Actualités Licenciement et Maternité

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Vous avez été licenciée par votre employeur pendant votre grossesse ou votre congé maternité ?

Savez-vous que vous êtes protégée pendant ces périodes ? Vous devez donc impérativement vérifier que votre licenciement est valable. Par exemple, si la procédure de licenciement a été réalisée en dehors des motifs admis, vous pouvez la contester et obtenir l’attribution d’une indemnité.

Nous vous donnons tous les renseignements utiles vous permettant de faire valoir vos droits.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licenciement et Maternité, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Combien de temps dure la protection absolue de la salariée en congé de maternité ?

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 01/04/2022 - 1098 vues

Un employeur ne peut en aucun cas rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté pendant les périodes de suspension du contrat de travail en découlant. On parle de protection absolue de la salariée en congé de maternité.

Licenciement abusif d'une femme enceinte

Gauthier Chevalier - Avocat 31/07/2020 - 3786 vues

Lorsqu'une femme enceinte a été abusivement licenciée, on parle alors d’un licenciement nul. Les conséquences sont extrêmement différentes à celles prévues lors d’un licenciement abusif classique.

Maternité : la collecte de preuves pendant la période de protection est licite et ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement interdite.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 28/07/2020 - 488 vues

Sont interdites non seulement la notification d’une décision de licenciement à une salariée enceinte pendant la période de protection de l’emploi liée à la maternité (art. L. 1225-4 du Code du travail), mais également les mesures préparatoires au licenciement intervenues au cours de cette période.

Peut-on me licencier pendant ma grossesse ou mon congé maternité ?

Alexandra Marion 02/07/2019 - 11098 vues

Vous êtes enceinte ou venez d'avoir un enfant et vous craignez que votre employeur ne vous licencie ? Le licenciement est-il possible pendant la grossesse ou le congé maternité ? Quels sont les cas de licenciement autorisés ? Que faire en cas de licenciement abusif ? Voici tout ce que vous devez savoir pour vous défendre efficacement.

Protection de la salariée en état de grossesse

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 29/05/2018 - 1394 vues

Le 31 janvier 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé « qu’est nulle la rupture du contrat de travail de la salariée ayant adressé à l’employeur un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la notification de la rupture » (Cass. Soc 31 janvier 2018 n°16-17.886).

Salariée enceinte et licenciement collectif

Stéphane Vacca - Avocat 30/03/2018 - 4360 vues

Possibilité de licencier une salariée enceinte dans le cadre d'un licenciement collectif ?

La rédaction vous propose :

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Je suis enceinte, est ce que je peux me faire licencier ?

Adeline Huron - Avocat 20/02/2018 - 5214 vues

Je suis enceinte, est-ce que mon employeur peut me licencier ? La femme enceinte bénéficie de l'une des protections les plus fortes établies dans le Code du travail, son licenciement ne peut donc intervenir que dans des conditions spécifiques.

La femme enceinte en situation irrégulière ne peut pas bénéficier des règles protectrices spécifiques

Grégoire Hervet - Avocat 06/04/2017 - 2980 vues

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la...

Mère, Père : vos droits sont élargis depuis la Loi Travail

Coralie MEUNIER - Avocat 03/04/2017 - 2307 vues

Un point sur les dispositions renforcées de protection de la parentalité

La dispense d’activité après le congé maternité ne reporte pas la période de protection contre le licenciement

Virginie Langlet - Avocat 20/10/2016 - 1103 vues

Seuls les congés payés suivant immédiatement le congé maternité suspend la période de protection contre le licenciement et pas la dispense d’activité autorisée par l’employeur et rémunérée (1).

Licenciement : la protection des parents est renforcée

Xavier Berjot - Avocat 19/09/2016 - 817 vues

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (ci-après « la Loi ») renforce la protection de la salariée en état de grossesse ou du père dont l’enfant vient de naître. L’inobservation de ses dispositions peut entraîner de lourdes conséquences financières.

Les jeunes parents d’autant plus protégés contre le licenciement par la loi Travail

Virginie Langlet - Avocat 06/09/2016 - 1489 vues

Les jeunes parents sont désormais protégés durant 10 semaines contre une éventuelle mesure de licenciement, suite à la loi Travail du 8 août 2016. Cette mesure est entrée en vigueur le 10 août 2016, réformant les articles L 1225-4 et L 1225-4-1 du code du travail.

Protection de la maternité contre le licenciement : les apports de la Jurisprudence

18/04/2016 - 836 vues

La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement qui s’étend au-delà de son retour de congé maternité. (Articles L.1225-4 et L.1225-4-1 du Code du travail). Les contours de la protection contre le licenciement (I), ainsi que les sanctions en cas de violation des règles protectrices (II) sont précisés au fil de la Jurisprudence.

Pas de suspension de la période de protection post maternité en cas d’arrêt maladie

Virginie Langlet - Avocat 20/07/2015 - 4400 vues

Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie.

Licenciement pendant le congé parental : c’est possible sans abus

Virginie Langlet - Avocat 22/01/2015 - 1 commentaire - 61154 vues

Le salarié en congé parental d’éducation ne bénéficie d’aucune protection particulière contre le licenciement pendant la suspension de son contrat de travail. L’employeur peut dont le licencier, à la condition que le motif de licenciement ne soit pas lié à ce congé parental, et que la salariée ne soit pas enceinte.

Egalité entre les pères et les mères face au licenciement

Coralie MEUNIER - Avocat 26/11/2014 - 1501 vues

Au nom de l'égalité, les pères ont à présent les mêmes droits que les mères dans le cadre de la période de protection suite à la naissance de son enfant.

Egalité Hommes Femmes : quelques nouveaux droits pour les hommes

Yves NICOL - Avocat 14/10/2014 - 1608 vues

La loi sur Egalité Hommes-Femmes accorde aussi quelques nouveaux droits pour les hommes, même si on en parle peu : en particulier, il est intéressant d'évoquer la protection contre le licenciement.

Protection de la femme enceinte ... appliquée à une femme non enceinte !

Claire Danis de Almeida - Avocat 10/10/2014 - 1243 vues

Cass. Soc. 2 juillet 2014 n°13-12.496   Article L1225-5 du Code du travail :Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

Nullité du licenciement de la salariée dont la grossesse débute dans les 15 jours suivant notification du licenciement

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 10/10/2014 - 2905 vues

Dans un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la Cour de cassation précisait que le licenciement de la femme enceinte est annulé dès lors que dans les 15 jours suivant sa notification, la salariée envoie un certificat médical attestant de son état de grossesse et précisant la date présumée de l'accouchement.

Salariée enceinte après son licenciement : elle est protégée !

Cécile VILLARD - Avocat 04/09/2014 - 2219 vues

Une salariée dont la grossesse a débuté après le licenciement, est protégée si elle informe son employeur de sa grossesse dans les quinze jours suivant le licenciement.