Actualités Plan de Sauvegarde de l'Emploi - PSE : Procédure & Indemnité

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Votre entreprise est en difficulté ? Des licenciements économiques collectifs sont envisagés ? Votre employeur va mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Le PSE permet de limiter les licenciements, notamment par des mesures de reclassement. Sa mise en place nécessite la consultation du Comité social et économique (CSE) et la validation ou l'homologation de la DIRECCTE. En cas d'irrégularité, les juges pourront invalider le licenciement intervenu dans ce contexte. 


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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Plan de Sauvegarde de l'Emploi - PSE : Procédure & Indemnité, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié

Patrick LINGIBE - Avocat 15/09/2021 - 980 vues

Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.

Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution

Patrick LINGIBE - Avocat 02/08/2021 - 1042 vues

Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution.

Les limites du principe de l’égalité de traitement entre salariés

LUCILLE ROMERO - Avocat 09/07/2021 - 2134 vues

Dans certaines situation le principe de l’égalité de traitement ne peut pas être invoqué par les salariés.

PSE unilatéral : rappel sur les critères d'ordre des licenciements

Patrick LINGIBE - Avocat 17/04/2020 - 1120 vues

Dès lors que d'autres éléments peuvent être utilisés, le PSE ne peut prendre en considération la seule ancienneté des salariés pour apprécier les "qualités professionnelles appréciées par catégories" mentionnées au 4° de l'article L. 1233-5 du code du travail.

PSE : contrôle des moyens de l'entreprise et du groupe

Patrick LINGIBE - Avocat 12/02/2020 - 932 vues

Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens dont dispose l’entreprise, et non le groupe, elle n'est toutefois pas dispensée de vérifier que le liquidateur a recherché les possibilités d’abondement du PSE par le groupe.

Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

Patrick LINGIBE - Avocat 24/01/2020 - 596 vues

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au PSE.

La rédaction vous propose :

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PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

Patrick LINGIBE - Avocat 17/10/2019 - 899 vues

Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi.

Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ...

Patrick LINGIBE - Avocat 08/10/2019 - 692 vues

Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à courir à compter de la notification du licenciement, même en cas d’attente d’une décision irrévocable du juge administratif pour l’annulation du  plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

PSE et obligation de reclassement

Coralie MEUNIER - Avocat 28/07/2016 - 2259 vues

130 000 euros alloués à une salariée pour défaut de respect de l’obligation de reclassement.

Droit administratif du Travail : Le juge administratif, seul compétent pour juger des risques psychosociaux.

Rémy PHILIPPOT - Avocat 06/11/2014 - 4170 vues

L'affaire est partie des syndicats d'une grande entreprise d'aéronautique. L'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat relative à l'évaluation des risques psychosociaux, les syndicats ont saisi le président du TGI de Nanterre en référé pour demander la suspension d'un projet de réorganisation et du Plan Social  pour l’emploi (PSE).

Mesures sociales du PSE : le pouvoir de contrôle de l’administration

Xavier Berjot - Avocat 11/09/2014 - 3505 vues

Dans un arrêt du 23 juin 2014 (n° 14-528), la Cour administrative d’appel de Nancy a approuvé un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant annulé la décision d’homologation d’un PSE prise par le Direccte. Cet arrêt offre l’occasion de revoir les règles applicables.

Départ volontaire dans le cadre d'un PSE : renonciation à se prévaloir d'une garantie d'emploi

Claire Danis de Almeida - Avocat 09/06/2014 - 2090 vues

Circonstances: Départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Parallèlement, clause de garantie d’emploi jusqu’à 60 ans. Question ? : Le départ volontaire d’un salarié bénéficiant de cette garantie d’emploi libère-t-il l’employeur ou, le départ volontaire, ayant lieu dans le cadre d’un...

Licenciement économique : l'obligation de reclassement et les sous traitants

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/11/2012 - 3345 vues

L'article L 1233-4 du code du travail rappelle que : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir (...)que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ».

Nullité du licenciement économique après un plan de volontariat

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 29/10/2012 - 7271 vues

PSE ou PLAN DE VOLONTARIAT : il faut choisir impérativement.

PSE : cumul de l'indemnité contractuelle et de l'indemnité spécifique du PSE

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/10/2012 - 1287 vues

Le plan de sauvegarde de l'emploi ne peut priver le salarié licencié des droits qu'il tient d'une convention antérieurement conclue avec l'employeur.

La notion d'unité économique et sociale dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (p.s.e.)

May SCP ALENA AVOCATS - Avocat 16/08/2012 - 20844 vues

Alors que les plans de sauvegarde de l'Emploi s'annoncent en cascade au niveau national (CARREFOUR,SANOFI, DOUX, NEO SECURITY,SFR, BOUYGUES ou encore AIR FRANCE), la région Lorraine est loin d'être épargnée : ARCELORMITTAL, les usines de TREMERY et BORNY de l'usine PSA, ou encore HOSPITALOR.

TRANSACTION IMPOSSIBLE - Plan de sauvegarde de l'emploi ARRET 20 novembre 2007

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 20/07/2012 - 4228 vues

Un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut prévoir la substitution des mesures qu'il comporte destinées à favoriser le reclassement, par une indemnisation subordonnée à la conclusion d'une transaction emportant renonciation à toute contestation ultérieure de ces mesures

L’absence de motif économique ne justifie pas la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi

Marie-Véronique LUMEAU - Avocat 31/05/2012 - 3658 vues

La Cour de cassation a rappelé fermement, le 3 mai 2012, au visa de l’article L.1235-10 du Code du travail, que seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel

PSE : l'absence de cause éco

Anne Orsay - Avocat 25/05/2012 - 2405 vues

PSE : lorsque le motif économique fait défaut, seul l’octroi de dommages et intérêts est ouvert au bénéfice du salarié.

Validité d’un plan de sauvegarde de l’emploi : pas de nullité sans texte

Nicolas GUERRERO - Avocat 23/05/2012 - 3656 vues

Seule l’absence ou l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et non l’absence de cause économique préexistante, est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement.