Actualités Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

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Vous avez été licencié pour un motif économique mais ce licenciement n'est pas collectif. Vous souhaitez savoir si ce motif de licenciement est valide. Vous estimez que cette mesure est injustifiée ou que votre licenciement est abusif parce que vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise ou encore que votre employeur n’a pas respecté vos droits au cours de la procédure. Vous trouvez que l'indemnité qui vous a été versée n'est pas suffisante.

Sachez que vous pouvez contester votre licenciement économique individuel et agir devant le Conseil de prud'hommes. Notre dossier vous donne toutes les clés pour vérifier si la procédure a été respectée et, le cas échéant, quelles indemnités réclamées si ce n'est pas le cas.

 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

Patrick LINGIBE - Avocat 12/06/2020 - 1078 vues

La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature de son contrat de travail.

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Contrat de sécurisation professionnelle : il faut énoncer le motif économique pendant la procédure de licenciement et pas avant

François Romby - Avocat 09/06/2020 - 833 vues

L'employeur qui propose un contrat de sécurisation professionnelle à un salarié doit l'informer par écrit du motif économique de la rupture. Cet écrit doit lui être adressé pendant la procédure de licenciement. Si le motif économique est uniquement évoqué dans le cadre de la procédure antérieure de modification du contrat de travail, le licenciement est sans...

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Goodyear condamnée pour 832 licenciements sans motif économique valide

Patrick LINGIBE - Avocat 29/05/2020 - 819 vues

Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leur licenciement était injustifié.

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Peut-on être licencié en télétravail ?

Sandrine Paris - Avocat 15/05/2020 - 2179 vues

Le télétravailleur n'est pas dispensé de respecter le pouvoir de direction de l'employeur puisque la distance induite par le télétravail ne fait pas disparaitre le lien de subordination unissant le salarié et son employeur. Ainsi, le télétravailleur reste soumis aux pouvoirs de l'employeur, de la même façon que les salariés présents physiquement au sein de l'entreprise.

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3 points à connaître avant de contester votre licenciement économique

Alexandra Marion 09/04/2020 - 28103 vues

3 points à connaître avant de contester votre licenciement économique
Vous subissez un licenciement pour motif économique. Assurez-vous que le motif économique invoqué est justifié et que votre employeur a bien respecté la procédure applicable. Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité de contester votre licenciement économique. Vous pouvez alors demander la requalification de votre licenciement en licenciement sans cause...

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Quelles conséquences en cas de refus de modification du contrat de travail dans le cadre d’un transfert d’entreprise ?

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 17/12/2019 - 4199 vues

Lorsqu’un transfert d’entreprise engendre une modification du contrat de travail du salarié autre que le changement d’employeur, ce dernier est en droit de s’y opposer.

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La rédaction vous propose :

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Annulation du licenciement d’un salarié protégé et demande de réintégration non limitée dans le temps

Stéphane Vacca - Avocat 04/09/2019 - 1532 vues

Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d'impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation.

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Inconventionnalité du Barème Macron : comment le Conseil de prud’hommes de Troyes motive sa décision ?

Frédéric CHHUM - Avocat 19/12/2018 - 1461 vues

Dans un jugement du 13 décembre 2018, le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause est inconventionnel au regard de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l’OIT.

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Ma lettre de licenciement pour motif économique doit-elle faire référence à la situation du secteur d’activité du groupe auquel mon entreprise appartient ?

Grégoire Hervet - Avocat 05/07/2016 - 1753 vues

Non nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2016 n° 14-29.698. « La lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant ».

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Quel délai pour répondre à une offre de reclassement de l'employeur ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 14/03/2014 - 1783 vues

Lorsqu'un employeur décide de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, il doit au préalable tenter de reclasser son ou ses salariés en leur proposant tout poste disponible répondant à leur qualification. L'arrêt rendu le 19 février 2014 par la Cour de cassation permet de revenir sur la question du ...

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Prolongation du préavis et accord du salarié

Nicolas BEZIAU - Avocat 25/06/2012 - 1361 vues

Les parties peuvent convenir d'une prolongation du préavis de licenciement, la durée de celui-ci découlant soit des dispositions légales, soit des dispositions conventionnelles.

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Une baisse du chiffre d’affaires est insuffisante pour justifier un licenciement économique

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 25/05/2012 - 3667 vues

Pour dire un licenciement fondé sur un motif économique, la Cour d’appel de Versailles avait retenu, d’une part, la baisse de l’activité d’édition de microfiches, commencée en 2004 pour atteindre 40 % sur l’exercice 2005, et, d’autre part, la baisse du chiffre d’affaires de 20 % sur...

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Comment annoncer son licenciement économique à un collaborateur ?

Yves NICOL - Avocat 06/03/2012 - 4726 vues

Annoncer son licenciement économique à un collaborateur est un exercice délicat pour l'employeur et encore davantage lorsque la tâche ingrate revient à un autre salarié : le manager.

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RBS doit payer un rappel de bonus à un auditeur et des dommages intérêts pour violation de la priorité de réembauche

Frédéric CHHUM - Avocat 10/11/2011 - 1201 vues

Dans un jugement prononcé le 8 novembre 2011 (RG 10/09363), le Conseil de prud'hommes de Paris a condamné Royal Bank of Scotland à payer à une auditrice un rappel de bonus et des dommages intérêts pour violation de la priorité de réembauchage.

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Peut on licencier pour motif économique le salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail?

Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 23/06/2011 - 25449 vues

La difficulté de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique est accrue lorsque le contrat de travail est suspendu du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

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Une épée de Damoclès pour la société mère française en cas de mise à disposition internationale de salariés

Julie LAMOURE - Avocat 17/05/2011 - 7139 vues

Nouvelle jurisprudence concernant l'obligation de réintégration par la société mère française d'un salarié licencié par la filiale étrangère : la Cour de Cassation confirme son interprétation extensive concernant l'obligation légale pesant sur la société mère...

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Plan de Sauvegarde de l'Emploi et Rupture conventionnelle

Quentin ROUSSEL - Avocat 22/04/2011 - 9789 vues

La rupture conventionnelle basée sur un motif économique peut entraîner l'application de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

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Mon employeur a décidé de licencier tous les membres du service commercial pour « des raisons financières », service qu’il va délocaliser à Madagascar. En a-t-il le droit ?

Sonia SPASOJEVIC - Avocat 05/05/2010 - 175 vues

Mon employeur a décidé de licencier tous les membres du service commercial pour « des raisons financières », service qu’il va délocaliser à Madagascar. En a-t-il le droit ?
L'employeur est libre de ses choix de gestion pour l'entreprise et les juges ne peuvent pas s'immiscer dans cette gestion pour contrôler l'opportunité des choix de l'employeur, quand bien même des suppressions de postes, et partant, des licenciements pour motif économique, auraient été prononcés.

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J'ai été licencié pour motif économique, à quelle indemnité ai-je droit ?

David METIN - Avocat 30/11/-0001 - 119 vues

J'ai été licencié pour motif économique, à quelle indemnité ai-je droit ?
Il faut distinguer le licenciement pour motif économique individuel du licenciement pour motif économique collectif de plus de 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés.

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