Actualités Contester son licenciement pour inaptitude efficacement

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Vous êtes en arrêt de travail et êtes sur le point de reprendre. A ce titre, vous devrez obligatoirement effectuer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de vérifier que vous êtes apte à reprendre votre poste. 


Si vous êtes déclaré inapte à votre poste, votre employeur devra procéder à une recherche de reclassement dans l’entreprise ou dans le groupe. S’il ne parvient pas à vous reclasser ou que vous refusez les postes proposés, il pourra procéder à votre licenciement.

En désaccord avec cette rupture de votre contrat, vous vous demandez comment vous pouvez contester ce licenciement pour inaptitude physique ou professionnelle.

Est-il possible de contester l’avis d’inaptitude après votre licenciement ? Quels sont les délais pour contester celui-ci ? Vous trouverez les réponses à toutes vos questions à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contester son licenciement pour inaptitude efficacement, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ?

Bartlomiej Dul 18/08/2022 - 1 commentaire - 1088207 vues

Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel. L'employeur envisage de le licencier. À quelles indemnités peut-il prétendre ? Comment calculer l'indemnité de licenciement pour inaptitude ?

De la désorganisation en raison d’un salarié absent pour maladie

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 02/08/2022 - 395 vues

Licencier un salarié en raison de son état de santé et sans inaptitude constatée par le médecin du travail est en principe illicite et discriminatoire.

Reclassement suite à inaptitude : des postes en CDD doivent être proposés au salarié.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 14/10/2020 - 809 vues

Un salarié avait été déclaré inapte, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 

Les pressions de l'employeur sur un salarié à la santé fragile entrainent la nullité de la rupture conventionnelle

Virginie Langlet - Avocat 23/09/2020 - 1483 vues

Est nulle la rupture conventionnelle pour vice du consentement, lorsqu'elle a été signée dans un contexte de pressions exercées par l'employeur à l'égard d'un salarié dont la santé est fragilisée par les conditions de travail (CA Besançon 01.09.2020 : RG n° 18-02192).

Licencier un salarié en burn-out est discriminatoire

Virginie Langlet - Avocat 19/02/2020 - 7670 vues

Le licenciement d’un salarié quelques jours après avoir été informé de la dégradation de son état de santé en raison de ses conditions de travail est discriminatoire (Cass. Soc. 5 février 2020 : n°18-22399).

L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles de l'entreprise ?

Patrick LINGIBE - Avocat 04/11/2019 - 926 vues

Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disponibles au sein de l’entreprise y compris les postes temporairement disponibles à pourvoir par un contrat à durée déterminée.

La rédaction vous propose :

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Un dépression réactionnelle d’une salariée suite à un entretien houleux avec son employeur = 47 000 euros

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 05/07/2019 - 1 commentaire - 22958 vues

Succès judiciaire : un avocat à faire reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude d’une salariée résultant de sa dépression réactionnelle suite à un entretien houleux avec son employeur et le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité renforcée.

Salarié inapte : quel salaire ?

Pauline Righini - Avocat 17/04/2019 - 1639 vues

« Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. »

Le recours contre l’avis d’inaptitude permet le maintien de salaire pendant plusieurs mois voire plusieurs années.

Emilie VOIRON - Avocat 19/07/2018 - 3961 vues

La Cour de Cassation vient de le rappeler les règles dans un arrêt du 6 juin 2018, (soc. 6 juin 2018, n° 17-10.594) Un salarié est déclaré inapte recommence à percevoir son salaire si un mois après l’avis d’inaptitude il n’est pas licencié. Cette règle a été mise en place pour éviter que le salarié ne se retrouve sans salaire et sans possibilité...

L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale...

Thierry Caron - Avocat 11/06/2018 - 2660 vues

.. et non du conseil de prud'hommes. Par 3 arrêts du 3 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences juridictionnelles, parfois difficile à saisir pour les justiciables, entre le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le conseil de prud'hommes.

Licenciement pour inaptitude résultant d’une faute de l’employeur

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 07/05/2018 - 7002 vues

Le licenciement pour inaptitude, qu’elle soit qualifiée de professionnelle ou non, est sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à une faute préalable de l’employeur.

Licencier un salarié inapte en raison de son refus de reclassement n’est pas licite

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 27/11/2017 - 1907 vues

En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er juillet 1988 en qualité de Chauffeur-Livreur.

Inaptitude : de la modification du périmètre de reclassement par l'ordonnance Travail n°3

Claire Danis de Almeida - Avocat 13/11/2017 - 946 vues

« Attendu que la cour d'appel qui a relevé, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches du moyen, que l'employeur exploitait un magasin sous l'enseigne E.Leclerc et que les sociétés exerçant sous cette enseigne avaient des activités économiques étroitement imbriquées, un schéma organisationnel avec des structures...

La réparation du licenciement abusif pour inaptitude professionnelle durement impactée par les ordonnances « loi travail »

Guillaume COUSIN - Avocat 02/09/2017 - 5742 vues

La sanction spéciale pour licenciement abusif d'un salarié en inaptitude d'origine professionnelle va disparaître !

Licenciement pour inaptitude : attention à la motivation !

Xavier Berjot - Avocat 24/07/2017 - 4368 vues

Le licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle est particulièrement formaliste et donc, source de litiges. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 23 mai 2017, n° 16-13.222) en livre une nouvelle illustration...

Rejet du pourvoi en cassation d’un ancien joueur de rugby du CA Brive déclaré inapte

Antoine SEMERIA - Avocat 30/06/2017 - 664 vues

Un ancien joueur de rugby de Brive a saisi le Conseil de Prud’hommes à la suite de la rupture de son contrat de travail pour inaptitude.Le joueur considérait d’une part que le club avait commis une faute en ne lui imposant pas de visite médicale après son arrêt de travail et d’autre part qu’il n’avait pas rempli son obligation de...

Inaptitude : jusqu'où va l'obligation de reclassement ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 13/06/2017 - 1 commentaire - 2833 vues

Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci.

Inaptitude : pas de reclassement sur des tâches confiées à un stagiaire !

Aude Lhomme-guinard - Avocat 07/06/2017 - 1054 vues

Un employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir proposé à un salarié déclaré inapte de le reclasser en lui confiant l’ensemble des missions confiées aux stagiaires de la société.

Inaptitude causée par le comportement de l’employeur - Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Stéphane Vacca - Avocat 06/04/2017 - 7232 vues

Lorsque l’inaptitude causée par le comportement de l’employeur fait que le licenciement du salarié devient sans cause réelle et sérieuse.

Inaptitude : l’employeur peut ne pas licencier le salarié s’il paye le salaire

Virginie Langlet - Avocat 03/03/2017 - 2916 vues

L’employeur n'est pas tenu de licencier un salarié déclaré inapte, notamment à bref délai, dès lors qu’il reprend le paiement des salaires (Cass. Soc.01.02.2017 : n°15-14852).