Actualités Motifs économiques de Licenciement

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Face à la crise sanitaire de la Covid-19, le salarié peut craindre pour la perte de son emploi. Le gouvernement a mis en place des mesures alternatives au licenciement économiquenotamment en élargissant le dispositif d’activité partielle. Toutefois, l’employeur peut toujours y recourir si les motifs invoqués sont réels et sérieux

Ce dossier dresse la liste des motifs pouvant justifier le licenciement économique et l’appréciation de leur caractère réel et sérieux.


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Motifs économiques de Licenciement, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


En cas d’activité partielle, mon contrat de travail est-il suspendu ?

Alice Lachaise 08/12/2020 - 1 commentaire - 11556 vues

Oui, lorsque votre employeur décide de vous placer en chômage partiel pour réduire ou suspendre temporairement l'activité de l'entreprise, votre contrat de travail est suspendu. Découvrez quelles sont les conséquences de l'activité partielle sur votre contrat de travail et votre rémunération.

Non-renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur

Patrick LINGIBE - Avocat 04/10/2019 - 449 vues

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur.

Comment contester son licenciement pour motif économique ?

Alexandra Marion 19/02/2018 - 18165 vues

Votre employeur vous a licencié pour motif économique. Vous souhaitez contester la rupture de votre contrat de travail. Que votre contestation porte sur la régularité de la procédure de licenciement ou sur le motif économique, votre employeur est passible de sanctions en cas de licenciement injustifié ou prononcé en méconnaissance de la procédure applicable....

Licenciement économique impossible en cas de cessation partielle d'activité

Stephen Guatteri - Avocat 20/10/2017 - 1791 vues

Par sa décision du 23 mars 2017 (Cass. soc., 23 mars 2017, n°15-21.183), la Cour de cassation est venue préciser les contours du motif de la cessation partielle de l’activité, cause économique autonome.

Les nouveautés de la Loi EL Khomri en matière de licenciement pour motif économique

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 03/08/2017 - 4662 vues

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 est venue réformer en profondeur de nombreux pans du droit du travail notamment en redéfinissant le motif économique du licenciement. En effet, elle a enrichi son contenu et fixé les modalités d’appréciation des difficultés économiques...

Contenu de la lettre de licenciement pour motifs économiques : Employeurs, attention danger !

Antoine SEMERIA - Avocat 22/06/2017 - 828 vues

Contenu de la lettre de licenciement pour motifs économiques : Employeurs, attention danger ! L'association FC 56, devenue Sasp FC Lorient Bretagne sud, a engagé un recruteur sans contrat de travail écrit, puis par contrat à temps partiel à compter du 15 novembre 2008. Le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement économique. Ayant refusé...

La rédaction vous propose :

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Mon employeur peut-il valablement invoquer la « recherche de la rentabilité » dans ma lettre de licenciement pour motif économique ?

Grégoire Hervet - Avocat 21/07/2016 - 2026 vues

Non ! L’employeur ne peut pas engager une mesure de réorganisation uniquement fondée sur un souci de rentabilité dans un arrêt en date du 6 juillet 2016 n° 14-27.266.

Licenciement économique : mon employeur doit-il faire référence dans la lettre de licenciement à la situation économique du groupe auquel appartient mon entreprise ?

Grégoire Hervet - Avocat 08/06/2016 - 1094 vues

Non. Selon la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 3 mai 2016 n° 15-11.046, lorsque l’employeur invoque des difficultés économiques à l'origine d'un licenciement, il n'est pas tenu de faire référence à la situation du secteur d'activité du groupe dans la lettre de licenciement mais devra en faire la démonstration devant le juge.

Salarié d’un groupe et notion de co-employeurs

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 15/01/2016 - 827 vues

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles,  une confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Accepter un congé mobilité et contester son licenciement économique

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 07/12/2015 - 925 vues

Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié concerné par un projet de licenciement, à travers des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

La baisse du bénéfice ne justifie pas un licenciement économique

DALILA MADJID - Avocat 26/06/2015 - 1575 vues

Une salariée a été licenciée pour motif économique. La Cour d'appel a jugé le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de dommage-intérêts.

Une recherche de reclassement de moins de 3 jours au sein d’un groupe d’envergure nationale est précipitée, et le licenciement pour inaptitude doit être considéré comme abusif

Guillaume COUSIN - Avocat 13/04/2015 - 1391 vues

Le 1er avril 2015, la Cour d'appel de PARIS a jugé que le fait pour l'employeur que ne consacrer que 3 jours à une recherche de reclassement compte tenu de sa dimension nationale et du nombre d'emplois qu'elle représentait, ne suffit pas à caractériser une recherche de bonne foi.

Impossible de licencier pour motif économique un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/03/2015 - 2823 vues

Il n’est pas possible de licencier pour motif économique un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail sur ce seul motif.

Reclassement automatique d'un salarié dans le cadre d'un licenciement économique

Agnès Maître BONNES - spécialiste en droit du travail - Avocat 24/02/2015 - 1543 vues

Le reclassement est une des conditions de validité du licenciement pour motif économique

Application des critères d'ordre des licenciement à la nouvelle société acquise avant même l'effectivité de la fusion

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 03/11/2014 - 2417 vues

Dans un arrêt rendu le 8 octobre dernier, la Cour de cassation précise que l'entreprise ayant mis en place des critères d'ordre des licenciements doit prendre en compte les salariés d'une entreprise acquise aux fins de fusion avant même que la fusion ne soit effective.

Licenciement économique : le motif du licenciement doit être remis au salarié au plus tard avant le délai d'acceptation de la CSP

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 02/06/2014 - 4795 vues

Confirmation de jurisprudence : la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé que « en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP , nouvellement CSP] devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des...

La prescription trentenaire avait lieu de s'appliquer!

Antoine SEMERIA - Avocat 07/12/2012 - 1914 vues

Deux joueurs professionnels de football de l'association Football club Grenoble Dauphiné ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Grenoble à la suite de la rupture anticipée de leurs contrats de travail consécutive à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'association.

Droit du travail : Sur l’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise dans le cadre d’un licenciement économique

Annabel RIDEAU - Avocat 16/08/2012 - 3760 vues

La Cour de Cassation, dans un Arrêt en date du 26 juin 2012, a retenu que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

Le département, niveau d'appréciation des difficultés économiques?

Coralie MEUNIER - Avocat 23/07/2012 - 3566 vues

Dans un arrêt du 26 juin 2012, la Cour de cassation rappelle que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise