. Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement ?

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Comment bien compter le délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable à licenciement ?

Virginie Langlet - Avocat 31/07/2019 - 32395 vues

Lorsque le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable expire un dimanche, il ne faut pas fixer l’entretien préalable à licenciement le lundi (Cass. Soc. 10.07.2019 : n°18-11528).

En cas de report de l’entretien préalable, le point de départ du délai pour notifier la sanction disciplinaire est-il impacté?

Jennifer Constant - Avocat 12/06/2019 - 1159 vues

Pour mémoire, l’article L.1332-2 du Code du travail prévoit que toute sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Si ce délai n’est pas respecté, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

1 mois pour notifier le licenciement disciplinaire à partir de l’entretien préalable

Virginie Langlet - Avocat 21/05/2019 - 1246 vues

Le délai pour notifier le licenciement disciplinaire d’un salarié est d’un mois à partir de la date initiale de l’entretien préalable à licenciement, peu importe que l’employeur ait choisi de reporter cet entretien à une autre date (Cass. Soc. 17.04.2019 : n°17-31228).

Lettre de licenciement égarée ou non signée

Christine Dubedout - Avocat 23/08/2018 - 885 vues

Que faire ? le licenciement n'est pas valide si il n'est pas notifié dans les formes. Que faire si vous égarez la lettre de licenciement? si elle n’est pas signée ?  (voir c.p.h Argenteuil 16/7/2015) Exemple de situation défendue par le cabinet : - 2 avertissements pour 2 motifs distincts, mise à pied  un dimanche jour travaillé pour refus de faire un1

Licenciement verbal et convocation à un entretien préalable

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 26/06/2017 - 1939 vues

Par principe, le licenciement ne peut résulter que d’un écrit, à défaut, il sera dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 9 juillet 2003, n° 01-44580 ). Il ne s’agit donc pas d’une simple irrégularité de procédure mais bien d’une difficulté de fond, avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent pour l’emp1

Lettre de licenciement signée par l'expert-comptable = licenciement sans cause réelle ni sérieuse !

Aurélie THEVENIN - Avocat 23/06/2017 - 1004 vues

Le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse du seul fait que la lettre de licenciement a été signée par l'expert-comptable de l'employeur

Le fait de me mettre en arrêt maladie après mon entretien préalable peut-il empêcher mon licenciement pour faute ?

Grégoire Hervet - Avocat 04/08/2016 - 10442 vues

Voilà une autre question qui m’a été posée sur mon blog www.montravailetmesdroits.info. Un salarié qui a été reçu dans le cadre d’un entretien préalable me demande s’il peut se mettre en arrêt maladie pour faire obstacle à son licenciement qu’il sait certain. La Cour de cassation s’est penché sur ce cas et a répondu par la néga1

Mon employeur peut-il valablement me licencier en me disant « Tu te casses »

Grégoire Hervet - Avocat 28/07/2016 - 3041 vues

Un salarié me demande s’il doit considérer un « tu te casses » de son employeur comme un licenciement. La réponse est délicate et dépend des circonstances.

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit-elle, même pour partie, préciser les griefs reprochés au salarié ?

Grégoire Hervet - Avocat 23/06/2016 - 3332 vues

Non. Dans un arrêt en date du 6 avril 2016 n° 14-23.198, la Cour de cassation rappelle que l'employeur n'a pas besoin de mentionner dans la lettre de convocation à l'entretien préalable les griefs reprochés au salarié.

La grève de la poste ne peut défavoriser le salarié convoqué à un entretien préalable

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/10/2015 - 909 vues

L’article L. 1232-2 du code du travail prévoit un  délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue dudit entretien.

Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement

Nathalia Garcia-Petrich - Avocat 02/10/2015 - 1380 vues

L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver le licenciement de son caractère réel et sérieux mais ouvre droit à réparation pour licenciement irrégulier.

Le délai entre la convocation et l’entretien préalable est d’au moins 5 jours ouvrables

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 15/07/2015 - 983 vues

En application de l’article L 1232-2 du Code du travail, l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation à l’entretien.

5 jours ouvrables pleins entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable

Virginie Langlet - Avocat 09/07/2015 - 8218 vues

Dans un arrêt du 3 juin 2015, la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel de la procédure de licenciement : le délai est impérativement de 5 jours ouvrables pleins entre la convocation à l’entretien préalable à licenciement et la tenue de cet entretien.

Procédure de licenciement : Décompte du délai de 5 jours (Cass. soc. 03/06/2015 n°14-12245)

Stéphane Vacca - Avocat 18/06/2015 - 1447 vues

Un arrêt du 3 juin 2015 revient sur la computation du délai de 5 jours ouvrables entre la présentation ou remise de la lettre de convocation et le jour de l’entretien préalable