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Fiche(s) express - Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

4 arguments pour contester un licenciement économique individuel


  • Nombre de pages : 5
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 18-09-2015

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Contexte :

Votre employeur a rompu votre contrat de travail dans le cadre d'un licenciement économique individuel. Vous êtes le seul de l'entreprise à avoir été licencié. Vous souhaitez contester votre licenciement.

Problématique : sur quels fondements contester son licenciement économique individuel ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : obtenir une somme d'argent

B. Inconvénient : pas de possibilité de faire annuler le licenciement

Indication de la procédure :

A. Absence de difficultés économiques

B. Non-respect des critères d'ordre de licenciement

C. Manquement à l'obligation de reclassement ou d'adaptation

1. Adapter le salarié à son poste de travail

2. Reclasser le salarié sur un autre poste de travail

D. Non-respect de la priorité de réembauchage

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