Litiges téléphonie mobile

La plupart du temps, les contrats d'abonnement de téléphonie mobile prévoient une période minimale d'exécution durant laquelle le client reste engagé (généralement d'une durée de 12 à 24 mois). Les possibilités de résiliation durant ce terme sont limitées, et la seule obligation pour l'opérateur est de permettre au consommateur qui s'est engagé sur une période de plus d'une année de pouvoir résilier au bout d'une période initiale de 12 mois, en prévoyant des frais qui ne peuvent excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période d'exécution (1).

Ainsi, et sauf disposition contractuelle plus favorable, dans le cas d'un abonné ayant signé son contrat au 1er janvier 2018 pour un forfait s'élevant à 39 euros mensuels prévoyant une durée initiale d'exécution de 24 mois, la résiliation pourra intervenir à partir du 1er janvier 2019, et le montant de l'indemnité s'élèvera au maximum à :

• 39 x 12 (nombre de mois qui restent à courir avant la fin de l'engagement) / 4 = 117 euros.

Dans certaines situations néanmoins, il est possible pour le client de résilier son contrat malgré la période initiale d'engagement et sans avoir à payer d'indemnité à l'opérateur. C'est notamment le cas pour motif légitime.

Les juges considèrent en effet que le principe d'une durée minimale d'abonnement n'est pas constitutif d'un abus à condition qu'elle soit accompagnée de la possibilité de se résilier par anticipation pour un motif légitime de la part de l'abonné (2). Ils estiment également que l'opérateur ne peut énumérer de manière limitative une liste de justes motifs dans son contrat (3).  Le client qui s'est engagé sur une période initiale peut donc mettre un terme à son forfait de manière anticipée s'il justifie d'un juste motif, et ce même si le contrat ne cite pas le cas précis rencontré par le consommateur.

La notion de juste motif n'est pas clairement définie par la loi et ce sont les juges qui apprécient, au cas par cas et selon les circonstances, ce qui peut être considéré comme tel. Néanmoins, il est établi que la non-couverture de réseau à la nouvelle adresse du client est un juste motif de résiliation, et ce même en période initiale d'engagement. Celle-ci empêche en effet la poursuite du contrat de service, critère déterminant pour la jurisprudence (4).

Ainsi, l'abonné pourra se mettre en contact avec le service clientèle de son opérateur pour connaître la marche à suivre en pareil cas. Si celui-ci s'y oppose, il doit lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) afin de le mettre en demeure de prendre en compte la résiliation immédiate pour juste motif.