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Actualités Plan de Sauvegarde de l'Emploi - PSE : Procédure & Indemnité

Votre entreprise est en difficulté ? Des licenciements économiques collectifs sont envisagés ? Votre employeur va mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Le PSE permet de limiter les licenciements, notamment par des mesures de reclassement. Sa mise en place nécessite la consultation du Comité social et économique (CSE) et la validation ou l'homologation de la DIRECCTE. En cas d'irrégularité, les juges pourront invalider le licenciement intervenu dans ce contexte. 


✅ Vous n'avez que très peu d'informations sur ce dispositif ou vous avez besoin de plus de précisions ? Ne vous inquiétiez pas, notre dossier vous permet de mieux appréhender cette procédure complexe


Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Plan de Sauvegarde de l'Emploi - PSE : Procédure & Indemnité, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Stéphanie JOURQUIN le 05/10/2022 • 772 vues

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être mis en ½uvre par l’employeur, en cas de licenciement pour motif économique. Ce plan vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nomb...


Par Patrick LINGIBE le 15/09/2021 • 1298 vues

Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur,...


Par Patrick LINGIBE le 02/08/2021 • 1335 vues

Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collectiv...


Par LUCILLE ROMERO le 09/07/2021 • 2504 vues

Dans certaines situation le principe de l’égalité de traitement ne peut pas être invoqué par ...



Par Patrick LINGIBE le 17/04/2020 • 1313 vues

Dès lors que d'autres éléments peuvent être utilisés, le PSE ne peut prendre en considérat...


Par Patrick LINGIBE le 12/02/2020 • 1036 vues

Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens...



Par Patrick LINGIBE le 24/01/2020 • 781 vues

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligati...


Par Patrick LINGIBE le 17/10/2019 • 991 vues

Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de...




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