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Fiche(s) express - Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Savoir qualifier la nature de la faute et identifier le délai de prescription


  • Nombre de pages : 8
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 16-06-2020

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Contexte :

Vous avez commis une faute et êtes sous le coup d'une procédure de licenciement.

Vous vous demandez si votre faute va être qualifiée de grave ou de lourde et dans quel délai l'employeur peut invoquer votre faute pour engager une procédure de licenciement.

Problématiques : à quel moment la faute grave ou lourde est-elle caractérisée ? Quels sont les faits qui ont déjà été jugés comme faute grave ou lourde faisant l'objet d'un licenciement ? De quel délai dispose l'employeur pour invoquer une faute justifiant un licenciement ? Peut-il sanctionner un salarié deux fois pour la même faute ?



Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : contester son licenciement

B. Inconvénient : une appréciation des faits au cas par cas

Indication de la procédure :

A. Faute grave : savoir apprécier la gravité des actes

1. Qu'est-ce qu'une faute grave ?

2. Quelques exemples de faute grave

B. Faute lourde : établir l'intention de nuire

1. Qu'est-ce qu'une faute lourde ?

2. Quelques exemples de faute lourde

C. Quel délai pour agir ?

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