Litiges téléphonie mobile

Avant d'accepter toute offre d'essai gratuite présentée par son opérateur de téléphonie mobile, le consommateur doit être très attentif à ses possibilités de résiliation et précisément aux délais dont il disposera pour y procéder.

La plupart du temps, les professionnels imposent le respect d'un préavis pour mettre un terme au contrat, et l'abonné inattentif risque de se trouver engagé à son insu sur une période plus ou moins importante. Il ne pourra alors résilier celui-ci qu'en respectant les termes de ce contrat, c'est-à-dire la plupart du temps pas avant le délai d'un an.

Toutefois, l'information sur les modalités de résiliation avant engagement est parfois indiquée de manière discrète ou peu lisible, et peut échapper à la vigilance de l'abonné. C'est pourquoi le professionnel est tenu de respecter les règles et principes élémentaires suivants de clarté et de loyauté lorsqu'il émet une publicité.

La loi prévoit que toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques doit s'accompagner d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles (1). De plus, les conditions auxquelles sont soumises la possibilité d'offres promotionnelles formulées de manière électronique doivent être clairement précisées et aisément accessibles (2).

De même, des instruments d'autorégulation pour les communications commerciales émettent comme principe premier celui de la loyauté et de la véracité des publicités (3). La publicité ne doit donc pas chercher à tromper le client, et doit être conçue de manière à ne pas abuser de la confiance des consommateurs ou à ne pas exploiter leur manque d'expérience ou de connaissance (4).

Pour cela, elle doit être lisible et compréhensible, notamment en ce qui concerne les mentions complémentaires qu'elle comporte, comme celles relatives à la résiliation de l'offre promotionnelle par exemple. Le consommateur doit pouvoir les lire correctement, dans des conditions normales de lecture (5), même si on l'y renvoie avec un astérisque. Cela signifie que l'information doit être d'une taille suffisante avec une police permettant une lecture aisée, normalement espacée, et d'une couleur qui contraste par rapport à celle utilisée pour le fond de la publicité.

Un message complètement illisible peut être sanctionné par le biais des pratiques commerciales trompeuses (6), et le consommateur peut contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par courrier ou par téléphone pour l'alerter et obtenir son avis sur la publicité en question.

Il convient donc de bien lire le contrat pour savoir si le fournisseur pouvait facturer le 4ème mois et dans quelles conditions et délai il est possible de mettre fin au service.