Actualités Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure

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📌 Licenciement économique : ce qu'il faut savoir

  • il s'agit d'un licenciement fondé sur un motif non-inhérent à la personne, le fait que vous êtes irréprochable à votre poste est insuffisant pour le contester ;
  • l'employeur doit s'assure que le licenciement est inévitable en suivant la procédure légale ;
  • ce licenciement vous donne droit à des indemnités fixées en raison de votre salaire et de votre ancienneté ;
  • ce licenciement vous ouvre droit au contrat de sécurisation professionnelle, afin de faciliter votre réinsertion professionnelle.
Pour en savoir plus, consultez le dossier !    










Votre employeur vous informe que bien malgré lui, il va être contraint de se séparer de vous. D'une part, vous n'avez aucune envie de quitter votre emploi et d'autre part, vous êtes irréprochable à votre poste. 

Sachez que l'employeur peut malgré tout mettre fin à votre collaboration si des motifs économiques le justifient. Il est alors tenu de suivre la procédure légale. Celle-ci vise à s'assurer que la rupture du contrat de travail est inévitable faute de solutions alternatives satisfaisantes (reclassement, adaptation du poste, ordre des licenciements...) 

Un licenciement économique apparaît légitimement injuste pour celui qui en fait l'objet. C'est pourquoi, il est important de s'assurer que l'employeur a tout mis en oeuvre pour l'éviter en suivant scrupuleusement la procédure. A défaut, vous êtes en droit d'exiger une indemnisation devant le Conseil de prud'homme.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise

Patrick LINGIBE - Avocat 19/11/2020 - 532 vues

Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion...

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Délai de prescription applicable en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 29/09/2020 - 850 vues

La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d'un document d'information édité par les services de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d'information suffisante pour rendre opposable au salarié...

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Date d’effet de la résiliation judiciaire et garantie AGS

Patrick LINGIBE - Avocat 20/04/2020 - 722 vues

La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur.

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Licenciement économique d'un salarié protégé

Patrick LINGIBE - Avocat 12/02/2020 - 647 vues

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation.

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Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

Patrick LINGIBE - Avocat 23/01/2020 - 573 vues

La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique.

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La rédaction vous propose :

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Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche

Patrick LINGIBE - Avocat 03/01/2020 - 568 vues

Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse. 

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PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...

Patrick LINGIBE - Avocat 17/10/2019 - 709 vues

Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer certains documents à l'expert-comptable désigné par le CE doit se faire auprès de la Direccte et non auprès du juge des référés.

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SYNTEC: la notion de fin de contrat de chantier

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 26/06/2019 - 405 vues

La convention collective 3018 bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC comporte un avenant n°11 du 8 juillet 1993 relatif aux contrats de chantier dans l’Ingénerie.

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La priorité de réembauchage et la fin du préjudice automatique

Virginie Langlet - Avocat 22/05/2019 - 1269 vues

L’arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 sonne le glas du préjudice automatique du salarié qui n’a pas reçu l’information relative à la priorité de réembauchage après un licenciement économique (Cass. Soc. 30.01.2019 : n°17-27796).

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Licenciement économique et priorité de réembauchage : la fin du préjudice automatique

Virginie Langlet - Avocat 01/04/2019 - 561 vues

L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de ses conditions de mise en ½uvre pour permettre au salarié d'en bénéficier n’entraine plus pour le salarié licencié un préjudice automatique : le salarié doit démontrer son préjudice.

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Licenciement économique : Rechercher la responsabilité de la société mère

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/07/2018 - 1186 vues

Il n’est pas rare de constater la liquidation judiciaire d’une société française appartenant à un Groupe en raison de choix financiers difficilement compréhensibles pour les salariés français. Or il ne faut pas ignorer que la fermeture d’une société en France entraîne de facto de nombreux licenciements économiques. Les salariés peuvent engager...

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Licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés Délais d’envoi des lettres de licenciement

Stéphane Vacca - Avocat 25/04/2018 - 2374 vues

Les délais d’envoi des lettres de licenciement ne sont pas applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire (Cass. soc. 24/06/2018 n°16-25998).

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Lienciement des salariés d'une sous filiale: la mise en cause de la société mère ou le holding

Petra CRAMER - Avocat 19/04/2018 - 2735 vues

Les salariés d’une société filiale ou sous-filiale, licenciés à cause d’une restructuration ou la liquidation de celle-ci, sont naturellement tentés de mettre en cause « le groupe de sociétés », la société mère ou le holding propriétaire de celle-ci...

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Pour principe, préavis pas exécuté pas payé

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 25/10/2016 - 760 vues

Que devient le préavis lorsque le salarié est licencié pour motif économique alors qu'il est en congés sabbatique ?

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La loi travail : nouveau cadre au licenciement pour motif économique

DALILA MADJID - Avocat 01/09/2016 - 5581 vues

La loi "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" a été promulguée le 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et s'applique à partir du 10 août 2016.

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Licenciement pour motif économique et reclassement externe - Au sujet des commissions territoriales de l’emploi (Cass. soc. 11/07/2016 n°15-12752)

Stéphane Vacca - Avocat 20/07/2016 - 812 vues

L’ANI de 1969 n’est pas d’application autonome. Si les partenaires sociaux n’ont pas prévu de commission paritaire territoriale avec mission d’aide aux reclassements externes en cas de licenciements pour motif économique, l’employeur n’est pas tenu d’en saisir une sur le seul fondement de l’ANI de 1969, même...

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Le licenciement économique dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Ketty Leroux - Avocat 05/04/2016 - 9732 vues

Un salarié d’une entreprise qui fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire sera pris en charge par un organisme qui s’appelle l’AGS, l’assurance garantie des salaires. Quelles sont les particularités liées à cette situation ?

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Dans quelle condition un salarié démissionnaire peut-il se voir reconnaître le droit de bénéficier des dispositions d’un plan de départ volontaire ?

Grégoire Hervet - Avocat 05/02/2016 - 750 vues

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2016 n° 13-27.776, la Cour de cassation a reconnu un droit au salarié démissionnaire de prétendre en justice au bénéfice d’un plan de départ volontaire qui lui a été refusé par l’employeur lorsque celui-ci a méconnu les dispositions de celui-ci en ajoutant une condition d’éligibilité non prévue.

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